TUNISIE
13/12/2018 13h:04 CET

Selon le ministre des Finances, la levée du secret professionnel dans la loi de Finances 2019 a été mal comprise

Ulf Laessing / Reuters

Le ministre des Finances Ridha Chalghoum a affirmé, jeudi, que la question de la levée du secret professionnel, telle qu’inscrit dans la loi de Finances 2019 a été mal comprise.

“La levée du secret professionnel ne va pas concerner l’activité principale des avocats. J’espère qu’ils vont comprendre. D’ailleurs, les avocats qui siègent à l’ARP ont voté pour” a-t-il expliqué.

“Nous avons au contraire gardé le secret professionnel lié à toute consultation juridique ou affaire en cours liées à l’activité principale de l’avocat. La levée ne concerne que les autres activités autres que l’activité principale” a-t-il argumenté donnant un exemple: “Si une société mandate un cabinet d’avocat pour payer ses taxes au lieu de le faire directement, cette opération ne sera pas sous le joug du secret professionnel parce qu’il s’agit d’une activité autre que l’activité principale de l’avocat”.

 

Selon lui, dans la plupart des pays du monde, la levée du secret professionnel concernant les activités annexes existe.

Concernant les comptables et experts-comptables, Ridha Chalghoum utilise les mêmes arguments: “Si un comptable externe gère les documents comptables d’une société (...) l’administration fiscale pourra, comme elle ferait avec un directeur administratif et financier de la société, demander les documents à ce comptable s’il exerce cette activité au nom de ladite société”.

Avocats et experts-comptables en colère

Avocats, experts-comptables ont exprimé leur colère et indignation face à cette nouvelle disposition, votée lundi au parlement. 

L’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) a manifesté son refus catégorique face à cette nouvelle disposition. Pas question, selon elle, de procéder à une telle mesure.

 

Jugé inconstitutionnelle et contraire aux lois réglementant les professions libérales à l’échelle nationale et internationale, cette dernière serait, pour elle, un pas dangereux vers la mauvaise direction.

Les avocats ont pour leur part observés plusieurs jours de grève face à cette décision. Un rassemblement se déroule, à cet instant à la Kasbah.

 

Pour l’Ordre national des avocats, il s’agit d’une loi anticonstitutionnel et inadéquate qui est passé de façon sournoise. “Le gouvernement a profité de l’absence de la Cour constitutionnelle pour tenter de le faire passer au parlement”. 

De son côté, l’ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) a exprimé son refus catégorique envers l’article du PLF 2019 relatif à la levée du secret professionnel.

L’OECT a, par ailleurs, adressé un appel au président de la République pour appliquer l’article 66 de la constitution, en vue d’exercer ses prérogatives, et amender l’article 33 de la PLF 2019.

Soucieux d’une protection sans faille du secret professionnel, l’OECT envisage de tenir une séance exceptionnelle et urgente ce samedi 15 décembre 2018 pour penser aux nouvelles étapes à entreprendre.  

 

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