16/10/2018 18h:48 CET | Actualisé 12/11/2018 10h:29 CET

Supprimée il y a 3 ans, la TVA sur les livraisons à soi-même de constructions est de retour

Les promoteurs immobiliers avaient à peine eu le temps de se familiariser avec l'ancien régime fiscal.

aydinmutlu via Getty Images

ÉCONOMIE - Le projet de loi de finances 2019 introduit légions de hausse pour le consommateur. Vignettes plus chères, relèvement de la taxe intérieure sur la consommation du tabac, paiement d’une taxe sur les plus-values sur cession de résidences principales après six ans d’habitation... Le projet de loi proposé par le département de Mohamed Benchaâboune compte aussi réinstaurer la TVA sur les livraisons à soi-même de constructions, supprimée il y a tout juste 3 ans. 

Actuellement, les opérations de construction pour habitation personnelle dont la superficie couverte excède 300 m2 sont soumises à une contribution sociale de solidarité, dont le montant est déterminé selon un barème proportionnel variant entre 60 et 150 Dhs/m2 en fonction des tranches de superficie couverte. Cette contribution avait été instituée à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de la TVA sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle, abrogée à partir de cette date.

“Or, depuis la suppression de la TVA sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle, les personnes qui construisent, pour elles-mêmes, des locaux à usage d’habitation ont cessé d’exiger de leurs fournisseurs la délivrance des factures afférentes aux achats de matériaux de construction et des prestations de travaux”, pointe du doigt le projet de loi consulté par le HuffPost Maroc. 

“Cet état de fait permet aux fournisseurs de mauvaise foi d’établir de fausses factures au nom d’autres contribuables désirant gonfler indûment leurs charges afin de réduire la base imposable et bénéficier de la déduction de la TVA”, indique à notre rédaction une source autorisé.

Afin de lutter contre ces pratiques, le PLF 2019 propose d’abroger la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle et de rétablir la TVA sur cette catégorie, en maintenant l’exonération des constructions dont la superficie n’excède pas 300 m2, réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale. 

“Toutefois, il faut dire que l’on nous ressort les arguments qu’on nous avançait comme contre-arguments il y a trois ans. Ces changements fréquents démontre une inconstance et sèment le désordre dans tout le secteur. Secteur qui a à peine eu le temps d’adopter la contribution sociale de solidarité, que l’on revient déjà à l’ancien régime”, s’étonne un économiste de l’alliance des économistes Istiqlaliens sous couvert d’anonymat. “La TVA n’est un impôt efficient que lorsque il est généralisé. Lorsqu’on a supprimé la TVA il y  a 3 ans, on l’avait condamnée à être contre productive”, conclut-il.