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04/08/2015 14h:54 CET | Actualisé 04/08/2016 06h:12 CET

Une instance indépendante ou une antichambre de l'ARP

Dès la fin des années 80, les associations d'immigration en France ont commencé à revendiquer un haut conseil des Tunisiens vivants à l'étranger. Elles voulaient une instance consultative pour apporter leur point de vue sur les politiques publiques et les différents dossiers autour de l'immigration: les conventions bilatérales, les accords concernant les dossiers de retraites et de couvertures sociales, la liberté de circulation, le séjour, les coopérations...

La forme la plus élaborée était une proposition de l'Association des Tunisiens en France présentée en 1989 sous forme de projet. Ces associations avaient constaté que les conventions et les accords ne tenaient pas toujours compte des réalités vécues par les personnes concernées et que des améliorations pouvaient y être apportées par un éclairage du terrain. L'objectif étant de défendre au mieux l'intérêt des Tunisiens résidents à l'étranger. C'était donc une instance au service des migrants et un contre pouvoir. Ben Ali ayant repris l'idée, en a fait une loi qui instrumentalise l'instance, mais il n'y a jamais eu de décret d'application.

Cette question a été énormément débattue et après le 14 janvier, certaines listes électorales et certains partis politiques ont porté l'égide de cette revendication. Une tentative de constitutionnaliser cette instance a même eu lieu sans succès car le parti Ennahdha n'y était pas favorable et a tenté d'en faire un objet de chantage.

Sous la Troïka, un débat a eu lieu et le secrétariat à l'immigration a tenté d'ouvrir une concertation qui a débouché sur un projet qui fut loin de faire le consensus. Par la suite, Mehdi Jommâa, premier ministre, s'est engagé à mettre en place le projet relatif à l'immigration mais les choses n'ont pas abouti.

Aujourd'hui, le gouvernement nous propose un projet et, à sa lecture on ne peut qu'exprimer notre rejet total. C'est un détournement de la revendication initiale et un outil d'instrumentalisation qui nous est proposé.

D'une instance avec des compétences transversales et garantissant la concertation avec la société civile, nous sommes passés à une instance avec de faibles prérogatives et plus représentative du domaine législatif que de la société civile.

Que propose ce projet de loi au juste?

1/ L'instance sera constituée de députés élus par les Tunisiens de l'étranger, au nombre de 18, des représentants d'associations de Tunisiens à l'étranger (16 membres), des experts et des représentants du patronat et des syndicats.

La première question qui s'impose est pourquoi les élus qui représentent les Tunisiens à l'étranger seraient-ils membre de ce conseil? S'ils sont élus, ils légifèrent et n'ont donc pas besoin d'être dans la consultation par rapport à d'éventuels textes qu'ils auraient à voter par la suite. Pour les dispositions réglementaires qui sont du ressort du gouvernement, ils disposent à l'assemblée d'outils leur permettant de donner leurs opinions (auditions des ministres, questions aux gouvernements, motion de censure, etc.). De plus y a une commission parlementaire des Tunisiens à l'étranger à l'assemblée qui fixe elle-même son ordre du jour et peut donc participer à tous les niveaux dans la concertation avec le gouvernement.

Quelle serait donc la pertinence quant à la présence des élus dans une telle instance? Aucune autre instance indépendante ne s'est vue imposer des élus dans sa composition, hormis celle sur la protection des données personnelles où il y a un seul élu. La présence dans ce conseil de 18 élus, le transforme en une sorte d' "antichambre parlementaire".

Non seulement leur présence est incompréhensible d'autant plus qu'ils ne sont pas de simples observateurs et disposent du droit de vote au sein du Conseil. Comme leur nombre est plus important que les associations, ce sont eux qui seront les plus influents dans les débats et les délibérés. On s'éloigne donc de la revendication première des associations.

Dans la composition du Conseil, le projet prévoit quatre experts des questions migratoires et cinq membres des organisations nationales syndicales et patronales parmi lesquelles l'organisation syndicale des agriculteurs, ce qui est surprenant. En même temps, on déplore l'absence d'une organisation de femmes telle que l'UNFT, par exemple.

Autres grands absents de la composition, ce sont les trois ministères en charge des affaires de l'immigration, et qui ont tout à fait leur place en tant qu'observateurs à savoir, les affaires étrangères, l'intérieur et les affaires sociales.

