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22/04/2019 12h:44 CET | Actualisé 22/04/2019 12h:44 CET

Pour en finir avec la fermeture des cafés et restaurants durant le mois de ramadan

La constitution garantit “la liberté de conscience et les libertés religieuses”, elle a consacré “l’état civil”. Ces articles n’ont pas été rédigés et votés pour la galerie.

SOFIENNE HAMDAOUI via Getty Images

Monsieur le chef du gouvernement 

Ces dernières années, nous avons vécu plusieurs polémiques autour de l’ouverture des cafés et restaurants durant le mois de Ramadan.

Des policiers ont effectué des descentes dans des cafés ouverts, ont arrêté des non jeûneurs dans des jardins publics, certains juges se sont mêmes dressés en rétablisseurs de l’ordre moral en condamnant des non jeûneurs alors même que le code pénal ne mentionne guère de délit à ce sujet. Ils se sont cachés derrière “le trouble à l’ordre public” pour justifier leurs jugements.

Or, comme vous le savez nous avons une constitution qui ne laisse aucune ambiguïté ; “la liberté de conscience” y est consacrée de manière explicite et sans équivoque ce qui rend obsolètes toutes les circulaires contraires qui ont pu être prises et appliquées bien que ne reposant sur aucune loi ni décret.  L’interdiction d’ouverture de cafés et restaurants, qui repose sur un usage abusif d’une circulaire illégale ne peut donc continuer.

Pour mémoire, la circulaire de juillet 1981, qui préconisait entre autres, durant le mois de ramadan, “la fermeture des cafés et restaurants, ainsi que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées” avait été annulée sur décision du chef de l’État Habib Bourguiba, deux jours, seulement, après sa parution et une mobilisation de 177 personnalités qui avaient signé un texte dans le Maghreb pour la contester.

L’an dernier, le ministre de l’Intérieur interpellé sur le sujet a apporté une réponse pour le moins surprenante en évoquant l’article 1, balayant d’un revers de main toute la jurisprudence constitutionnelle tunisienne et réinterprétant l’article 6 de la constitution dans le sens des restrictions des libertés. Or un ministre de l’Intérieur n’a nullement autorité pour interpréter la constitution et encore moins pour bafouer le droit des citoyens.

Cinq ans après le vote de la nouvelle constitution, le pouvoir exécutif, a eu largement le temps pour recenser les circulaires anticonstitutionnelles et de les abroger.

Les polémiques vécues l’année dernière risquent de se reproduire si votre gouvernement ne prenait pas clairement position en déclarant illégal et illégitime tout recours à des actes administratifs ou de police sur la base de cette circulaire liberticide.

La constitution garantit “la liberté de conscience et les libertés religieuses”, elle a consacré “l’état civil”. Ces articles n’ont pas été rédigés et votés pour la galerie. Ils ont une répercussion directe sur l’organisation de la société et les règles du vivre ensemble.

Le rôle du pouvoir exécutif dans son ensemble étant justement de protéger les libertés individuelles et collectives que garantit la constitution, le ministère de l’Intérieur n’a pas à sanctionner une partie de la population pour plaire à une autre. Il se doit de garantir la liberté de chacun et de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination entre les citoyens.

Les minorités religieuses, les non pratiquants, les agnostiques, les athées, les malades, les enfants etc.., sont des citoyens à part entière et n’ont pas à subir de discrimination ni souffrir l’intervention d’une quelconque autorité morale qui se substituerait à leur libre. Ils doivent bénéficier de la protection de la République civile comme le prévoit la constitution.

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