TUNISIE
17/10/2019 12h:50 CET

Projet de loi de finances 2020: Accroissement du plafond de la déduction fiscale au titre des parents à charge

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2020, a également prévu une série de mesures, dont la création d’un fonds spécifique pour le soutien de la justice...

andrei_r via Getty Images

Le projet de la loi de finances de l’année 2020 propose, dans le cadre des nouvelles mesures sociales, d’accroître le plafond de la déduction fiscale au titre des ascendants à charge, de 150 dinars à 450 dinars annuellement pour chaque parent, sous réserve de remplir les conditions requises pour bénéficier de la déduction en question.

Cette mesure, qui a été soumise lundi 14 octobre par le gouvernement à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), vise à maintenir la cohésion familiale et à soutenir la capacité des personnes imposables à prendre leurs parents en charge.

Le projet en question a également évoqué l’impératif de soutenir l’Association tunisienne des villages d’enfants dans le but d’améliorer la qualité de vie des enfants orphelins et abandonnés et de renforcer les ressources financières de cette association en approuvant la déduction intégrale des dons et des subventions qui lui sont octroyés sur la base de l’impôt, et sur la base des impôts sur les sociétés pour les associations donatrices.

Le projet de la loi de finances 2020 a également mis les opérateurs de télécommunication dans l’obligation de déduire la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonérer de la redevance sur les télécommunications au titre des montants des SMS alloués à la collecte de fonds pour ladite association.

D’autre part, le projet qui sera soumis à l’examen du nouveau gouvernement, suggère l’exonération des frais d’enregistrement proportionnel, relatifs à la vente des bien fonciers, aux acquisitions foncières faites par les offices des logements des agents publics auprès des promoteurs immobiliers dans l’objectif de les revendre à leurs affiliés.

Les propositions incluses dans le projet de la loi de finances 2020, concernent également la généralisation de la réduction du taux de la retenue à la source (de 15% à 5%) appliquée sur les rémunérations versées aux artistes et créateurs au titre de production, diffusion et présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et d’arts plastiques, aux rémunérations spécifiques aux artistes cinématographiques et aux détenteurs des droits d’auteur et des droits voisins.

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2020, a également prévu une série de mesures, dont la création d’un fonds spécifique pour le soutien de la justice notamment par le biais de renforcement de l’infrastructure, la modernisation des procédés du travail dans les tribunaux ainsi que par l’incitation des compétences judiciaires et des greffiers à y exercer.

Le Fonds en question sera financé, selon le projet de la loi de finances 2020, à travers des frais qui seront établis à cet effet, au titre du soutien à la justice avec un montant fixé à 10 dinars sur les décisions de justice, les ordres de payement, et les autorisations sur les requêtes issues des différents tribunaux, sauf certaines exceptions.

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