MAROC
14/02/2019 15h:57 CET

Soulaliyates: Le conseil de gouvernement a adopté un nouveau cadre législatif

La réforme arrive après une attente d'un siècle!

Primature

LOI - “C’est un événement!” Le porte-parole du gouvernement et ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, Mustapha El Khalfi, s’est félicité, ce jeudi, de l’adoption par le conseil de gouvernement d’un cadre législatif portant sur les terres collectives soulaliyates.

Au point de presse qu’il a tenu, il a qualifié ce cadre de “réforme importante et ambitieuse” qui répond à “près d’un siècle d’attente”. Le dahir, qui sera remplacé par ce cadre législatif, remonte au mois d’avril 1919, comme l’a rappelé El Khalfi, précisant que cette réforme concerne pas moins de 15 millions d’hectares bénéficiant à 10 millions de personnes et répartis dans 4.563 collectivités.

Et cette réforme tient en trois projets de lois parrainés par le ministère de l’Intérieur. Le premier (62-17) est consacré à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Le second (63-17) vise à tracer les délimitations administratives des terres des communautés soulaliyates. Quant au troisième (64-17), il modifie et complète le dahir relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

“C’est une mise en oeuvre des orientations royales et des recommandations issues du dialogue national sur les terres collectives en 2014”, a indiqué le porte-parole du gouvernement. Sur cette base, la réforme s’est articulée autour de différents niveaux: la protection juridique des terres collectives et la promotion de l’investissement agricole dans celles-ci de manière à leur permettre de contribuer au développement économique des régions où elles se trouvent. “La dimension des droits de l’homme est prise en compte, car ce cadre législatif impose l’équité en droits et devoirs”, a-t-il souligné. Et d’ajouter que les rites des tribus concernées y seront assujettis, ainsi que la désignation des délégués (nouabs), actuellement au nombre de 8.500, qui se soumettront désormais au vote et aux critères stipulés dans ce cadre. 

Pour les militantes des droits de la femme, ce cadre législatif est le fruit d’un combat de plus d’une décennie. La Fédération de la ligue démocratique des droits des femmes (FLDDF) a estimé, dans un communiqué publié la veille, que le premier projet de loi (relatif à la tutelle) “comporte, dans certains de ses articles, une référence à la constitution et à la promotion de l’égalité hommes-femmes au niveau des droits et des devoirs. Ce qui peut être considéré comme une étape positive”. 

Un pas qu’il faudra élargir, pour la FLDDF qui souhaite le “consolider dans le sens de la levée de l’injustice historique vécue par les femmes soulaliyates et l’équité”. Elle appelle ainsi à la création d’un observatoire national des femmes soulaliyates et à élargir le champ des consultations dans le cadre d’une approche participative alliant gouvernement, parlement et ONG œuvrant dans le domaine de la défense des droits de ces femmes.