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28/03/2016 05h:17 CET | Actualisé 29/03/2017 06h:12 CET

Une lecture critique du projet de loi contre les violences faites aux femmes

DISCRIMINATIONS - C'est dans les vieilles marmites qu'on fait les meilleures lois. C'est, semble-t-il, le mot d'ordre qui a sous-tendu l'élaboration du projet de loi N°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

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DISCRIMINATIONS - C'est dans les vieilles marmites qu'on fait les meilleures lois. C'est, semble-t-il, le mot d'ordre qui a sous-tendu l'élaboration du projet de loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Depuis le rejet de la première version du projet de loi, en 2013, en raison de l'opposition de la frange conservatrice du Parti de la justice et du développement (PJD), mais aussi en raison du rejet du projet de loi par les associations féministes, Bassima Hakkaoui revient, trois ans plus tard, avec une nouvelle version du texte de loi. Nouvelle? Pas tant que ça: passablement rococo, en retard sur son époque, elle inclut des dispositions de l'avant-projet de Code pénal présenté par le ministre de la Justice Mustapha Ramid, en 2015, et que le département de la Femme et de la famille a 'chiné' pour les besoins du projet de loi. Quelques nouvelles dispositions, bien peu nombreuses, bien peu courageuses, pour réellement prendre à bras le corps la problématique des violences faites aux femmes. Tour d'horizon de quelques défauts et carences du projet de loi.

Une définition restreinte des violences contre les femmes

Alors que le précédent projet de loi donnait des définitions détaillées des différentes formes de violences contre les femmes (violence physique, sexuelle, psychologique, économique), ce qui avait le mérite de clairement les caractériser, le nouveau projet de loi se contente d'énoncer, dans son article premier, que la violence contre les femmes renvoie, dans la présente loi, "à tout acte motivé par la discrimination par rapport au sexe, et qui cause aux femmes un préjudice physique, ou psychologique ou sexuel ou économique."

Ce faisant, le projet de loi reprend en partie, en en réduisant la portée, la définition donnée aux violences contre les femmes par l'article premier de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 1993, et qui définit la violence à l'encontre des femmes comme étant "tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques".

Comparée à la définition donnée par la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, celle du projet de loi est problématique à plus d'un titre. D'un côté, elle définit les violences faites aux femmes comme des actes motivés par "la discrimination par rapport au sexe", alors même que le corpus juridique marocain souffre de l'absence d'une définition claire et globale de la discrimination. Ce problème s'est posé au législateur, lors de l'élaboration de la loi sur l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations (APALD), et semble n'être toujours pas résolu, malgré les recommandations du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), qui a préconisé un benchmark suite auquel une définition de la discrimination - préalable à la création de l'Autorité - sera adoptée, en s'inspirant des définitions internationales.

D'un autre côté, le projet de loi présenté par Bassima Hakkaoui dispose que les violences faites aux femmes "cause[nt] aux femmes un préjudice physique, ou psychologique ou sexuel ou économique", sans maintenir une partie de la définition de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, selon laquelle ces violences causent, ou peuvent causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques.

Ce "détail" qui n'en est pas un, peut faire que actes de violence restent impunis, car n'ayant pas causé le préjudice ou les souffrances qu'il auraient pu (dû?) causer. Nous en réalisons la pleine mesure pour les préjudices moraux ou psychologiques. Si les premiers ne figurent curieusement pas parmi les différentes formes de violence définies par le projet de loi (tandis qu'ils figuraient dans la précédente version du texte de loi), pour les seconds, aucune disposition ne mentionne ni ne prévoit comment la gravité du préjudice psychique et psychologique sera prise en compte pour la détermination de la peine contre les auteurs de violences contre les femmes, alors que la Résolution 52/86 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies invite les États à "faire en sorte que soient pris en compte, pour la détermination de la peine, la gravité du préjudice physique et psychologique subi par la victime", et à prendre en compte "les déclarations de la victime concernant lesdits effets."

D'où l'importance du maintien de la définition donnée par la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui ne prend pas seulement en compte les préjudices et les souffrances effectivement causées, mais également celles qu'aurait pu causer un acte de violence dirigé contre la femme, en l'absence de dispositions claires qui permettent d'évaluer la gravité des préjudices moral, psychique et psychologique, et ainsi les prendre en compte pour la détermination de la peine qui sera retenue contre l'auteur de violences.

Les menaces de violence non pénalisées

La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes inclut aussi, en plus des différentes formes de violences, la menace de commettre de tels actes, qui, en soi, est une forme de violence ... que le projet de loi ne pénalise pas, ni ne prévient. Les seules dispositions prévues contre les menaces de violence n'interviennent, en effet, qu'après coup: il faudra attendre qu'un premier acte de violence contre une femme soit commis, une plainte déposée, puis des menaces de récidive proférées par l'auteur, pour que les autorités interviennent. Dans ce cas, la personne accusée d'agression est juste "sommée" de ne pas récidiver, selon l'article 8 du projet de loi, qui amende l'article 82-5 du Code de la procédure pénale.

Le harcèlement pénalisé. Oui mais ...

Le projet de loi prévoit, certes, des dispositions répressives à l'encontre des auteurs de harcèlement. Mais en l'absence de définition large du harcèlement, il ne qualifie pas "en tant que délits ou contraventions, selon le cas, tout comportement menaçant dirigé envers une femme ou une fille conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité ou pour sa liberté de mouvement", comme le préconisait le CNDH en 2014.

Et s'il réprime le harcèlement dans le milieu professionnel, il ne qualifie pas non plus, comme le recommandait le CNDH, "en tant que délits certaines formes de violence dans le milieu professionnel notamment le refus, en violation de la loi, d'embaucher la victime par contrat, de maintenir son emploi ou de respecter les conditions générales de travail y compris la dépréciation du travail effectué, menaces, intimidation ou humiliation".

