MAROC
05/10/2018 12h:34 CET

Travail domestique: Human Rights Watch émet ses recommandations pour la bonne application de la nouvelle loi

L'ONG revient sur certains des points les plus problématiques de la loi entrée en vigueur cette semaine.

AIC Press

LOI 19.12 - Depuis le 2 octobre dernier, la loi 19.12 sur le travail domestique est officiellement en vigueur au Maroc. Une loi accouchée dans la douleur qui ne satisfait pas forcément les défenseurs des droits des employés de maison, notamment ceux des mineurs, mais qui a le mérite d’encadrer une profession où dérives et exploitations sont monnaie courante. 

Dans un communiqué publié ce 4 octobre, Human Rights Watch (HRW) revient sur certains des points les plus problématiques de cette loi, notamment les contrôles et la sensibilisation. En effet la question des contrôle, notamment des domiciles, est au centre des critiques de nombreux défenseurs des droits des mineurs et des travailleuses domestiques.

“Les autorités devraient prévoir des inspections du travail rigoureuses, élargir l’accès des travailleuses et travailleurs domestiques à un système de règlement des litiges adéquat et sensibiliser l’opinion publique à la nouvelle loi”, affirme l’ONG dans un communiqué. 

Mesures supplémentaires

Si HRW qualifie cette loi de “pas en avant significatif”, l’ONG apellle cependant à ce que des “mesures supplémentaires” soient mises en place “pour garantir aux travailleuses et travailleurs domestiques l’exercice de leurs droits”.

“Pour que ces droits deviennent une réalité, les autorités devraient mettre en place des systèmes efficaces pour garantir le respect de la loi”, affirme Rothna Begum, chercheuse sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch.

Autre sujet à controverse pour HRW: les disparités entre la loi et les dispositions du Code du travail. En effet, si cette nouvelle loi garantit aux travailleurs domestiques certaines dispositions comme des congés payés et un salaire minimum fixe, elle “offre toujours moins de protection aux travailleurs domestiques que le Code du travail marocain à tous les autres travailleurs”, souligne Human Rights Watch.

Ces derniers mettent notamment en avant le fait que le temps de travail maximum est de 48 heures, contre 44 dans le Code du travail, pour une rémunération 40% inférieure au salaire minimum.

Sensibiliser les employeurs et les travailleuses 

HRW dénonce enfin les obstacles rencontrés en cas de litiges entre les employeurs et les travailleuses. Pour l’ONG; la loi “ne couvre pas non plus d’autres obstacles qui empêchent les travailleuses domestiques de se pourvoir en justice. Les autorités marocaines devraient fixer des délais au processus de règlement des litiges, fournir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement, proposer des voies de recours juridiques alternatives et envisager des systèmes de règlement rapide des différends sous un seuil financier défini”. 

La question de l’autorité des inspecteurs du travail est également mise en avant par l’ONG. Pour qu’un inspecteur du travail puisse pénétrer dans un domicile, il faudrait que le parquet lui octroie les pouvoirs de la police judiciaire ce qui serait contraire aux libertés individuelles. “Ils devraient pouvoir se rendre aux domiciles des employeurs, dans le respect de leur vie privée, et être en mesure d’interroger les travailleuses domestiques séparément de leurs employeurs” insiste HRW, pour qui l’État devrait également mobiliser les syndicats et ONG pour sensibiliser employeurs et employés à cette nouvelle loi.

“La formation des employeurs et l’évolution des attitudes sociales seront également déterminantes pour l’amélioration des conditions de travail”, invoque le communiqué.