TUNISIE
30/05/2019 16h:50 CET

Selon le ministre de la Justice, la loi sur l'égalité dans l'héritage est l'émanation même de la démocratie: "Elle laisse le choix"

"Le projet de loi n’est pas contraire à la Constitution, ni aux autres lois tunisiennes!" a clarifié le ministre de la Justice face aux députés.

En marge de son audition par la commission de la santé et des affaires sociales à l’Assemblée des représentants du peuple concernant le projet de loi sur l’égalité dans l’héritage, le ministre de la Justice Karim Jamoussi  a affirmé que celle-ci est conforme à la Constitution et aux lois du pays.

“Concernant la question du référendum, le projet est entre vos mains (...) Personnellement, je ne vois pas pourquoi cet amendement partiel nécessiterait un référendum. Nous avons fait une constitution en 2014, et nous n’avons pas recouru à un référendum” a-t-il indiqué.

Alors que certains députés, dont notamment Bechir Ellazem d’Ennahdha, ont pointé du doigt le fait que l’égalité dans l’héritage ne répondait pas aux préceptes du Coran, le ministre a affirme: “Je suis le ministre de la Justice. Je respecte ma spécialité. Je ne m’exprime donc pas sur des sujets autres que le cadre juridique. Il y a le Mufti de la République et le ministre des Affaires religieuses qui ont les prédispositions nécessaires pour répondre à vos questions. Je suis là pour donner ma lecture sur l’adéquation de ce projet de loi avec le système juridique tunisien (...) Et dans ce cadre, le projet de loi n’est pas contraire à la Constitution, ni aux autres lois tunisiennes!” a-t-il rappelé.

“Ce que je retiens de ce projet de loi, c’est que s’il ne va pas changer les problèmes rencontrés par la femme de façon général, il va contribuer, à n’en pas douter, à améliorer sa situation en lui accordant ses droits (...)” a réaffirmé Karim Jamoussi avant de conclure: “Il existe un autre point fort de ce projet de loi c’est son ambivalence, et c’est ça la démocratie, le respect d’avis qui peuvent être contraires. Il laisse le choix” entre l’égalité dans l’héritage ou l’application des règles du droit musulman en matière d’héritage a-t-il conclu.

Le 13 août dernier, le président de la République Béji Caid Essebsi avait affirmé en marge la journée de la femme tunisienne, qu’une proposition de loi modifiant les dispositions du code du statut personnel relatives à l’héritage sera présentée dans les plus brefs délais par la présidence de la République à l’Assemblée des représentants du peuple.

La proposition a ensuite été adoptée, le 23 novembre dernier, par le Conseil des ministres, présidé par Béji Caid Essebsi, avant d’être envoyé pour discussion à l’Assemblée des représentants du peuple où son étude traine, amenant la députée Bochra Bel Haj Hmida à monter au créneau: “Il y a eu un retard injustifié, inacceptable pour moi. Il devrait être prioritaire dans les discussions à l’ARP, ce qui n’est pas le cas” a-t-elle regretté fustigeant le manque de soutien de certains députés. “Il y a des députés qui crient lors de la plénière, qui font le show mais qui ne font pas le travail de fourmi nécessaire en commissions ou au sein des commissions régionales (...) Quand tu as besoin d’eux en commission sur des questions sociales ou importantes, ils ne sont plus là!” a-t-elle déploré craignant que ce projet ne soit récupéré politiquement à des fins électorales, visant notamment le parti Ennahdha.

De dernier avait estimé, lors de l’annonce de la proposition par Béji Caid Essebsi que ce n’était pas le moment pour une telle initiative. Le président du Conseil de la Choura d’Ennahdha, Abdelkrim Harouni, a lancé lé débat sur l’interprétation de la Constitution en affirmant que Béji Caid Essebsi a “interprété” la Constitution, une interprétation jugée différente de celle d’Ennahdha.

La présidente de l’ATFD, Yosra Frawes avait évoqué en mars dernier les oppositions à ce projet de loi venant du pouvoir en place mais aussi de l’opposition en accusant ces derniers de surfer sur les croyances rétrogrades et figées d’une partie de la population pour des raisons purement électorales à l’approche des élections.

Les opposants à l’égalité dans l’héritage s’abritent derrière des considérations identitaires en omettant le calvaire des femmes, a dénoncé Frawes, en expliquant que 85% des travailleurs agricoles sont des femmes, 16% seulement d’entre elles possèdent des terres.  

La présidente de l’ATFD a ciblé le mouvement Ennahdha et son dirigeant Ali Laarayedh qui avait exprimé ses craintes de menaces terroristes en cas de l’adoption de l’égalité dans l’héritage.

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