TUNISIE
04/10/2018 21h:22 CET

L'Observatoire des droits et libertés en Tunisie appelle à ne plus recourir à la loi sur l'état d'urgence

L’annonce de cette mesure d’exception se fonde sur une loi ancienne en date du 26 janvier 1978

Xinhua News Agency via Getty Images

L’observatoire des droits et libertés en Tunisie a exposé jeudi les multiples problématiques créées par l’état d’urgence depuis 2015 au niveau des droits de l’homme et en relation avec la constitution, appelant à ne plus recourir à cette mesure d’urgence de nouveau après son expiration dans trois jours et à examiner les pétitions et plaintes déposées par les victimes devant les pouvoirs législatif et exécutif.

Lors d’une conférence de presse tenue à Tunisie sur le thème “poursuite de la violation de la constitution: exemple l’état d’urgence”, le président de l’observatoire Anouar Aouled Ali a estimé que plusieurs abus “sont enregistrés au nom de loi d’urgence aux détriments de personnes suspectées de terrorisme, contrebande et crimes économiques ainsi que de leurs familles”.

Dans une intervention intitulée “l’assignation à résidence, une violation passée sous silence”, il a indiqué que les activités de plusieurs personnes arrêtées et assignées à résidence “ne relèvent pas de présomptions de danger alors que le ministère de l’Intérieur rejette leurs plaintes”.

Au total près de 600 personnes sont actuellement en résidence surveillée et près de 100.000 voient leur liberté de circulation entravée a-t-il affirmé.

De son côté, Me Malek Ben Amor, a affirmé dans son intervention intitulée “les menaces et les violations sous l’état d’urgence”, que plusieurs opérations d’interdiction, intervention et perquisition “se sont déroulées dans des conditions marquées par la violence, la démonstration de force, à l’aveuglette et sans avis judiciaire durant trois ans”.

Pour sa part, la représentante d’Amnesty International, Fida Hammami, a relevé “plusieurs violations des procédures légales frontalières et de la liberté de circulation”, ce qui a incité l’observatoire à organiser la campagne “Ammar 17, laissez moi vivre”, en allusion aux mesures restrictives sous la bannière “personnes dangereuses” relevée dans 17 listes sécuritaires.

 

Dans son intervention “rôle du tribunal administratif dans la cessation des violations sous l’état d’urgence”, le trésorier de l’observatoire, Rafik Al Ghak, a estimé que l’intervention du tribunal dans les affaires d’abus de pouvoir, violation de la loi et absence de présomptions “est bien timide”, malgré les détails procéduraux audacieux, et qu’il n’a pas pu rouvrir des dossiers qui lui sont soumis.

Sur le plan législatif, le professeur de droit Kamel Ben Messaoud a indiqué dans son intervention intitulée “la constitutionnalité de l’état d’urgence”, que l’annonce de cette mesure d’exception se fonde sur une loi ancienne en date du 26 janvier 1978, appelant à la révision de cette loi sous forme de nouvelle loi organique conforme aux dispositions de la constitution, “afin que la liberté et les droits soient la règle et leur interdiction l’exception”.

L’observatoire a révélé que 95% des personnes objet des mesures d’arrestation, d’interdiction et de poursuite judiciaire et sécuritaire sont mariées et de ce fait sont victimes de préjudices personnels ainsi que leurs familles alors que 48% n’ont pas d’antécédents judiciaires et 34% sont des travailleurs journaliers vivant dans des conditions économiques difficiles.

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