TUNISIE
10/08/2018 16h:43 CET | Actualisé 10/08/2018 18h:15 CET

Les enjeux de la manifestation du 13 août pour les libertés individuelles et l'égalité décryptés par la présidente de l'ADLI Jinan Limam

"Les campagnes des réactionnaires, toutes obédiences confondues (...) visent également les grands acquis démocratiques de la Constitution de 2014"

Facebook/ADLI

Alors qu’un appel à manifester a été lancé par le Mouvement citoyen pour les libertés individuelles et l’égalité, le 13 août afin de réclamer la concrétisation des propositions de la Commission pour les libertés individuelles et l’égalité (Colibe), le HuffPost Tunisie est allée à la rencontre de la présidente de l’une des associations composant ledit mouvement, en l’occurrence, Jinan Limam, enseignante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales et présidente de l’Association de défense des libertés individuelles (ADLI). Elle se livre sur les enjeux de cette mobilisation (INTERVIEW). 

HuffPost Tunisie: Pourquoi cet appel à mobilisation et quelles sont vos attentes?

Jinan Limam: La Tunisie fête cette année le 62ème anniversaire de l’adoption du code du statut personnel (CSP) dans un contexte marqué par la controverse autour du rapport élaboré par la Colibe. Les propositions de la Commission ont suscité chez les milieux islamistes et conservateurs des réactions hostiles, des mobilisations dans les mosquées et des discours haineux et violents à l’encontre des membres de la Colibe et de sa Présidente Bochra Bel Haj Hmida.

Notre mobilisation à l’occasion du 13 août cette année doit transmettre 4 messages clés:

1- Rappeler que malgré les acquis en matière d’émancipation des femmes en Tunisie depuis 1956, les discriminations à l’égard des femmes subsistent encore. Outre les inégalités au niveau de l’exercice des droits, certains textes juridiques, dont le Code du Statut Personnel, consacrent toujours des inégalités entre les sexes au niveau des relations intrafamiliales, tels qu’en matière d’héritage, de la dot, de la présidence de la famille…Et cela en violation de la constitution de 2014 et de la CEDAW ratifiée par la Tunisie.

2- Exiger des réformes législatives en vue de l’égalité effective entre les sexes et affirmer le soutien aux propositions progressistes de la COLIBE en la matière, notamment l’égalité en héritage, l’abolition de la dot, l’égalité entre les parents concernant la tutelle et la garde de leur enfant, l’abrogation de l’article 23 du Code du Statut Personnel qui dispose que le mari est le chef de famille, l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels…

3- Affirmer que la cause de l’émancipation des femmes est partie intégrante de la défense des droits humains dans leur indivisibilité et universalité. Ainsi il est important de soutenir les autres recommandations de la Colibe portant sur les libertés individuelles, notamment: la garantie de la liberté de conscience, de pensée et d’expression, des libertés académiques, de la liberté de création artistique, le renforcement de la protection de la vie privée et des données personnelles, l’abolition de la peine de mort, la pénalisation de l’appel au suicide, la redéfiniton des concepts vagues de l’ordre public, de la morale à l’aune de l’article 49 de la Constitution, la dépénalisation de l’homosexualité et l’abolition des tests anaux…

4- Dénoncer le discours de haine et les campagnes de diabolisation contre les membres de la COLIBE et de sa présidente et appeler au débat démocratique et serein autour des propositions du rapport élaboré par cette commission.

Nous avons besoin d’une mobilisation aussi importante que celles du 13 août 2012 et de l’été 2013 qui ont mis en échec le projet rétrograde et passéiste et conduit à l’adoption de la constitution de 2014. Sans cette mobilisation de la société civile, des démocrates et de toutes les composantes de la gauche, le processus de transition démocratique aurait sans doute échoué.

Dans le contexte actuel, l’enjeu est aussi important que celui des batailles précédentes. Par conséquent, il faut laisser de côté l’esprit de chapelle, les calculs électoralistes et les considérations politiciennes. Toutes les forces démocratiques sont appelées aujourd’hui à travailler ensemble et à mettre la pression sur le Président de la République et l’Assemblée des Représentants du Peuple pour exiger l’aboutissement de ces réformes indispensables pour la mise en place d’un État de droit en Tunisie.

Ennahdha a pris position hier contre l’égalité en héritage, la semaine dernière il y a eu une manifestation contre la Colibe, comme vous voyez cette mobilisation du camp adverse? Vous la craignez?

