TUNISIE
26/12/2018 13h:26 CET

Levée du secret professionnel: L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi rejette l'article 36 de la loi de Finances 2019

L'article devra être rediscuté à l'ARP.

simpson33 via Getty Images

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel, a déclaré le secrétaire général de l’instance, Hayder Ben Amor.


L’article sera soumis au président de la République qui devra le transmettre à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), en vue de son réexamen dans un délai de 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l’ARP, conformément à l’article 23 de la loi organique de l’instance.

Plus de 70 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de Lois dont notamment l’article 36 de la loi de Finances 2019.

L’ordre national des avocats tunisiens avait appelé à plusieurs jours de grève suite à l’adoption de cet article. Une grève générale avait été observée.

Ameur Meherzi, bâtonnier de l’ordre des avocats, avait affirmé que tous les systèmes juridiques maintiennent et n’enfreignent pas le secret. “C’est une ligne rouge qui porte atteinte à la confiance établie entre les avocats et leurs clients”, a-t-il estimé, soulignant que la violation du secret professionnel se répercuterait sur les transactions et les contrats ainsi que sur la situation économique.



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