TUNISIE
18/06/2019 17h:42 CET | Actualisé 18/06/2019 18h:31 CET

Les amendements de la loi électorale adoptés: Quelles sont les nouveautés?

128 députés ont voté pour ce projet de loi, 30 contre et 14 se sont abstenus de voter.

La plénière de ce mardi 18 juin 2019 concernant l’amendement de la loi électorale a livré son verdict.

Même si le vote sur le projet de loi électorale n’était pas à l’ordre du jour, celui-ci a été ajouté dans le programme des travaux du parlement, sous l’insistance de certains députés présents et à la demande du président du groupe de la Coalition nationale Mustapha Ben Ahmed.

Même si certains ont fortement critiqué le dévoilement des modifications à la dernière minute, les amendements passent au crible des députés, sous la présidence du premier vice-président de l’ARP Abdelfettah Mourou et en présence du ministre porte-parole du gouvernement Iyed Dahmani. 

La plénière a été d’ailleurs suspendue pour 10 minutes après que le chef du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, Sofiène Toubel a demandé la levée de la session afin de pouvoir examiner les propositions d’amendement vu que son bloc n’a pas réussi à les consulter.

Voici ce qu’il faut retenir

Adoption du seuil de 3%

Le seuil des 3% au dessous duquel les voix ne sont pas comptabilisées dans le calcul du quotient électoral aux élections législatives a été adopté par l’ARP avec 133 voix pour, 32 contre et 8 absentions. 

Ce seuil avait été fixé à 5%. C’est le député Hassouna Nasfi, président du bloc Al Horra de Machrou Tounes qui a défendu cette proposition de révision du projet de loi des élections.

Il est à rappeler que cet amendement a été rejeté, le jeudi 13 juin 2019.

La version de l’article 2 amendée qui concerne la fixation du seuil 3% dans la répartition des sièges a été à son tour adoptée par 134 voix pour, 32 contre et 9 abstentions. 

Les RCDistes peuvent désormais être membres des bureaux de vote

La proposition d’annuler l’exclusion des RCDistes, anciens membres du RCD dissous, des bureaux de vote a été adoptée. 132 députés ont voté pour, 30 contre et 8 s’étaient abstenus. 

“Le tourisme parlementaire” ne sera pas banni

La proposition d’article additionnel, prévoyant la révocation par la loi de tout élu qui démissionne de son parti ou de son bloc parlementaire a été rejetée avec 26 voix pour, 121 contre et 23 abstentions. 

Ceux qui exercent une activité interdite aux partis politiques seront exclus 

Les députés ont, par ailleurs, adopté l’amendement gouvernemental prévoyant le refus, par l’ISIE, des candidatures des listes ayant commis, pendant l’année qui précède les élections législatives, des infractions prévues par le décret-loi organisant les partis politiques: avec 124 voix pour, 18 contre: 18 et 7 abstentions.

Autrement dit, les candidatures de ceux qui exercent une activité interdite aux partis politiques ou une publicité politique durant une année précédant le scrutin présidentiel et législatif ne seront pas acceptées. 

Un bulletin n°3 vierge

Quant à l’article additionnel proposé par le gouvernement, prévoyant l’ajout de la condition de présenter un bulletin n°3 prouvant l’absence d’antécédents judiciaires pour les candidatures aux législatives, il a été adopté avec 124 voix pour, 21 contre et 3 abstentions.

Concernant la présidentielle, l’amendement relatif au bulletin n°3 et les preuves de dépôt de déclaration fiscale et de déclaration du patrimoine dans les délais, a été approuvé avec 128 voix pour, 22 contre et 12 abstentions. 

En ce qui concerne l’amendement gouvernemental prévoyant le refus, par l’ISIE, des candidats à la présidentielle ayant commis, pendant l’année qui précède les élections, des infractions déjà prévues pour les partis politiques, il a été adopté avec 127 voix pour, 21 contre et 10 abstention.

Ceux qui ne respecte pas “le régime démocratique” seront exclus de la course à la présidentielle

L’amendement gouvernemental prévoyant le refus, par l’ISIE, des candidatures sur des listes pour les législatives, des personnes ayant un discours qui ne respecte pas le régime démocratique et la constitution a été adopté avec 123 voix pour, 30 contre et 10 abstentions.  

Cette règle s’applique désormais pour les candidats à la présidentielle. Toute personne ayant un discours haineux, qui ne respecte pas le régime démocratique et la constitution sera exclue. Cet amendement a été voté par 121 voix pour, 13 contre et 34 abstentions.  

La loi électorale adoptée!

Les députés de l’ARP ont finalement dit leur mot: la nouvelle loi électorale amendée a été adoptée dans son ensemble. Au total, 128 députés ont voté pour ce projet de loi. 30 ont voté contre. Par ailleurs, 14 députés se sont abstenus de voter.

Rappelons le, cette loi entrera en vigueur dés sa publication dans le journal officiel de la République Tunisienne par le président de la République comme le prévoit l’article 81 de la Constitution.

 

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