TUNISIE
24/12/2018 18h:49 CET

Les circulaires "liberticides" en Tunisie: Un fourre-tout opaque, dénonce l'ADLI dans un ouvrage

“Les circulaires liberticides: un droit souterrain dans un Etat de Droit”

FETHI BELAID via Getty Images

Qu’il s’agit de fermeture de cafés et restaurants pendant le ramadan, de la vente d’alcool, du choix du prénom de son enfant, de procédures de voyages, des enfants nés hors mariage, etc, on parle de circulaires, qui régissent ces aspects de la vie, mais sans pouvoir consulter le contenu de ces textes juridiques.

Ces circulaires existent-elles vraiment? Quelles sont leurs portées? L’association tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) s’est attelée à cette question à travers un ouvrage collectif intitulé “Les circulaires liberticides: un droit souterrain dans un État de Droit”. 

Les circulaires: un fourre-tout

Touchant tous les domaines, ces circulaires ont une portée considérable. L’ouvrage revient sur les domaines d’intervention de ces circulaires. Elle  touchent ainsi, entre autres, à la liberté de conscience (fermeture des cafés et restaurants durant le ramadan, etc), la vie privée (les circulaires imposant des normes pour le choix des prénoms des enfants, etc), la liberté de circulation (circulaire imposant aux tunisiennes et tunisiens âgé-e-s de moins de 35 de présenter une autorisation parentale), le droit à la culture (la projection de films dans les salles nécessite un visa de projection imposé par des circulaires du ministre en charge de la culture), le droit à la santé (Circulaire limitant l’accès aux soins en matière de maladies transmissibles aux seuls citoyens tunisiens). 

“Nous pouvons multiplier les exemples en la matière, car les circulaires sont très nombreuses et diversifiées, couvrant tous les aspects de la vie et des activités affectant les droits fondamentaux et les libertés … Nous pouvons donc imaginer les centaines, voire les milliers de circulaires qui nous gouvernent qui ne sont pas accessibles ni, quelquefois, visibles”, s’alarme Wahid Ferchichi, juriste et fondateur de l’ADLI, dans l’ouvrage.

 

Une zone de non-droit 

Le constat d l’ADLI est accablant: ces circulaires constituent des “zones d’ombres de l’ordre juridique tunisien”. Pour pouvoir les consulter, les auteurs de l’ouvrage ont dû mener un combat de longue haleine contre l’opacité de l’administration tunisienne. 

Ces circulaires généralistes, secrètes et influentes -ne se contentant pas d’appliquer loi mais de l’interpréter- jouissent d’ “une certaine impunité”. L’ADLI parle de menace réelle sur la jouissance des droits humains en Tunisie.

Pour remédier à cette opacité dangereuse, l’article 32 de la Constitution a consacré le droit d’accès à l’information. Une droit confirmé par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016 organisant l’exercice de ce droit. L’article 6 de ladite loi énonce que “les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi sont tenus de publier, d’actualiser, de mettre périodiquement à la disposition du public, dans une forme utilisable, les informations suivantes : […………] - les textes juridiques, réglementaires et explicatifs régissant son activité”. 

Toutefois, le droit à l’accès à l’information est loin d’être effectif puisque même la présidence du gouvernement ne publie pas ses propres circulaires, note Ferchichi. Il fait savoir également que l’exécutif a émis une circulaire en 2017 limitant le droit d’accès à l’information.

La circulaire en question oblige de s’abstenir de “publier ou divulguer des informations ou des documents officiels dans la presse ou d’autres médias sur des sujets relatifs à leur travail ou la structure publique dans laquelle ils travaillent sans l’autorisation préalable et expresse de leur supérieur hiérarchique”.

Ces pratiques ne présagent pas un changement vers plus de transparence, qui permettra aux citoyens de contester une circulaire devant la justice administrative. 

La voix est libre pour transgresser en toute impunité les dispositions de la Constitution. Pire encore, des résistances persistent au sein des administrations quand il s’agit d’opérer un changement en la matière.

Les agents s’abritent, généralement, derrière la méconnaissance des nouvelles dispositions comme le cas célèbre des refus de huissiers-notaires de marier une Tunisienne à un non-musulman ou le refus du maire du Kram d’inscrire ce genre de contrat dans le registre de l’état civil de sa mairie en affirmant avoir recommandé aux autres officiers d’état civil et aux notaires de suivre son exemple, et ce, malgré l’abrogation de la circulaire de 1973 interdisant aux officiers d’état civil d’établir des contrats de mariage entre des tunisiennes et des non-musulmans. 

Dans ce cadre, l’ADLI appelle à une très grande vigilance des médias afin d’alerter sur les transgressions des droits au nom de ces circulaires, mais aussi les juges, invités à ne pas tenir compte de circulaires liberticides. 

Un ”État de droit où ’nul n’est censé ignorer la loi’ ne peut pas coexister
avec un droit souterrain, occulte et dangereux: un État de droit doit garantir l’accès de tous et de toutes aux normes et celles-ci doivent être claires, compréhensibles, accessibles et justes”, conclut Wahid Ferchichi. 

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