ALGÉRIE
25/06/2015 00h:22 CET | Actualisé 25/06/2015 00h:44 CET

Le paiement par chèque en vigueur dès le 1e juillet 2015 à partir d'un million de dinars (JO)

Gadini/Pixabay

Tout paiement égal ou supérieur à un million de dinars sera effectué à partir du 1e juillet 2015 par chèque. Le décret exécutif instituant cette nouvelle mesure a été publié dans la dernière livraison du Journal Officiel, qui détaille ces dispositions.

Le décret stipule que "tout paiement égal ou supérieur aux montants de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour l'achat de biens immobiliers doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Les achats dont le montant dépasse un million de dinars (1.000.000 DA) doivent aussi être effectué par chèque, notamment les acquisitions de "yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ; matériels roulants neufs et d'équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; objets d'antiquité et d'œuvres d'art ; meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques".

Ce texte de loi stipule aussi que le règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières sont aussi soumis au seuil de 1 millions de dinars. Les opérations de paiement partiels d'une même dette volontairement répartie sont aussi concernées, si le montant global est supérieur aux seuils fixés, précise le décret.

Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux à partir de cette date, souligne le texte.

Les contrevenants à ces dispositions seront soumis à des sanctions, énoncées par des dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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