TUNISIE
07/09/2018 13h:21 CET

Obligation de déclaration des grossesses et naissances hors mariage, les médecins s'opposent

Le CNOM appelle à accorder les violons sur les droits individuels garantis par la nouvelle constitution

Reynardt via Getty Images

“Toutes les grossesses et les naissances hors mariage doivent impérativement être déclarées”, rappelle une circulaire émise récemment par le ministère de la Santé en faveur des directeurs régionaux de la santé, des directeurs généraux des institutions publiques de santé et des directeurs des hôpitaux régionaux.

En effet, les médecins gynécologues, les sages-femmes et tout le personnel médical travaillant dans les services de maternité publics et privés sont appelés à informer une commission de vérification de la paternité et à les orienter à un centre de maternité de référence. 

D’après cette circulaire, ils sont dans l’obligation de considérer ces grossesses comme des cas particuliers qu’il faut diriger vers les structures publiques de référence en obstétrique disposant des services de psychologues et d’assistantes sociales.

Facebook/Direct info

Cette note qui n’est autre qu’un rappel de la circulaire de 2004 a suscité l’indignation des professionnels de la santé. Les critiques fusent de partout dénonçant le manque de respect du secret professionnel. 

“Le ministère de la Santé ne comprend pas la ‘sacralité’ du secret professionnel et le respect des libertés individuelles”, regrette le médecin gynécologue Ouafi Marrakchi dans un post publié sur les réseaux sociaux. 

“Non monsieur le ministre (et vos collaborateurs), je ne déclarerai pas les femmes enceintes hors mariage ni les naissances hors mariages” martèle-t-il en ajoutant “je ne leur demanderai même pas si elles sont mariées ou non, je ne demanderai aucune preuve d’un mariage éventuel et si l’information m’est donnée, je la tairai en respectant le sacro-saint secret professionnel.

Par contre, si un nouveau né vient à être abandonné ou négligé par sa mère, j’en informerai le délégué à la protection de l’enfance comme le prévoit la loi autrement ce serait une non assistance à une personne en danger.”

Réagissant à cette polémique, le conseil national de l’Ordre des médecins a publié ce jeudi 7 septembre 2018 un communiqué de presse pour mettre au clair sa position envers cette circulaire. 

Conseil national de l'Ordre des médecins/ Facebook

Il considère aujourd’hui “la déclaration au représentant du ministère de la Santé de ces grossesses et naissances hors cadre du mariage - pour les mères célibataires désirant abandonner ces nouveaux nés - inacceptable car violant le secret professionnel, les droits individuels les plus élémentaires et la protection des données personnelles”.


Il estime même que cette note, qui était considérée pendant longtemps comme une avancée en faveur de la protection de l’enfance, comme obsolète. “Avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution, cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle” souligne-t-il. 

De ce fait, il appelle le ministère de la Santé ”à adapter le contenu de la note aux avancés du pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale” en rappelant que “le secret professionnel s’impose à tous les médecins sauf dérogations établies par la loi et que sa divulgation les expose aux poursuites judiciaires et disciplinaires”.

“Le Conseil incite les médecins à mieux encadrer ces mères célibataires et à les informer sur leurs droits et sur les procédures pour obtenir de l’aide auprès de la commission et des services sociaux si elles le désirent”. 

Il est à noter que le rapport de la COLIBE a proposé de faire bénéficier l’enfant naturel (né hors mariage) des mêmes droits d’un enfant “légitime”.

Selon une étude, près de 1000 naissances hors mariages ont été recensées en 2014 en Tunisie. Plus de la moitié des mères célibataires sont âgées de 19 à 25 ans, d’un niveau scolaire moyen (1er et 2 ème cycle de la secondaire) et ne travaillant pas.

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