TUNISIE
20/02/2019 19h:40 CET

Le projet de loi sur l'état d'urgence menace les droits humains selon Human Rights Watch

L'ONG fustige le projet de loi actuellement discuté à l'ARP.

Zoubeir Souissi / Reuters

L’ONG Human Rights Watch (HRW) a alerté, mercredi, sur les menaces du projet de loi sur l’état d’urgence, actuellement en discussion à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

L’ONG appelle l’ARP à “abandonner, ou revoir en profondeur” le projet de loi “qui donnerait au gouvernement des prérogatives exorbitantes lui permettant de restreindre les droits lors des périodes d’état d’urgence”.

Parmi les mesures du projet de loi pointés du doigt par Human Rights Watch, l’on retrouve l’interdiction, par l’exécutif, de toute grève ou manifestation troublant “l’ordre public”, la mise sous résidence surveillée de tout individu “dont les activités sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité” et la suspension des activités des associations sur de simples présomptions de “participation à des actes préjudiciables”. Cette dernière mesure est contraire à la loi sur les associations de 2011, puisque la suspension des activités d’une association doit exclusivement revenir à la Justice et non à l’exécutif. Autre point noir, selon l’ONG, le contrôle judiciaire jugé “insuffisant” des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Pour l’ONG, “le projet de loi étendrait les larges pouvoirs dont disposent les autorités pour prendre des mesures sans approbation judiciaire préalable, afin de réduire la liberté d’expression, de réunion, d’association et de mouvement, ainsi que les droits syndicaux”.

Celui-ci ne donne pas clairement la durée maximale de l’état d’urgence, laissant un pouvoir d’interprétation qui peut étendre la période indéfiniment.

En plus des prérogatives accordés au ministère de l’Intérieur et aux gouverneurs dans la précédente loi organisant l’état d’urgence, le projet de loi y ajoute des pouvoirs spéciaux comme la possibilité accordée au ministère de l’Intérieur de placer sous contrôle administratif certaines personnes, qui devront ainsi se rendre au poste de police signer une feuille de présence.

“Le ministre peut également confisquer un passeport ou ordonner d’intercepter des communications. Les autorités peuvent faire des perquisitions dans les endroits fréquentés par toute personne qu’elles suspectent de présenter une ‘menace pour la sûreté nationale’, et saisir ses ordinateurs ou autres systèmes d’information, sans ordonnance judiciaire” s’indigne Human Rights Watch.

“Les pouvoirs sans limite octroyés par ce projet de loi constitueraient un retour en arrière en ce qui concerne beaucoup de droits que les Tunisiens se battent pour protéger depuis la révolution de 2011” a affirmé Amna Guellali directrice du bureau de Tunisie de Human Rights Watch, qui recommande: “les pouvoirs spéciaux devraient avoir une portée et une durée limitées, et être sujets à l’examen de la justice”.

Le projet de loi régissant l’état d’urgence a été présenté à l’Assemblée du représentant du peuple par la présidence de la République en novembre dernier, il est actuellement en discussion en commission.

L’état d’urgence est régi actuellement par un décret présidentiel de 1978. Celui-ci a été décrété au lendemain de l’attentat terroriste contre un bus de la garde présidentielle le 24 novembre 2015. Il a depuis été prolongé à plusieurs reprises.

 

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