TUNISIE
26/07/2019 10h:04 CET | Actualisé 26/07/2019 10h:04 CET

Quels sont les pouvoirs du président de la République par intérim Mohamed Ennaceur?

Ce qu'il doit absolument faire, ce qu'il peut faire, ce qu'il ne peut pas faire...

Anadolu Agency via Getty Images

Le président de la République par intérim Mohamed Ennaceur a prêté serment devant le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, jeudi, succédant ainsi à Béji Caid Essebsi, décédé dans l’exercice de ses fonctions, le 25 juillet, jour de la fête de la République.

Ce qu’il doit absolument faire

Les articles 84 et 86 sont clairs. Le président de la République par intérim ne pourra rester à son poste au delà de 90 jours. Mohamed Ennaceur sera donc président de la République pour une période allant de 45 à 90 jours.

Il sera également dans l’obligation d’organiser des élections présidentielles durant ce délai. 

Ce qu’il peut faire

Selon l’article 86 de la Constitution, le président de la République par intérim “exerce (...) les fonctions présidentielles” telles que prévues par les articles 77 à 81, avec cependant quelques exceptions.

Ainsi il est compétent selon l’article 77: ”...pour définir les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures et ce, après consultation du chef du gouvernement”

Il est également compétent pour: 

“- Présider le Conseil de la sécurité nationale auquel est convié le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple

- Le haut commandement des forces armées,

- Déclarer la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquième de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours à partir de la date d’envoi des troupes,

- Prendre les mesures requises par la circonstance exceptionnelle, et la déclarer conformément à l’article 80,

- Ratifier les traités et ordonner leur publication,

- Décerner des décorations,

- Le droit de grâce”.

L’article 78 lui octroi un pouvoir de nomination par voie de décrets présidentiels:

- Nommer et la révoquer le Mufti de la République Tunisienne,

- Nommer et révoquer dans les hautes fonctions publiques auprès de la présidence de la République et les établissements qui en dépendent. Ces hautes fonctions publiques sont déterminées par la loi.

- Nommer et la révoquer dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et de la sécurité nationale, après consultation du chef du gouvernement, ces hautes fonctions sont déterminées par la loi.

- Nommer le gouverneur de la Banque centrale sur proposition du Chef du gouvernement et après approbation de la majorité absolue des présents à l’Assemblée des représentants du peuple. Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure ou à la demande du tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée.

Selon l’article 80 de la Constitution, il peut prendre des “mesures exceptionnelles” clairement définies en cas de “péril imminent de la nation”.

Enfin, l’article 81, lui donne le pouvoir de promulguer les lois et ordonner leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne, selon les conditions définies par la Constitution.

Ce qu’il ne peut pas faire

L’article 86 de la constitution limite le pouvoir du président de la République par intérim. En effet, ce dernier ne pourra pas:

- Engager une procédure de révision de la Constitution

- Appeler à un référendum

- Dissoudre l’Assemblée des Représentants du peuple

Durant la période où l’intérim est assuré à la présidence de la République, aucune motion de censure ne peut être prise contre le chef du gouvernement.

Le président de la République Béji Caid Essebsi est décédé, jeudi 25 juillet, jour de la fête de la République, à l’âge de 92 ans après avoir été hospitalisé mercredi après-midi.

Il s’agissait de sa troisième hospitalisation en près d’un mois.

Le 27 juin dernier, il avait été placé à l’hôpital militaire après un “grave malaise” avant d’en sortir le 1er juillet et de signer l’appel aux urnes.

Sa dernière apparition médiatique a eu lieu le 22 juillet lors d’une rencontre avec le ministre de la Défense Abdelkrim Zbidi.

Conformément à la constitution, le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Mohamed Ennaceur assurera l’intérim avec pour obligation d’organiser les élections dans un délai de 45 à 90 jours.

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