TUNISIE
05/11/2019 13h:56 CET

L'INLUCC a transmis 182 dossiers à la justice pour non déclaration de patrimoine

Il s'agit de dirigeants d'associations, de partis politiques et de journalistes...

Le président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC) Chawki Tabib, a indiqué, mardi que 182 dossiers ont transmis à la justice pour non déclaration de patrimoine.

“La plupart concernent des dirigeants d’associations, de partis politiques et ceux qui exercent une activité journalistique” a-t-il assuré avant de poursuivre: “Je le rappelle une nouvelle fois, ces personnes sont dans l’obligation de déclarer leurs biens à l’INLUCC qu’ils exercent leurs activités contre une rémunération ou à titre gracieux”.

Selon Chawki Tabib, pour ces personnes, la loi prévoit le paiement d’une amende, et cela est du ressort de la justice.

“La porte leur est ouverte pour déclarer leur patrimoine à tout moment, et là la justice pourra sanctionner d’une légère amende ou d’un sursis” a-t-il déclaré.

Ces 182 dossiers ne concernent pas les fonctionnaires publics, puisque pour ces derniers, “il existe une ponction de salaire directement et cela a été appliqué” a assuré le président de l’INLUCC.

Le 17 juillet 2018, l’Assemblée des représentants du peuple avait adopté une loi contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts, obligeant certaines catégories de personnes à déclarer leur patrimoine.

Parmi les personnes concernées, l’ont retrouve par exemple les 3 présidences (de la République, du gouvernement et de l’ARP) ainsi que leurs conseillers, les députés, les élus locaux, les ministres, les juges, les hauts fonctionnaires publics et ceux qui gèrent l’argent public, les dirigeants de partis politiques et d’associations ou encore les journalistes ou patrons de médias.

Au total, c’est près de 35 catégories de personnes qui devront déclarer leurs patrimoines à l’INLUCC avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions.

En effet, en cas de non déclaration dans les temps ou de fausse déclaration, la sanction pourra être de la déduction des 2/3 du salaire pour les fonctionnaires publics et d’une amende de 1000 à 10.000 dinars pour les autres catégories visées.

En cas de déclaration manquante ou erronée, une amende de 10 fois le montant dissimulé pourra être infligée et une enquête pourra être ouverte contre les contrevenants.

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