TUNISIE
16/10/2018 20h:06 CET

Le projet de la loi de finances 2019 dévoilé: Quelles sont les grandes nouveautés?

La version officielle du projet de loi de finance 2019 (PLF) vient d’être dévoilée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Athitat Shinagowin via Getty Images

Comme chaque année, les lois de finances apportent leur lot de nouveautés. De nouvelles mesures seront nécessairement prises ouvrant le débat sur l’efficacité de ces dernières sur l’économie nationale. Que nous réserve donc la loi de Finance 2019, en cette année électorale par excellence?

Ce mardi 16 octobre 2018, le projet de loi de finance 2019 (PLF) vient d’être dévoilé par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Création d’une banque des régions, élargissement de la base d’imposition, digitalisation et decashing, le projet de loi de finances 2019 tente de mettre un terme au délire fiscal et se focalise sur le développement régional et l’investissement. Un pari qui s’avère être, selon certains, assez optimiste dans les circonstances actuelles marquées par un climat d’affaire morose et une inflation qui bat son plein.

Avant de s’étaler sur les principales nouveautés évoquées, le texte de loi décortique les hypothèses sous-tendant le document:

  • Une croissance économique de 3,1%
  • Un prix de référence du baril de pétrole de 75 dollars
  • Un déficit budgétaire ramené à 3,9% du PIB
  • Un taux d’endettement de 70% du PIB

 Quelles sont les grandes lignes du PLF 2019?

Le PLF pour l’année 2019 prévoit une batterie de mesures pour booster l’économie nationale et renflouer les caisses de l’État sans pour autant pénaliser les investisseurs et le pouvoir d’achat des citoyens notamment par la mise en place de nouvelles taxes.

Parmi les principales nouveautés figurent:

 6,150 millions de dinars accordées au développement du secteur public

Selon le PLF 2019, les dépenses de développement dans le secteur public devraient atteindre les 6,150 millions de dinars en 2019, contre 5,893 millions de dinars en 2018, soit une hausse de 4,3% par rapport à l’année précédente.

Ces fonds seront dédiés à plusieurs projets publics dont la construction du pont de Bizerte, la liaison routière entre Tataouine et l’autoroute A1, le réaménagement du port de Sousse, ou encore la construction de trois nouveaux barrages (Satta, Khalled, Raghay).

Selon l’expert comptable Walid Ben Salah, cette enveloppe est relativement faible et ne permet pas de promouvoir l’investissement, comme l’estime le gouvernement. Il a expliqué que la hausse de 4,3% de ces dépenses n’est pas en phase avec l’évolution du taux d’inflation qui dépasse les 7%. D’après sa lecture, le volume d’investissement va plutôt reculer.

Baisse des impôts sur les sociétés

Dans le cadre de sa perspective d’appuyer la compétitivité des entreprises opérant en Tunisie et attirer plus d’investisseurs, le gouvernement propose d’accorder la priorité aux secteurs à forte valeur ajoutée en réduisant le taux d’imposition sur les sociétés pour se situer à 13,5% au lieu de 25%.

Cette mesure touche notamment les industries électroniques, mécaniques et électriques (IME), de fabrication des automobiles, des avions, des bateaux, de câbles, de fabrication des médicaments et des équipements médicaux, outre le secteur du textile, du cuir et de la chaussure et des industries alimentaires. Les centres d’appels, les services de l’innovation dans les technologies de l’information et de développement des programmations en plus des sociétés de commerce international sont également concernés. 

Afin d’inciter à la création d’entreprises et d’emploi, le gouvernement propose l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés récemment créées pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité.

Toujours dans la même optique, le gouvernement incite à la baisse des frais de douane pour les équipements et panneaux solaires. 

De plus, le PLF prévoit le doublement du budget alloué au Fonds de promotion des exportations de 40 millions de dinars à 80 millions de dinars. 

