TUNISIE
12/09/2018 20h:03 CET

Pour les enfants et femmes victimes de violences, comment agir?

À l’aune des récents faits divers impliquant des viols d’enfants et de femmes.

KatarzynaBialasiewicz via Getty Images

Parce que les lois aussi parfaites soient-elles ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées, 30 associations de défense des droits humains (AFTURD, ATFD, Beity, Euromed-droits...) ont lancé des actions pour vulgariser la loi de 2017 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et prévenir les agressions sexuelles à l’aune des récents faits divers impliquant des viols d’enfants et de femmes avec la campagne “Ma_tmesnich” (“Ne me touche pas”). 

Le plaidoyer s’est basé sur la simplification de la loi à travers l’usage du dialecte et des spots. (ci-dessous)

  • La loi consacre les revendications des mouvements féministes durant des années.
  • La loi est une occasion pour abroger toutes les formes de violences et de discriminations à l'égard des femmes, comme celle contenues dans le Code de statut personnel.
  • Le but étant d'éradiquer la violence sachant qu'une femme sur deux est violentée.
  • Elle est aussi un pas en avant vers l'égalité.
  • La femme n'est responsable de la violence qu'elle subie. Elle en est la victime.
  • Art 2 de la loi: "violence à l’égard des femmes : toute atteinte physique, morale, sexuelle ou économique à l’égard des femmes, basée sur une discrimination fondée sur le sexe et qui entraîne pour elles, un préjudice, une souffrance ou un dommage corporel, psychologique, sexuel ou économique et comprend également la menace de porter une telle atteinte, la pression ou la privation de droits et libertés, que ce soit dans la vie publique ou privée"
  • Art 2 : "violence économique : tout acte ou abstention de nature à exploiter les femmes ou les priver des ressources économiques, quelqu’en soit l’origine, tels
    que la privation des fonds, du salaire ou des revenus, le contrôle des salaires ou revenus et l’interdiction de travailler ou la contrainte à travailler"
  • Art 2 : "violence politique : tout acte ou pratique fondé sur la discrimination entre les sexes dont l’auteur vise à priver la femme ou l’empêcher d’exercer toute activité politique, partisane, associative ou tout droit ou liberté fondamentale".
  • Article 227 (nouveau) - "Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelleque soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l’auteur du viol est puni de vingt ans d’emprisonnement.
    Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de seize (16) ans accompli."
  • Article 227 (nouveau) - "Est puni d’emprisonnement à vie, l’auteur du viol
    commis (...) Par inceste sur un enfant par: les ascendants quelqu’en soit le degré, les frères et sœurs, le neveu ou l’un des descendants,
    - le père de l’un des conjoints, le conjoint de la
    mère, l’épouse du père ou les descendants de l’autre
    conjoint,
    - des personnes dont l’une d’elles est l’épouse du
    frère ou le conjoint de la sœur,"
  • Article 226 ter (nouveau) - Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq (5) mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.
    Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre aux désirs sexuels de l’agresseur ou ceux d'autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacité à y résister (...)".
  • Le délai de prescription de l’action publique  concernant l’infraction de harcèlement sexuel commise contre un enfant court à compter de sa majorité, l’infraction de viol commis sur un enfant, l’infraction d’acte sexuel commis sur un enfant , l’infraction d’attentat à la pudeur commise sur un enfant .
  • Pour lutter contre la violence, il faut s'atteler à changer les programmes éducatifs et élever les enfants sur les principes d'égalité et du rejet de la violence. Les enfants doivent bénéficier d'une éducation sexuelle correspondant à leur âge afin de prévenir les agressions.
  • Les médias jouent un rôle important dans la sensibilisation et la promotion d'une culture rejetant la violence. La HAICA doit être vigilante là dessus.
  • Il faut des centres d'écoute pour permettre aux femmes de parler de leur agression sans peur et de bénéficier d'un soutien psychologique.
  • Il faut des centres d’accueil et d'examen dans les hôpitaux publics et dans toutes les régions.
  • La victime a le droit à une aide judiciaire sans être accablée par les frais de justice.
  • La loi a permis aux victimes un protection immédiate en s'adressant au juge de la famille en portant les preuves de la violences. La juge peut ainsi prendre des mesures urgentes.
  • L’observatoire national de lutte contre les violences faites aux femmes surveille le degré d'application de la loi.
  • Sans un budget adéquat et sans une coordination entre les différents intervenants, la loi restera lettre morte.

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