Le Conseil national des droits de l'Homme préconisait, par ailleurs, d'"introduire dans le code du travail, le droit de la travailleuse victime de violence à bénéficier, moyennant la présentation de l'ordonnance de protection émise en sa faveur, de la réduction ou du réaménagement de son temps de travail, ou de mutation. Dans le même cadre, Il est proposé de prévoir dans le code du travail une disposition permettant de considérer les absences ou les manques de ponctualité au travail provoqués par une violence physique ou psychologique comme étant justifiés."

Le viol conjugal n'est pas puni

Objet d'une vive polémique qui a opposé les ONG féministes à Bassima Hakkaoui, le viol conjugal, que les associations ont demandé de pénaliser, bénéficiera toujours, hélas, de l'impunité, en raison du fait qu'il ne fait pas partie des formes de violence punies par le projet de loi.

... Le vol non plus

Alors que le précédent projet de loi incluait des dispositions punissant le vol entre époux, la nouvelle version du texte n'en fait pas mention. Le projet de loi prévoit des dispositions réprimant les dépenses abusives et de mauvaise foi des fonds de la famille, ainsi que la dilapidation des biens, mais nulle mention du vol conjugal.

Protection des victimes de violences en cas de libération de l'auteur de violences: le grand nada

Parmi les mesures qui auraient gagné à être prévues dans le projet de loi, celles visant à "veiller à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et leur famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement", ainsi que celles prévoyant "des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime et veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités", tel que le recommandait le CNDH ainsi que des organisations féministes.

L'avortement: un cheval de troie?

Alors que le dossier de l'avortement n'est toujours pas clos, et que même l'avant-projet de code pénal présenté par le ministre de la Justice Mustapha Ramid en 2015 se gardait bien de légiférer sur la question avant que le débat sur la question n'aboutisse à un compromis, tel que mentionné dans le chapitre premier de la section 8 de l'avant-projet de code pénal, le projet de loi présenté par Bassima Hakkaoui vient, visiblement, circonscrire le débat, sinon le barricader, en prévoyant un amendement de l'article 446 du code pénal.

Dans l'état actuel des choses, l'article 446 permet de ne pas engager la responsabilité pénale des médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes s'ils venaient à violer le secret professionnel pour dénoncer aux autorités des actes de mauvais traitement ou de privations perpétrés contre des enfants de moins de dix-huit ans, ou par l'un des époux contre l'autre, ou contre une femme et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession. Cet article du code pénal permet aussi de ne pas engager leur responsabilité pénale si elles venaient à dénoncer des avortements dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession.

L'amendement prévu par le projet de loi de Hakkaoui ne se contente pas d'entériner ces dispositions, mais amende l'article de loi qui disposait que lesdites personnes demeurent libres de fournir ou non leur témoignage, pour les obliger à témoigner.

Si, dans le cas de violences ou de mauvais traitements contre femmes et enfants, cet amendement est le bienvenu, il vient, dans le cas des avortements, en tapinois pour rajouter un verrou supplémentaire au débat, alors même qu'il n'a pas été tranché. Cet amendement équivoque était-il nécessaire? Les articles 448 à 459 du code pénal traitent suffisamment de la question de l'avortement, et en lieu et place d'obliger les professionnels de la santé à dénoncer les avortements dont ils ont pris connaissance, il aurait été plus urgent et nécessaire de renforcer les peines à l'encontre des hommes ayant forcé ou contraint une femme à avorter.

Et les filles et les femmes handicapées?

Le projet de loi n'inclut pas de dispositions spécifiques relatives à la lutte contre la violence faites aux femmes et aux filles handicapées, qui "courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation", dixit le préambule de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il ne prévoit pas non plus de facilités d'accès à la justice ou aux services de protection pour les femmes et les filles atteintes de handicap, comme le préconise la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Quid de la mise en oeuvre de la loi ?

"Les gouvernements ont le devoir de rendre leurs fonctions plus performantes dans le but d'assurer, d'une façon effective, que les incidents de la violence familiale soient de facto investigués et punis", dit la déclaration sur l'élimination de la violence à l'encontre des femmes.

C'est chose connue: au Maroc, les lois souffrent de problèmes de mise en oeuvre. D'où recommandation du CNDH, qui demande, pour le traitement des cas de violences contre les femmes, d'"agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter, sanctionner et accorder une réparation pour les actes de violence commis par toute personne physique ou morale et s'assurer que les autorités, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l'Etat se comportent conformément à cette obligation", et met l'emphase sur la nécessité de "garantir une réponse rapide et appropriée des services répressifs responsables à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la loi (contre les violences faites aux femmes ndlr) en engageant rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection, y compris l'emploi de mesures opérationnelles préventives, la collecte des preuves, l'appréciation de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence afin de garantir, si nécessaire, aux victimes et survivantes, une sécurité et un soutien coordonnés."

En l'état, le projet de loi n'inclut aucune garantie permettant de s'assurer, d'une façon effective, que les violences contre les femmes soient rapidement punies, et les mesures préventives engagées dans des délais raisonnables, ni ne semble prendre note des recommandations du CNDH, alors même que le Comité pour l' élimination de la discrimination à l'égard des femmes note, dans sa recommandation N°19, qu'au "regard des lois internationales relatives aux droits humains, les États peuvent aussi être tenus responsable des actes privés s'ils ont échoué à activer la diligence voulue dans le but de prévenir les violations des droits ou d'investiguer et de punir les actions de violences et d'accorder des compensations aux victimes."

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