MAROC
13/10/2018 12h:33 CET | Actualisé 15/10/2018 17h:36 CET

Projet de loi de finances 2019: ce qui pourrait changer l'année prochaine

Impôt sur les sociétés, profits et revenus fonciers, vignette automobile...

imoooun via Getty Images

ÉCONOMIE - La cloche de la rentrée parlementaire a sonné. Après un discours royal tenu hier à Rabat pour marquer coup d’envoi de la première session de la troisième année législative de la 10ème législature, et qui rappelle l’adoption à venir “de réformes, de mesures économiques et sociales visant à améliorer les conditions du vivre-ensemble en faveur de tous les Marocains et à réduire les inégalités sociales et spatiales”, les députés auront à examiner et à adopter plusieurs projets de loi.

Parmi ces derniers, le projet de loi de Finances (PLF) 2019, adopté en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI ce mercredi 10 octobre. En attendant, voici les grandes lignes du PLF 2019, selon une note interne d’une groupe parlementaire consultée par le HuffPost Maroc. 

1) Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS)

Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH: 10% (sans changement) 

Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

Bénéfice fiscal supérieur à 1 millions DH: 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances serait maintenu. 

2) Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à  0,75%

Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement. 

Il en est de même du taux de 6% pour certaine professions libérales qui serait maintenu.    

3) Nouvelle contribution sociale de solidarité: 2%

Un taux de 2% sera institué en 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions DH sur 2 exercices consécutifs.

4)  Nouvelle cotisation minimale sur le profit foncier 

Si le prix de cession dépasse 500.000 DH, le profit de cession pour les immeubles à usage d’habitation même occupés depuis 6 ans et plus est soumis à une cotisation minimale de 3% du prix de cession. 

5) L’abattement de 40% remplacé par une franchise de 30.000 DH  

L’abattement de 40% sur le montant des revenus fonciers en vigueur depuis plus 25 à 30 ans serait remplacé par une franchise de 30.000 DH à l’instar des salaires. Ces revenus seraient taxés au taux spécifique de 15%.

6) Le plafonnement de 10.000 DH en espèces va être supprimé

Le paiement en espèces plafonné à 10.000 DH pour que la charge soit déductible et la TVA récupérable serait supprimé à compter de 2019. “Il faut attendre le texte définitif de la loi et, surtout, les explications de la circulaire vers le 20 janvier 2019”, avertit toutefois la note parlementaire. 

7) Augmentation de la “Vignette” de 50 à 500 DH  

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules va augmenter de 50 à 500 DH selon les cylindrés du véhicule.

- Véhicule à essence : -8 cv : 400 DH ; de 8 à 10 CV : 700 DH ; de 11 à 14 cv ; 3.200 DH ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 DH

- Véhicule gasoil : -8 cv : 750 DH ; de 8 à 10 CV : 1.550 DH ; de 11 à 14 cv ; 6.200 DH ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 DH

8) L’auto-construction soumise à la TVA 

Les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuée par des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières et les coopératives sont soumises en 2019 à la TVA si la superficie couverte totale excède 300 m2.  

9) Amnistie sur certaines créances dues 

Il est question également de l’annulation de certaines créances anciennes avant janvier 2000. Il en est de même des amendes et pénalités. “Il faut attendre la loi et circulaire”, conclut la note.