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16/04/2019 16h:36 CET | Actualisé 16/04/2019 16h:36 CET

Les violations de la Constitution par les amoureux de l’article 102

Conseil constitutionnel

Depuis le début du soulèvement populaire du 22 février, les amoureux de l’article 102, très jaloux du “cours constitutionnel”, enchainent les violations du texte fondamental :

1. L’invocation de l’article 28 de la Constitution pour justifier la prise de position de l’étatmajor de l’Armée pour l’application de l’article 102 est tout à fait contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution. En effet l’article 28 est explicite dans les alinéas 1 et 3 pour situer le rôle de l’Armée dans la défense du territoire national et des espaces aériens et maritimes. C’est son alinéa 2 : ” L’Armée Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale.” qui semble offrir prétexte à l’intervention politique de l’Armée. Or l’indépendance nationale est dirigée contre toute action extérieure au pays et visant sa soumission à une puissance étrangère. Quoi de plus normal que d’utiliser le potentiel national de défense, et l’Armée en est son principal instrument, pour sauvegarder cette indépendance. Par contre, “la défense de la souveraineté nationale » ne peut être comprise en dehors de l’article 7 qui stipule : « Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.” Interpréter autrement cet article clef de la Constitution, c’est contester le caractère suprême (au dessus de tout) du pouvoir du peuple. L’Armée n’a pas d’autre choix que se mettre au service du pouvoir suprême. Prétendre le contraire, c’est contester au peuple son rôle constitutionnel essentiel qui fonde la République.

2. La décision d’engager une répression offensive contre les manifestants pacifiques est une violation de l’article 49 de la Constitution qui stipule : “La liberté de manifestation pacifique est garantie aux citoyens…”. Il est précisé  “dans le cadre de la loi”. Aucune information sur une éventuelle interdiction de la manifestation n’a été portée à la connaissance des citoyens. Donc l’intervention brutale des forces de police ne s’appuie sur aucune décision motivée du Wali d’Alger ou du Ministre de l’intérieur. C’est, dans ce cas, un comportement arbitraire et non réglementaire du centre de décision opaque ou “non constitutionnel”.

3. Les barrages de la gendarmerie nationale dressés sur les routes et autoroute pour empêcher le passage des citoyens ou limiter leur accès à la capitale est une violation de l’article 55 de la Constitution qui stipule : “Tout citoyen … a le droit de circuler sur le territoire national”. Et : “Toute restriction à ces droits ne peut être ordonnée que pour une durée déterminée, par une décision motivée de l’autorité judiciaire”. Là encore, un comportement arbitraire et non réglementaire du centre de décision opaque ou “non constitutionnel”.

4. Le rattachement des services de contre espionnage, d’espionnage et de renseignement technique, sous tutelle de la Présidence de la République, au Ministère de la défense nationale après la démission du Président de la République est une violation des articles 91 et 92 de la Constitution qui définissent « les pouvoirs et prérogatives » du Président de la République ». C’est également une violation de l’article 101 de la Constitution qui interdit au Président de la République de « déléguer son pouvoir de … mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91, 92 … ».

5. L’annonce faite par le Chef d’état major de l’Armée de la reprise des dossiers El Khalifa, Sonatrach et autres constitue une violation de l’article 156 de la Constitution qui stipule : “Le pouvoir judiciaire est indépendant.”

En effet, c’est non seulement une ingérence. Cela s’apparente à une injonction aux autorités judiciaires. Depuis 1962, la Constitution a servi de paravent aux différends pouvoirs en place.

L’énoncé de principes généraux et abstraits est une des caractéristiques de son contenu. Souvent, l’application de principes universels est renvoyée à la définition des modalités d’application par des lois votées par des parlements construits par ces mêmes pouvoirs. Ce qui aboutit à les restreindre voire les contredire.

La législation s’oppose au Droit. Dans les faits, ce sont les institutions censées recevoir délégation du peuple qui s’érigent en pouvoir suprême, au dessus du peuple. Il est temps d’aboutir à une nouvelle Constitution qui rétablit la souveraineté populaire sur la base des libertés individuelles imprescriptibles. Car, il faut le rappeler, le gouvernement et les autres institutions de l’Etat sont des instruments de la souveraineté populaire. Leur mission première est de protéger les libertés des citoyens. Leurs prérogatives sont limitées et ne doivent être retournées contre les libertés individuelles. Il faudra en finir avec ce recours à la Constitution comme à un menu à la carte.