TUNISIE
12/07/2019 14h:02 CET | Actualisé 12/07/2019 14h:15 CET

Une évaluation non satisfaisante du mandat de l’ARP en terme de l’intégration de l’approche genre

L’étude, publiée le 25 juin, par Aswat Nissa analyse 83 textes juridiques relatifs à la sécurité humaine (englobant la sécurité économique, financière, sanitaire, personnelle et politique) adoptés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2014.

Facebook/Aswat Nissa

Élus en 2014, les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que le Président de la République tireront leur révérence dans quelques mois. L’organisation non-gouvernementale tunisienne Aswat Nissa a récemment publié une étude visant à évaluer le travail accompli par ces deux institutions  afin de rendre les lois tunisiennes compatibles avec la Constitution tunisienne et avec les obligations internationales en matière d’intégration de l’approche genre dans le secteur de la sécurité.

L’étude, publiée le 25 juin par Aswat Nissa, analyse 83 textes juridiques relatifs à la sécurité humaine (englobant la sécurité économique, financière, sanitaire, personnelle et politique) adoptés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2014. Parmi les textes analysés, nous retrouvons la Loi nº58 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Loi n°61 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, les Lois de finances et certains décrets de nominations.

L’étude permet de mettre en lumière plusieurs lacunes dans l’arsenal juridique tunisien relatif au secteur de la sécurité adopté entre 2014 et 2018 et de dresser une feuille de route incluant des recommandations destinées au nouveau Parlement. 

Allocations budgétaires en baisse pour le Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors 

Les résultats obtenus à partir de l’analyse des lois de finances élaborées entre 2014 et 2018 ont montré un fort déclin des allocations budgétaires pour les dépenses de gestion et de développement du Ministère chargé de l’intégration de l’approche genre. En effet, alors qu’en 2015 les allocations de gestion du Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors étaient estimées à 2.37% du budget de gestion total de l’État, elles ont baissé annuellement pour atteindre leur taux le plus bas de 0.45% en 2018.

En plus de ces statistiques alarmantes, l’analyse des lois de finances dans cette étude démontre clairement l’insuffisance de dispositions prenant en compte les spécificités de certains groupes de la société tunisienne (les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées) dans l’élaboration des lois de finances.

En outre, aucune allocation sensible au genre n’a été prévue dans les lois de finances adoptées entre 2014 et 2018 ce qui reflète l’absence de volonté politique concrète pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques en général, et particulièrement, dans les actions du Ministère de la Femme.

La faible représentativité des femmes dans les postes-clés en Tunisie

D’après l’analyse faite par Aswat Nissa des décrets gouvernementaux et présidentiels de nominations, le pourcentage de nominations féminines au sein de ces deux structures n’atteignent, respectivement, que 14% et 12%. Par ailleurs, Aswat Nissa  souligne que la proportion de femmes nommées aux différents postes étatiques pendant les quatre dernières années a baissé de moitié. De 30% des nominations effectuées en 2014, les femmes ne représentaient que 15% des nominations faites en 2018. Une baisse tristement significative.

L’étude proposée par l’ONG pousse l’analyse encore plus loin: sur 15 instances et commissions créées depuis 2014, seulement 4 d’entres elles se voient dans l’obligation de respecter le principe de parité homme-femme, et ce, malgré l’article 46 de la Constitution qui oblige l’État à œuvrer pour atteindre la parité homme-femme dans les conseils élus.

À l’issue de cette étude, une panoplie de recommandations a été émise pour assurer l’intégration de l’approche genre dans le secteur de la sécurité en Tunisie. Parmi elles, la mise en place dans les plus brefs délais de la Cour constitutionnelle afin de contrôler la constitutionnalité des lois. Par ailleurs, l’ONG appelle l’État à renforcer les mesures utiles à la promotion de l’égalité entre les genres en matière d’emploi, de santé, de transport, de sécurité sociale, de retraite, de fiscalité et de droit civil, mais aussi à mettre en œuvre les garanties et droits relatifs à l’approche genre pour les personnes en détention.

L’étude appelle à l’instauration de l’égalité entre les femmes, les hommes et les différents groupes sociaux parmi lesquels figure la communauté LGBTQI++. Aswat Nissa exhorte l’Etat à dépénaliser l’homosexualité, telle qu’actuellement prévue par l’article 230 du Code pénal tunisien car l’inclusion de tous les membres de la société ne peut pas passer par la marginalisation de ce groupe. De plus, l’ONG recommande à l’État d’accepter la modification de l’état civil afin de prendre en compte l’identité sexuelle déterminée par l’individu lui-même, et approuver les opérations chirurgicales de changement de sexe.

aswat
Aswat Nissa est une organisation non gouvernementale de droit tunisien. Créée en 2011, elle est indépendante de toute influence politique. Inclusive, elle plaide pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques en encourageant les femmes tunisiennes à porter leur voix et à prendre la place qui leur revient dans la vie publique et politique. “Aswat Nissa” se traduit de l’arabe au français par “voix des femmes”.

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