MAROC
25/07/2018 11h:04 CET | Actualisé 26/07/2018 10h:10 CET

Les députés approuvent l'assistance médicale à la procréation

À l'unanimité.

dima_sidelnikov via Getty Images

PARLEMENT - Deux projets de loi très attendus ont été approuvés, à l’unanimité, hier, par les députés de la Chambre des représentants au cours de la séance plénière.

D’un aspect social, ces deux textes portent sur l’assistance médicale à la procréation et à l’attribution d’une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération. 

Le projet de loi relatif à l’assistance médicale à la procréation s’articule autour du renforcement de l’arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et biotechnologiques. Il vise tout particulièrement à combler le vide juridique dans le domaine des techniques d’assistance médicale à la procréation.

Ce texte fixe ainsi les principes fondamentaux de l’assistance médicale à la procréation à commencer par le respect de la dignité humaine, de la vie, de l’intégrité physique et psychique, de l’intimité mais aussi des données à caractère personnel.

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Ce projet de loi détermine aussi les conditions de la pratique de cette assistance médicale, notamment l’obligation de l’exercice de ces fonctions dans les établissements de santé public ou privés dûment agréés par l’administration compétente, après avis de la commission consultative de l’assistance médicale.

Cette dernière, prévue par ce texte, représente un mécanisme de veille sur la légalité de la procédure et d’inspection de tout établissement de santé agréé. Dotée d’un mandat de cinq ans, cette commission joue un rôle fondamental dans cette assistance médicale à la procréation, puisque c’est à elle que s’adresseront les administrations concernées pour examiner des cas et donner des recommandations. Une mission dans laquelle cette commission devra surtout veiller sur le secret des données personnelles dont la violation, précise ce texte, peut leur coûter une sanction pénale faisant référence à l’article 446 du code pénal. Ce dernier stipule que tout professionnel de santé ayant dévoilé un secret médical est puni de l’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 1.200 à 20.000 dirhams.

Pour ce qui est du projet de loi modifiant le dahir portant loi n° 1.76.534 du 15 Chaabane 1396 (12 août 1976), attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération et à leurs ayants cause, vise à améliorer les conditions de vie des membres de familles des concernés.

Il prévoit surtout l’augmentation du plafond des revenus servant de base pour déterminer l’allocation forfaitaire, en le portant du montant correspondant à l’indice 148, soit 1.142 dirhams, au montant correspondant à l’indice 235, soit 1.516,18 dirhams. Ce sera désormais la référence pour évaluer la situation sociale des membres de familles des anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération.