TUNISIE
19/06/2019 11h:28 CET

Quelle suite aux amendements à la loi électorale adoptés par l'Assemblée des représentants du peuple?

L’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois sera probablement saisie...

ilkercelik via Getty Images

Après l’adoption, mardi, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) des amendements à la loi électorale, plusieurs députés ont annoncé leur intention de saisir l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois, jugeant ces amendements contraire à la constitution (IPCCPL).

Si ces amendements ont passé le cap des députés, il n’est pas sûr qu’elles soient effectives d’aussitôt. Explications.

Qu’est-ce que l’IPCCPL?

L’IPCCPL est comme son nom l’indique une instance provisoire, qui a pour but de contrôler la constitutionnalité des projets de loi. 

Elle était supposée être l’ancêtre de la Cour Constitutionnelle, non encore mise en place par l’Assemblée des représentants du peuple.

En effet, selon les dispositions transitoires de la Constitution, les fonctions de l’Instance prennent fin avec la mise en place de la Cour constitutionnelle. Or cette dernière n’a toujours pas vu le jour.

Pourquoi peut-on saisir l’IPCCPL?

L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi est compétente pour contrôler la constitutionnalité des projets de loi comme l’indique l’article 2 de Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’Instance.

“On entend par projets de loi tout texte législatif adopté par (...) l’assemblée des représentants du peuple et non encore promulgué” indique l’article.

Ainsi, ces amendements entrent dans les compétences de l’Instance.

Qui saisit l’IPCCPL? 

L’article 3 de Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, dispose que l’Instance peut-être saisie par 30 députés au moins, par le président de la République ou par le chef du gouvernement.

Étant à l’initiative du projet d’amendement, l’on voit mal le chef du gouvernement Youssef Chahed saisir l’IPCCPL.

Reste l’hypothèse de la saisine par le président de la République: En conflit déclaré avec le chef du gouvernement, il pourrait envisager de saisir l’Instance. Disparu des radars depuis plusieurs mois, et étant garant du respect de la Constitution comme le prévoit l’article 72, il pourrait décider un dernier coup d’éclat.

Enfin, la possibilité la plus probable est la saisine de l’Instance par au moins 30 députés. En effet, ils étaient 30 à voter contre ces amendements à la loi électorale, plus éventuellement 14 abstentionnistes. Cela laisserait une certaine marge vis-à-vis de ceux qui changeront d’avis en cours de route.

Quels sont les délais à suivre? 

Comme l’indique l’article 18 de la loi régissant l’Instance: “La demande doit être présentée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption par l’assemblée du projet de loi objet du recours, ou dont l’une de ses dispositions fait l’objet du recours”. 

Ainsi, le président de la République ou au moins 30 députés auront jusqu’au 25 juin pour saisir l’Instance.

Une fois validée sur la forme, l’instance prend ses décisions sur le fond ”à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée” comme prévu par l’article 21. Si la décision n’est pas prise dans ces délais, l’Instance doit absolument transmettre le projet de loi au président de la République, sans qu’elle ne statue dessus.

Cependant, il existe la possibilité de saisir un “examen en urgence” conformément à l’article 22.

Ainsi, l’Instance doit statuer sur la demande dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de sa réception, et doit statuer en une semaine sur le recours. 

Comment saisir l’Instance?

Pour saisir l’Instance, il faut une “requête écrite, déposée auprès du secrétariat de l’instance contre un récépissé. Elle doit obligatoirement être motivée et signée par son auteur”.

L’article 19 indique que “Le dossier de recours doit obligatoirement comprendre la demande de recours, les moyens de preuve et un bordereau de pièces jointes. La demande doit comprendre également la qualité du requérant ou des requérants et leurs signatures. Dans le cas où le recours est exercé par trente députés ou plus, la demande doit obligatoirement comporter le nom et prénom de chacun d’eux ainsi que le nom et prénom de leur représentant devant l’instance”.

Comment sont prises les décisions de l’Instance?

L’Instance prend ses décisions à la majorité absolue. Étant composée de 6 membres, il faudrait ainsi un vote de “constitutionnalité” ou “d’inconstitutionnalité” de 4 membres pour statuer sur un recours.

Quelle suite après le vote sur un recours?

Si l’Instance vote la constitutionnalité du projet de loi, celui-ci est renvoyé au président de la République qui aura un choix à faire: le promulguer ou le renvoyer pour une deuxième lecture à l’ARP comme le prévoit l’article 23 de la loi instituant l’IPCCPL et l’article 81 de la Constitution.

Si l’Instance vote l’inconstitutionnalité de la loi, l’instance transmet sa décision  au Président de la République qui le transmet à l’assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération conformément à la décision de l’instance, dans un délai de dix jours à compter de la date de la transmission. 

Une fois modifier par l’ARP, celle-ci le transmet à nouveau au président de la République, qui le transmet à nouveau à l’Instance pour vérification.

Mardi, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté plusieurs amendements à la loi électorale. Parmi les principaux points adoptés figurent la baisse du seuil électoral de 5 à 3%, la suppression de l’exclusion des ex-RCD de la direction des bureaux de vote, le refus des candidatures et annulation des résultats des candidats ou des listes ayant exercé une activité interdite aux partis politiques durant l’année précédant le scrutin ainsi que l’exclusion de tout candidat ayant un discours en contradiction avec les règles de la démocratie et les principes de la constitution.

Plusieurs députés à l’instar d’Ons Hattab ou de Zouheir Maghzaoui ont annoncé leur intention de faire un recours contre ce projet de loi devant l’IPCCPL.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Twitter.

Retrouvez le HuffPost Tunisie sur notre page Instagram.