Je pense que manifestation du 13 août se veut aussi comme une riposte à cette campagne de dénigrement et de diabolisation visant la Colibe ainsi que toutes les forces du progrès dans notre pays. Il est important de remarquer que les campagnes des réactionnaires, toutes obédiences confondues, ne sont pas dirigées uniquement contre la Colibe et ses membres mais elles visent également les grands acquis démocratiques de la Constitution de 2014, notamment le caractère civil de l’État, la garantie des différentes générations des droits humains, des libertés individuelles et publiques, les principes de dignité, d’égalité et de non discrimination…

Rappelons que durant la phase constitutive (entre 2011 et 2014), les droits humains ont fédéré et ont synthétisé tous les autres combats. Ils étaient au cœur des controverses sur: la nature de l’État (État laïc/civil contre État théocratique) et ses sources de législation (droit positif contre la Charia’a) ; l’approche des droits humains (l’approche universelle contre le particularisme); le rapport entre droit interne et droit international et le rang des accords internationaux dans l’ordre juridique national.

Le mouvement Ennahdha, fort de ses 89 sièges défendait au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC), avait un projet sociétal et constitutionnel conservateur fortement teintés d’une idéologie islamiste hostile à l’État civil, l’universalité des droits humains, l’égalité des sexes et aux libertés individuelles.

À l’initiative du mouvement Ennahdha, le premier avant-projet de la Constitution d’août 2012 comportait l’article 28 dont le contenu et la formulation ont déclenché des réactions véhémentes dans l’ensemble de la société civile et en particulier au sein des mouvements féministes et de défense des droits humains.

Il a fallu une grande mobilisation de la société civile et des acteurs politiques démocratiques et progressistes et un débat national dirigé par le quartet pour désamorcer la crise et parvenir à l’adoption le 26 janvier 2014 de la Constitution garantissant l’État civil et les principes d’égalité et de non discrimination.

Rappelons aussi que le mouvement Ennahdha a voté en faveur de ce texte et se vante même des grands acquis réalisés, en matière des droits humains en général et les droits des femmes en particulier.

À mon avis, un minimum de cohérence s’impose. Ainsi on ne peut pas voter un tel texte avant-gardiste et refuser d’épurer le corpus juridique des textes inconstitutionnels. De même, on ne peut pas s’émouvoir de la féminisation de la pauvreté et être en même temps hostile à l’égalité en héritage, ou défendre la participation politique des femmes et se vanter de la parité et justifier en même temps la persistance des discriminations sur le plan du statut personnel.

Yamina Zoghlami considère (députée d’Ennahdha) que les propositions de la Colibe ne sont pas les “vrais enjeux” du pays et s’attaque à la composition de la commission; quelle est votre réponse?

Déterminer les “vrais enjeux” du pays est une question éminemment politique qui fait l’objet d’une différence fondamentale d’approches et d’une différence au niveau de l’ordre des priorités dans les réformes.

Cette approche des droits humains à la carte qui fait prévaloir le développement sur les libertés publiques et individuelles a montré ses limites depuis longtemps en Tunisie et ailleurs. Sous le régime de Ben Ali, la satisfaction des besoins économiques et sociaux de base était considérée dans le discours officiel comme prioritaire, mais cela servait à justifier la violation des droits civils et politiques et des libertés individuelles. Après la révolution, on a découvert l’ampleur de cette supercherie avec la montée en surface des inégalités sociales et régionales effarantes et un développement socio-économique en trompe-l’œil.

De plus, personne n’a de monopole pour déterminer les “vrais” enjeux de la Tunisie et des Tunisiens. Encore moins les partis politiques qui ont gouverné le pays depuis 2012 et dont le bilan était particulièrement négatif sur le plan des politiques économique et sociale.

Si on veut vraiment bâtir un État de droit, il faut en finir avec cette approche sélective des droits humains. L’État de droit est l’État dans lequel la toute puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu’il est tenu de respecter. Il répond à une finalité, celle de protéger le citoyen contre l’arbitraire. Pour atteindre cet objectif les droits humains doivent être appréhendés comme étant un ensemble indivisible et interdépendant, ayant la même valeur et méritant tous la même protection. De même, le développement ne peut être dissocié du respect de tous les droits humains et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Quant à la représentativité des différents courants au sein de la Colibe, je trouve qu’une telle exigence n’est pas pertinente puisque le décret portant création de cette commission a bien déterminé son mandat, ses référentiels et ses perspectives. Je trouve que les critères de la compétence et de la représentativité des différentes disciplines étaient bien respectés. Il s’agit de préparer un rapport concernant les réformes législatives relatives aux libertés individuelles et à l’égalité conformément à la Constitution tunisienne de 2014 ainsi qu’aux normes internationales des Droits humains. Par conséquent, sa composition était en symbiose avec cette exigence; elle ne pouvait pas contenir des personnalités hostiles aux socles de valeurs qui constituent la toile de fond de l’œuvre de cette Commission. Néanmoins, la Commission au cours de son travail, a opté pour une approche participative ayant permis le débat avec les différents courants de pensées, y compris les représentants de la mouvance conservatrice en Tunisie.

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