TUNISIE
26/12/2016 10h:44 CET | Actualisé 26/12/2016 10h:45 CET

La conservation de la propriété foncière impose des conditions d'accès à la propriété immobilière des Libyens en Tunisie

Zoubeir Souissi / Reuters
Libyan refugees in Tunisia celebrate after hearing news that Libyan leader Muammar Gaddafi was killed in Sirte, outside their embassy in Tunis October 20, 2011. Gaddafi was killed on Thursday as Libya's new leaders declared they had overrun the last bastion of his long rule, sparking wild celebrations that eight months of war may finally be over. Details of the death near Sirte of the fallen strongman were hazy but it was announced by several officials of the National Transitional Council (NTC) and backed up by a photograph of a bloodied face ringed by familiar, Gaddafi-style curly hair. REUTERS/Zoubeir Souissi (TUNISIA - Tags: CIVIL UNREST POLITICS)

“Une nouvelle note de la Conservation de la propriété foncière interdit aux Libyens l’achat des terrains non construits et des biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 200.000 dinars”, a affirmé Jamel Ayari, Conservateur de la Propriété foncière, dans une déclaration à l’agence TAP.

La note n°28-2016 fixe le cadre légal relatif aux achats, par des Libyens, de biens immobiliers sur le territoire national. Elle vise selon le conservateur, à éviter la spéculation et un enchérissement des prix des logements sociaux.

Ayari a expliqué cette décision par “la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de ces biens soit par le biais du budget soit par des dégrèvements fiscaux. De tels avantages ne peuvent bénéficier aux non tunisiens quels que soient les accords conclus”.

“Cette note n’a toutefois pas d’effet rétroactif sur les contrats signés après 2011 et qui ont été enregistrés à la recette des finances et ce pour préserver les droits acquis “, a t-il précisé

Pour mémoire, une note officielle émise par la direction de la propriété foncière, datée du 31 octobre 2016, décrète l’annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens qui désirent acquérir un bien immobilier en Tunisie.

Cette note permet l’activation de la convention signée entre la Tunisie et la Libye, en 1961, relative à la liberté de circulation et de propriété pour les citoyens des deux pays. Cette décision avait crée une polémique au sein de l’opinion publique et une crainte de voir les prix des logements s’envoler.

Ayari avait affirmé dans une déclaration précédente à l’agence TAP, que les citoyens maghrébins et français ont droit à la propriété immobilière en Tunisie, selon des conventions d’établissement signées entre la Tunisie et ces pays.

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