TUNISIE
09/07/2019 09h:51 CET | Actualisé 09/07/2019 10h:49 CET

L'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de lois rejette le recours contre l'amendement de la loi électorale

L'IPCCPL juge constitutionnel l'amendement de la loi électorale et renvoie le projet au président de la République

Witthaya Prasongsin via Getty Images

L’Instance Provisoire de contrôle de Constitutionnalité des Projets de lois (IPCCPL) a rejeté, lundi, le recours intenté par une cinquantaine de députés contre l’amendement de la loi électorale, adoptée, à l’Assemblée des représentants du peuple le 18 juin dernier.

Si l’Instance a accepté le recours sur la forme, elle l’a rejeté sur le fond a expliqué le secrétaire général de l’Instance Hayder Ben Amor à l’agence TAP. Elle renvoie ainsi le projet de loi amendant la loi électorale au président de la République. Ce dernier a 4 jours afin de le promulguer ou non.

Le 24 juin dernier, 51 députés avaient déposé un recours contre l’amendement de la loi électorale, qui modifie ainsi les règles du jeu en pleine année électorale, une loi qui peut exclure de nombreux candidats ou listes à la course aux élections.

Parmi les principaux points adoptés figurent la baisse du seuil électoral de 5 à 3%, la suppression de l’exclusion des ex-RCD de la direction des bureaux de vote, le refus des candidatures et annulation des résultats des candidats ou des listes ayant exercé une activité interdite aux partis politiques durant l’année précédant le scrutin ainsi que l’exclusion de tout candidat ayant un discours en contradiction avec les règles de la démocratie et les principes de la constitution.

 

Cet amendement avait soulevé un tollé, notamment de la part de Nabil Karoui, fondateur de la chaine privée Nessma Tv et candidat à l’élection présidentielle mais également de l’association 3ich Tounsi et de la présidente du Parti Destourien Libre Abir Moussi, s’estimant lésés par la nouvelle mouture de la loi électorale.

De son côté, l’ISIE, qui avait appelé à ne pas amender la loi en pleine année d’élections, avait affirmé que ”ces amendements auront des répercussions sur son travail”.

Ces répercussions se traduiront par la modification des déclarations de candidature pour la présidentielle et les législatives ainsi que de nouvelles formations, qui devront être octroyées aux membres de l’ISIE conformément aux nouvelles dispositions de ces amendements.

 

“On ne peut pas nier que la célérité de l’adoption de ces amendements a surpris l’Instance et cela aura des conséquences au niveau des préparatifs” avait déploré Nabil Baffoun, président de l’ISIE.

 

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