TUNISIE
19/07/2019 20h:53 CET

Que se passerait-il si Béji Caid Essebsi ne promulguait pas l'amendement de la loi électorale? Les avis divergent

Les avis des juristes divergent...

Tullio Puglia via Getty Images

Alors que l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek avait affirmé via Facebook que le président de la République Béji Caid Essebsi avait renvoyé l’amendement de la loi électorale non signé à la présidence du gouvernement, une source à la présidence de la République a démenti ces informations.

Selon l’avocate, à la réception du document, le chef du gouvernement l’aurait envoyé à l’imprimerie officielle qui aurait refusé de le publier sans signature du président de la République. “La seule solution qui reste c’est que Béji Caid Essesbi signe avant minuit” commente-t-elle.

Démentie par une source de la présidence de la République contactée par le HuffPost Tunisie, le président de la République n’a pas renvoyé l’amendement de la loi électorale au chef du gouvernement pour publication au JORT: “Vous en saurez plus dans les heures à venir” nous assure-t-on.

Que se passerait-il si la loi n’est pas promulguée? 

Les avis des juristes et acteurs politiques sont partagés sur les mesures juridiques à entreprendre en cas de non promulgation, par le président de la République, de la loi organique complétant et amendant la loi sur les élections et référendums. Le projet a été adopté au parlement le 18 juin dernier.

Certains experts, à l’instar de la constitutionnaliste Salsabil Klibi insiste sur la nécessité, pour le président de la République, de parapher la loi électorale dans sa nouvelle mouture, rappelant que les délais pour son renvoi au parlement pour une deuxième lecture ou pour la soumettre à référendum ont été expirés le 13 juillet en cours.

D’autres juristes considèrent qu’au cas où le projet de loi n’est pas signé, il est possible d’appliquer la loi électorale actuelle dans sa version non amendée. C’est l’avis de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) qui a recommandé à ses instances régionales d’appliquer l’actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi et si celle-ci n’est pas publiée au JORT.

Une troisième opinion adoptée par, notamment, le constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek soutient qu’en cas de dépassement des délais, la loi est promulguée systématiquement en vertu du texte de la Constitution même si elle n’a pas été paraphée par le président de la République. Il a ajouté qu’il est possible de renvoyer à partir de demain la loi à l’imprimerie officielle pour publication au JORT et d’entamer son application.

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait annoncé début juillet que les recours déposés par 51 députés contre le projet ont été acceptés dans la forme et rejetés quant au fond.

Le 24 juin dernier, 51 députés avaient déposé un recours contre l’amendement de la loi électorale, qui modifie ainsi les règles du jeu en pleine année électorale, une loi qui peut exclure de nombreux candidats ou listes à la course aux élections.

Parmi les principaux points adoptés figurent la baisse du seuil électoral de 5 à 3%, la suppression de l’exclusion des ex-RCD de la direction des bureaux de vote, le refus des candidatures et annulation des résultats des candidats ou des listes ayant exercé une activité interdite aux partis politiques durant l’année précédant le scrutin ainsi que l’exclusion de tout candidat ayant un discours en contradiction avec les règles de la démocratie et les principes de la constitution.

Cet amendement avait soulevé un tollé, notamment de la part de Nabil Karoui, fondateur de la chaine privée Nessma Tv et candidat à l’élection présidentielle mais également de l’association 3ich Tounsi et de la présidente du Parti Destourien Libre Abir Moussi, s’estimant lésés par la nouvelle mouture de la loi électorale.

De son côté, l’ISIE, qui avait appelé à ne pas amender la loi en pleine année d’élections, avait affirmé que ”ces amendements auront des répercussions sur son travail”.

Ces répercussions se traduiront par la modification des déclarations de candidature pour la présidentielle et les législatives ainsi que de nouvelles formations, qui devront être octroyées aux membres de l’ISIE conformément aux nouvelles dispositions de ces amendements.

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