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11/12/2014 06h:53 CET | Actualisé 10/02/2015 06h:12 CET

Les droits linguistiques, ce parent pauvre des droits de l'Homme

En cette journée internationale des droits de l'Homme, j'aimerais mettre en avant un droit fondamental de l'être humain, malheureusement souvent relégué au second plan à l'échelle internationale, celui de s'exprimer librement dans sa langue maternelle, ou du moins dans la langue de son choix.

En cette journée internationale des droits de l'Homme, j'aimerais mettre en avant un droit fondamental de l'être humain, malheureusement souvent relégué au second plan à l'échelle internationale, celui de s'exprimer librement dans sa langue maternelle, ou du moins dans la langue de son choix.

Soixante-dix ans après la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, les droits linguistiques peinent à trouver une place qui leur serait propre dans le droit international. L'on continue, en droit international, à noyer les droits linguistiques dans la catégorie générique des droits de la personne sans qu'il n'y soit fait référence de manière claire et distincte.

Certes, il y a maintenant des documents dont la portée symbolique est considérable tels que la Déclaration universelle des droits linguistiques qui considère les droits linguistiques comme étant à la fois individuels et collectifs, en déclarant cinq droits comme inaliénables:

  1. Le droit d'être reconnu comme membre d'une communauté linguistique.
  2. Le droit de parler sa propre langue en privé comme en public.
  3. Le droit à l'usage de son propre nom.
  4. Le droit d'entrer en contact et de s'associer avec les autres membres de sa communauté linguistique d'origine.
  5. Le droit de maintenir et de développer sa propre culture.

Ce document est, cependant, loin d'être contraignant en droit international. Pour bon nombre de juristes, les seuls droits linguistiques pouvant prétendre à la reconnaissance sont ceux octroyés dans le cadre d'une politique linguistique mise en œuvre par un État. Autrement dit, le droit international n'a aucun poids face au statut de langue officielle attribué par un État à une langue donnée et, ainsi, face aux implications juridiques de ce statut.

Toutefois, il y a une évolution récente en droit international qui consiste à interdire toute disposition allant à l'encontre de ces droits humains fondamentaux et à considérer que le statut de langue officielle ne doit aucunement conduire à une violation de l'un ces droits. Des cas de jurisprudence sont notamment à signaler:

  • Comité des droits de l'Homme de l'ONU, Ballantyne, Davidson et McIntyre c. Canada, 1993: La protection de la liberté d'expression fait que l'usage privé d'une langue ne peut être exclu.
  • Coeriel et Aurik c. Pays-Bas, Comité des droits de l'Homme de l'ONU, 1994, et Burghartz c. Suisse, Cour européenne des droits de l'Homme: Les nom et prénom d'une personne sont protégés par le droit à la vie privée.
  • Comité des droits de l'Homme de l'ONU, Diergaardt et consort c. Namibie, 2000: Le refus des autorités administratives d'utiliser une langue non-officielle dans ses contacts avec le public est jugé discriminatoire s'il n'y a pas de motif raisonnable.
  • Cour européenne des droits de l'Homme, Chypre c. Turquie, 2001: Le droit à l'éducation peut dans certains cas inclure le droit à l'enseignement dans sa langue maternelle dans des écoles publiques.

En Algérie, force est de constater que beaucoup reste à faire en matière de droits humains en général, et en matière de droits linguistiques en particulier. Des cas de blocages bureaucratiques au choix de prénoms berbères pour leurs enfants par des citoyens algériens continuent jusqu'à nos jours de défrayer la chronique et les Algériens berbérophones n'ont pas accès à la justice de leur pays en leur propre langue (1). En outre, le droit à l'enseignement en tamazight est loin d'être garanti dans les écoles publiques algériennes.

L'État algérien a ratifié nombre de conventions et de traités internationaux. Ainsi, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, dans ses observations finales du 21 mai 2010, urge l'Algérie à respecter ses engagements en matière de gestion de la diversité culturelle et linguistique dans son territoire. On peut y lire de nombreuses recommandations se rapportant à la promotion de tamazight dans le domaine de l'éducation ainsi que dans l'espace public. Il en est de même dans les observations finales du Comité pour l'élimination des discriminations raciales des Nations unies sur l'Algérie du 20 février 2013.

À quand donc une prise en charge sérieuse des droits linguistiques des berbérophones par les États, notamment en Afrique du Nord? À quand une place distincte pour les droits linguistiques en droit international?

Ce sont deux questions qui s'imposent et qui ne cesseront de se poser avec acuité dans les prochaines années.

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(1) Bessadi Nourredine et Belkhis Boualem (2013), "La langue du droit comme droit linguistique des berbérophones d'Algérie", in Agresti, Giovanni et Schiavone, Cristina (éds). Plurilinguisme et monde du travail. Professions, opérateurs et acteurs de la diversité linguistique. Actes des Cinquièmes Journées des Droits Linguistiques (Teramo-Civitanova Marche, 19-21 mai 2011). Rome: Aracne ("Lingued'Europa e del Mediterraneo", 9), pp. 77-85.

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