TUNISIE
05/12/2018 10h:34 CET | Actualisé 05/12/2018 14h:22 CET

Près d'un an après son entrée en vigueur: La loi sur l'élimination des violences faites aux femmes, belle sur le papier mais...

Environ un an après l’entrée en vigueur de la loi 58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’heure est à l’évaluation.

SvetaZi via Getty Images

Environ un an après l’entrée en vigueur de la loi 58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’heure est à l’évaluation, pour la société civile qui a milité pour l’adoption de la loi, mais aussi pour les différents intervenants étatiques.

Plusieurs lacunes ont été relevées lors la conférence intitulée “L’état des lieux de la mise en œuvre de la Loi organique n°2017-58, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes”, organisée par plusieurs ONG (ATFD, OXFAM, Beity, AFTURD, LTDH...), vendredi. 

Lors de la conférence, une femme a pris la parole pour raconter ce qu’elle a enduré. Exploitée économiquement et violentée par son conjoint, elle s’est adressée à un poste de police. Au poste, on lui a demandé de se diriger vers le district pour porter plainte devant l’unité spécialisée en la matière. Après des allers-retours, la jeune femme a enfin saisi la justice, qui a condamné finalement son époux à une amende de 300 dinars uniquement.

Son histoire résume à elle seule les défaillances dans l’application d’une loi qui semble parfaite sur le papier. 

Une police en décalage 

Les premiers acteurs auxquels font face les femmes en cas de plainte sont les agents de l’unité spécialisée dans les enquêtes sur les crimes de violence contre la femme. Nabiha Gaddechi, représentante du ministère de l’Intérieur, a fait savoir que 264 agents ont été formés. Des centaines d’autres vont l’être.

Toutefois, les difficultés évoquées pour pouvoir porter plainte résultent du fait que ces unités spécialisées sont mises en place dans chaque district de sécurité et non pas dans chaque poste de police. Les plaignantes se dirigent généralement vers le poste le plus proche et non pas vers le district, qui se trouve généralement dans des lieux moins accessibles. 

S’ajoute le manque d’effectif: une unité doit normalement être composée d’au moins 10 agents, or celles-ci sont actuellement composées de 2 à 3 agents.

Les victimes plaignantes, notamment les mineures, côtoient dans le même district, des personnes suspectées d’autres crimes. Aucun aménagement n’est conçu pour recevoir les victimes et préserver leur vie intime. 

Alors que la plupart des cas de violence se déroulent la nuit, il n’y a pas de permanence pour assurer la continuité du service. Le bémol, c’est toujours le manque d’effectif, assure Nabiha Gaddechi. 

Alors que l’article 24 de la loi dispose qu’en cas de plainte, l’unité spécialisée “doit se déplacer sans délai sur le lieu pour procéder aux enquêtes et ce après avoir informé le procureur de la République”, plusieurs unités ne disposent pas de véhicule pour le transport de la victime. 

Toutes ces défaillances s’ajoutent aux pressions implicites exercées par certains agents pour dissuader les femmes de poursuivre leurs conjoints en justice, et ce malgré le fait que la loi dispose qu’: “Est puni d’un à six (6) mois d’emprisonnement, l’agent relevant de l’unité spécialisée d’enquête sur les infractions de violence à l’égard des femmes, qui exerce volontairement une pression, ou tout type de contrainte, sur la victime en vue de l’amener à renoncer à ses droits, à modifier sa déposition ou à se rétracter”. 

La justice, pas mieux 

La justice ne se porte pas mieux, Raoudha Garafi, magistrate, a soulevé également l’absence d’une justice spécialisée dans le traitement des violences envers les femmes. 

De plus, certaines femmes n’ont pas les moyens de payer un avocat. Dans ce cadre, Halima Jouini, de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, a appelé les sections régionales de la LTDH à assurer la prise en charge gratuite des victimes de violences. 

Sana Ben Achour, présidente de l’association Beity, évoque, quant à elle,  l’émergence de stratégies de contournement de la loi avec des affaires non plus qualifiées d’actes de violence mais de “violence réciproque”, dans les cas où la femme victime de violences, riposte. 

Autre point important présenté, le fait que certaines plaignantes, après avoir saisi la justice, décident d’arrêter les poursuites de peur de se trouver seules à faire face aux charges du ménage si le conjoint est mis en prison. 

Dans ce cadre, Sana Ben Achour, estime que il faut envisager dans le futur des peines alternatives à la prison. “L’emprisonnement a un effet dissuasif bénéfique pour lutter contre l’impunité mais c’est aussi un problème car la prison tunisienne ne joue pas son rôle de correction, au contraire, le prisonnier en sort plus haineux”, souligne-t-elle.

Des mentalités figées

Alors que beaucoup ont soulevé la persistance des mentalités qui tolèrent et justifient  la violence à l’égard des femmes, le représentant du ministère des Affaires religieuses, Slim Bencheikh, a assuré que le ministère est aussi concerné par l’application de la loi et qu’il contrôle la nature des prêches. “Mais vous savez qu’il n’y a pas un mais plusieurs discours religieux en Tunisie”, explique-t-il. 

Quelques avancées

Ces travers dans la mise en oeuvre de la loi n’excluent pas certaines avancées comme la mise en place par le ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors, de centres de refuge et d’écoute pour les femmes violentées.

Ramy Khouili du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), a fait savoir que des cycles de formation ont ciblé le personnel médical notamment. Un équipement moderne a été mis en place à l’hôpital Charles Nicolle, qui permet de détecter les traces de violences, même si elles sont datées. 

Pour pallier aux nombreuses lacunes, la création d’une coalition associative contre les violences a été annoncée. Toutes les parties prenantes ont appelé à plus de coordination entre les différents intervenants associatifs ou étatiques afin de mener à bien la mise en oeuvre de la loi. 

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