Une aide destinée aux hôtels en difficulté

Une mesure consistant en la consolidation de la restructuration financière des établissements touristiques en difficulté est également prévue dans le cadre du PLF 2019, à travers l’octroi d’avantages fiscaux aux établissements adhérents à cette restructuration.

Cet avantage consiste à déduire à hauteur de 25% les recettes et les gains réinvestis dans la restructuration financière des hôtels concernés du revenu imposable et ce, pour les opérations de souscription au capital des hôtels en question qui a lieu au cours de la période s’étalant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Création d’une banque des régions

Le projet de loi de finances 2019, prévoit la création d’une banque des régions qui aura pour capital 400 millions de dinars.  

Près de 200 millions de dinars seront également débloqués en faveur des régions afin d’améliorer les conditions de vie dans les régions intérieures, lutter contre le chômage et la pauvreté et favoriser le principe de décentralisation dans ces régions. 

Le PLF 2019 prévoit, d’autre part, une enveloppe de 150 millions de dinars pour le fonds de l’emploi. De plus, 50 millions de dinars supplémentaires seront accordés afin d’inciter les jeunes entrepreneurs à lancer leurs projets. 

D’autres mesures seront également prises pour améliorer le secteur de l’éducation. Le gouvernement projette de fournir l’eau potable à 1000 écoles primaires.

Réduction de 19 à 7% de la TVA imposée sur les services Internet fixe dans les foyers

Cette mesure permettra la réduction systématique des frais des abonnements à l’Internet à haut débit (ADSL) et encouragera l’augmentation du nombre des abonnés au réseau Internet. Elle vise également à garantir l’inclusion sociale, à rétrécir le fossé numérique entre les régions et à faciliter l’accès des consommateurs à l’Internet.

Un fonds pour promouvoir la santé publique  

Soucieux de l’amélioration du système de santé et des services publics, le gouvernement propose la réactivation du fonds d’appui à la santé publique. Il propose, également, la création de nouveaux établissements de santé moyennant une enveloppe de 2000 millions de dinars et le versement de 500 millions de dinars à la pharmacie centrale pour renforcer le stock de médicaments.

Le projet de loi envisage, d’autre part, à mettre en place un système de contrôle de la distribution des médicaments afin de lutter contre la contrebande.

Moins d’impôts pour certaines voitures 

Le PLF 2019 prévoit une baisse d’impôt qui sera pratiquée sur l’achat des voitures de tourisme de puissance fiscale 4 chevaux. Les acheteurs profiteront d’une baisse d’impôt qui permettra la baisse des prix des voitures populaires. 

Rationalisation des opérations financières

Afin de lutter contre le commerce parallèle et inclure le maximum d’opérations financières dans le circuit économique, les déclarations annuelles d’impôt seront obligatoires, et elles devront être accompagnées de documents relatifs aux comptes bancaires ou postaux. Il est en effet prévu de lier les prestations des services administratifs relatives à la légalisation de la signature par les autorités municipales et l’enregistrement dans les recettes des finances aux contrats portant sur les concessions des biens immobiliers, titres commerciaux et véhicules en rappelant clairement dans ces contrats les références de paiement par voie bancaire ou postale.  

L’application de cette mesure s’appliquera aux contrats rédigés à partir du 1er janvier 2019 et portant sur des montants d’une valeur de plus de 10 mille dinars.

Le projet de loi de Finances 2019 prévoit également une réforme du concept du secret professionnel qui, selon le texte, permet d’avoir recours à des données et dévoiler des données qui entraient auparavant dans le cadre du secret bancaire. 

D’après l’expert comptable Walid Ben Salah, le projet initial avait prévu une augmentation du taux du TVA de 13 à 19% sur certains produits dont les carburants. “Cette mesure a été retirée du projet à la dernière minute bien que le gouvernement s’est engagé dans sa lettre d’intention adressée au FMI datée du 14 Septembre 2018” selon ses dires.

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