2/ Les critères pour le choix des associations sont renvoyés à un décret d'application sans tout autre précision, ce qui laisse la porte ouverte à toute entente entre les partis au pouvoir pour choisir une formule sur mesure. La seule exigence prévue est que les personnes disposent de cinq ans de résidence à l'étranger. Le minimum aurait été de préciser la nécessité que les associations aient une réelle expertise sur les questions juridiques, économiques et sociales en lien avec le conseil. Des associations sportives ou caritatives n'ont par exemple pas leur place dans ce dispositif.

3/ Les prérogatives de l'instance sont réduites au minimum.

  • Donner un avis sur la politique nationale dans le domaine de la protection des Tunisiens résidants à l'étranger et les possibilités de profiter de leur expériences et compétences.
  • Proposer des outils législatifs et réglementaires pour améliorer la participation des Tunisiens à l'étranger dans le développement national global.
  • Proposer des outils afin de consolider les rapports entre la communauté et le pays et la protection de l'identité nationale.

Le conseil est obligatoirement consulté dans les textes législatifs et réglementaires qui concernent les Tunisiens à l'étranger et donne un avis dans un délai d'un mois.

La consultation concerne exclusivement les projets de loi et les textes réglementaires mais pas les conventions bilatérales et multilatérales, les politiques de coopération, les politiques publiques d'immigration, etc. On limite la concertation au domaine de la protection, il ne s'agit nullement d'associer cette instance dans l'élaboration des politiques migratoires du pays. Or l'une des principales revendications des migrants et leurs associations, c'est d'être acteur et de donner son avis sur les questions stratégiques.

C'est donc un projet qui vise à étouffer la revendication et à l'instrumentaliser. La loi 55-1990 du 18 juin 1990 visant à la création d'un conseil supérieur des Tunisiens à l'étranger avait un peu plus d'ambition même si ce conseil était au service du président puisqu'il intervenait dans les orientations de la politique de l'Etat, participait à l'élaboration de programme.

En 2014, nous avons proposé un projet de loi dont les prérogatives sont nettement plus ambitieuses et réelles. Ce conseil a pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation des politiques publiques de l'Etat tunisien envers ses ressortissants émigrés et leur amélioration en vue de garantir la défense de leurs droits et d'amplifier leur participation au développement politique, économique, culturel et social du pays.

Il est par ailleurs chargé d'assurer des fonctions de veille et de prospective sur les problématiques migratoires et de contribuer au développement des relations entre la Tunisie, les gouvernements et les sociétés des pays de résidence des émigrés tunisiens.

Ce conseil dispose des attributions suivantes et qu'il soit obligatoirement consulté pour avis notamment sur:

  • Les avant-projets de textes législatifs ou réglementaires ayant pour objet les affaires de l'émigration et les questions concernant les Tunisiens résidant à l'étranger;
  • Les projets de conventions bilatérales ou multilatérales relatives à l'émigration et à la coopération internationale;
  • Les mesures ayant pour but de garantir les droits et préserver les intérêts de Tunisiens résidant à l'étranger, notamment ceux en situation difficile ou précaire;
  • Les principales orientations des politiques publiques permettant d'assurer aux Tunisiens résidant à l'étranger le maintien de liens étroits avec le pays, et plus particulièrement celles relatives à l'enseignement des langues, l'éducation et à l'action culturelle;
  • Les moyens de renforcer la contribution des Tunisiens à l'étranger au développement des capacités de leur pays d'origine, au développement humain durable et à la modernisation de la société;
  • Le développement de stratégies d'interaction et de coopération avec les pays d'accueil sur le plan culturel, humain et économique.

Ce projet tel qu'il est configuré n'apporte rien. C'est une structure vidée de prérogatives sur les volets politiques de migration et de coopération et qui ne donne même pas d'avis sur les conventions bi ou multilatérales dans ce domaine. De par sa composition, son autonomie devient plus qu'hypothétique. Juste de l'affichage sans aucune ambition pour construire des alternatives nouvelles basées sur une démocratie participative.

Un conseil des Tunisiens à l'étranger ainsi conçu, est juste une antichambre du législateur. C'est un manque de confiance en nos compatriotes vivant à l'étranger et un manque d'ambition pour le pays.

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