MAROC
21/08/2018 10h:20 CET | Actualisé 21/08/2018 10h:49 CET

Service militaire obligatoire au Maroc: Voici en détail tout ce que prévoit le projet de loi

Qui est concerné? Quels avantages sociaux? Quelles sanctions?

FADEL SENNA via Getty Images

SERVICE MILITAIRE - C’est le sujet qui intrigue les jeunes marocains en ce moment. Adopté lundi 20 août en Conseil des ministres, présidé par le souverain, le projet de loi n°44.18 relative au service militaire dispose qu’en vertu de l’article 38 de la Constitution, les citoyennes et citoyens “contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale”. A cet effet, ils sont assujettis au service militaire conformément aux conditions et modalités fixées dans ce projet de loi qui devra encore être débattu au parlement. Voici les détails.

  • Qui est concerné et qui en est exclu?

La durée du service militaire est de 12 mois et concerne les citoyennes et citoyens marocains de 19 ans à 25 ans.

Selon l’article premier de ce texte juridique, des exemptions provisoires ou définitives, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, peuvent être accordées pour certains motifs, notamment l’inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services des formations hospitalières publiques compétentes, le soutien de famille ou la poursuite d’études. Sont également exclues du service militaire, tant qu’elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois.

Toutefois, les personnes ayant plus de 25 ans, qui ont bénéficié de dispense ou d’exemption pour l’un des motifs mentionnés en article premier, peuvent être appelées pour effectuer leur service militaire jusqu’à l’âge de 40 ans, en cas de cessation du motif de dispense ou d’exemption, précise l’article 4.

  • Avantages et sécurité sociale

“Dans des conditions identiques à celles des militaires des FAR”, l’habillement et l’alimentation sont gratuits quel que soit le grade. L’article 10 souligne que les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médico-sociale. Aussi, au même titre que les militaires d’active, les dommages subis par les appelés, lors de leurs services militaires, sont couverts par une assurance décès et d’invalidité.

  • Et après ces 12 mois?

Au terme de leur service militaire, les appelés sont libérés, souligne l’article 12, notant que, toutefois, une fraction ou la totalité du contingent peut être libérée par anticipation ou maintenu au-delà de la durée légale, en tant que rappelés conformément à la législation en vigueur, si les circonstances l’exigent. Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et par la protection des secrets de défense notamment tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion du service militaire et sont passibles, à ce titre, des peines prévues par la législation en vigueur.

En cas de nécessité, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent, après accomplissement de la formation commune de base régie par les dispositions des articles 37 et 38 du règlement de la discipline générale dans les FAR, remplir des missions ponctuelles au sein des administrations publiques sur autorisation de l’autorité militaire qui en fixe les conditions et la durée, selon l’article 7.

Les appelés n’appartenant pas à certaines catégories, notamment les fonctionnaires et agents des administrations publiques, bénéficient d’une solde et d’indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire, relève l’article 8, précisant que la solde et les indemnités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou autre, prévu par la législation en vigueur.

  • Des sanctions en cas de manquement

Enfin, les assujettis au service militaire qui, convoqués par l’autorité compétente en vue de les recenser ou de les présélectionner, s’abstiennent de se présenter devant cette autorité, sans motif valable, sont passibles d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

Un peu d’histoire...

Le premier décret royal relatif à la création et à l’organisation du service militaire date de 1966, promulgué par Hassan II alors que le Maroc venait d’entrer en période d’état d’exception.

Il était obligatoire pour tous les hommes à partir de 18 ans, mais des dispenses étaient accordées pour des raisons d’inaptitudes physiques, de poursuite des études ou de charges familiales.

Initialement d’une durée de 18 mois, il avait été réduit en 1999 à 12 mois. Peu appliqué, officiellement pour des raisons budgétaires, il avait finalement été aboli en 2006.