TUNISIE
05/11/2018 15h:53 CET | Actualisé 05/11/2018 15h:53 CET

L'utilisation de la procédure S17 par le ministère de l'Intérieur n'a pas de base légale selon le Tribunal administratif

"Il s’agit d’une procédure judiciaire et non d’une procédure administrative"

Zoubeir Souissi / Reuters

Le président du service communication du Tribunal administratif, Imed Ghabri, a affirmé, lundi, que de nombreuses personnes victimes de la procédure S17 ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif soit dans un recours pour excès de pouvoir, soit en portant plainte pour arrêter cette procédure à leur encontre.

Donnant raison aux plaignants, Imed Ghabri affirme que le tribunal administratif “dans les deux cas, a basé sa sentence sur le fait que cette procédure n’avait pas de base légale”.

“Il s’agit d’une procédure judiciaire et non d’une procédure administrative. Le tribunal administratif quand il a été saisi de cette question a dit que l’administration n’a pas de le droit de prendre une telle décision” mais un juge en charge d’affaires concernant des personnes fichées S17 peut imposer ce genre de procédure a-t-il clarifié.

Qu’est ce que le S17?

Le S17 est une procédure imposée par le ministère tunisien de l’Intérieur contre des personnes jugées suspectes. Celle-ci oblige ces personnes à informer l’administration des frontières de leurs voyages à l’étranger mais également à informer les autorités de leurs mouvements à l’intérieur du pays, avec la possibilité pour les autorités de leur interdire tout déplacement.

Cette procédure n’est couverte par aucun texte juridique avait déploré Amna Guellali, directrice du bureau tunisien de Human Rights Watch, déplorant l’impossibilité de s’y opposer.

 

Ainsi selon lui, la procédure imposée par le ministère de l’Intérieur et qui consiste à empêcher des personnes fichées S17 de voyager, est “une procédure qui n’est pas légale de la part du ministère”, qui “malheureusement continue de l’appliquer” malgré le fait que le tribunal administratif a confirmé que cette procédure n’était pas légale et devait émaner d’un juge.

Récemment, la vidéo de la députée Yamina Zoghlami intervenant pour faire sortir du territoire tunisien un jeune homme fiché S17, a fait couler beaucoup d’encre sur les réseaux sociaux.

Alors ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub avait affirmé lors d’une séance plénière que cette procédure est “pour le moment le seul moyen capable de réduire le taux de départ des personnes suspectes vers les zones de conflit”.

“Nous nous sommes rendus compte que les terroristes passent également par les pays européens avec des visas officiels”, avait également indiqué le responsable de la direction des frontières et des étrangers au sein du ministère de l’Intérieur.

Plusieurs organisations de la société civile ont pointé du doigt cette procédure jugée contraire à la liberté de circulation.

Récemment Amnesty international avait appelé à y mettre fin dans un rapport accablant: “La manière arbitraire et discriminatoire dont les mesures S17 sont appliquées, sans autorisation judiciaire préalable, viole les droits de l’homme de centaines de personnes”.

30 mille personnes ont été soumises à ces mesures et au moins 60 personnes n’ont pu voyager à l’étranger ou ont été bloquées en Tunisie entre 2014 et 2018 a alerté l’ONG jugeant cette mesure contraire l’article 24 de la Constitution tunisienne garantissant la liberté de circulation et l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie. 

 

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Twitter.

Retrouvez le HuffPost Tunisie sur notre page Instagram.