TUNISIE
10/10/2018 09h:12 CET

Le gouvernement souhaite amender la loi relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent

Ce projet de loi vise à combler les lacunes de la loi du 7 août 2015.

DOMINIQUE FAGET via Getty Images

Le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a indiqué que le gouvernement a présenté de nouvelles propositions concernant le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. Cela s’inscrit dans le cadre de la mise en application des engagements de l’Etat envers le Groupe d’action financière (GAFI) pour la révision du système juridique tunisien en matière de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d’argent.

Lors de son audition, mardi, au parlement, par la Commission de la législation générale, le ministre a affirmé que le gouvernement a proposé l’interdiction de l’armement et la propagation des armes de destruction massive. Il s’agit également de faire en sorte que le Pôle de lutte contre le terrorisme réserve un traitement spécial aux enfants qui pourraient être impliqués dans des opérations terroristes et tenir compte des spécificités de cette catégorie.

Le projet de loi permet au magistrat d’appliquer l’article 53 du Code pénal, étant donné que les normes internationales, à l’instar de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, prévoient des peines proportionnelles au degré de dangerosité des crimes terroristes sans porter atteinte aux droits des accusés à un procès équitable et à une réinsertion sociale.

Le ministre de la Justice a, par ailleurs, fait remarquer que le projet de loi doit être examiné rapidement.

Ce projet de loi vise à combler les lacunes de la loi du 7 août 2015. Il comporte des amendements de plusieurs articles de la loi actuelle qui a été promulguée depuis environ deux ans et demi.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’amendement de la loi sur la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent intervient dans le cadre de la mise en application des recommandations du Conseil ministériel du 3 novembre 2017. Il s’agit d’une stratégie visant à pallier les lacunes du système dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent et apporter des modifications aux manquements constatés lors de l’application de la loi.

Dans une déclaration publiée à l’issue de la séance d’audition, l’organisation Al-Bawsala a estimé que l’audition du ministre de la Justice par la Commission de la législation générale, ce mardi, en concomitance avec la séance plénière “constitue une violation manifeste de l’article 75 du règlement intérieur qui prévoit l’annonce des réunions des commissions, lesquelles doivent se tenir en dehors des séances plénières, sauf en cas d’exception”.

Al-Bawsala a aussi noté que le nouveau bureau de la commission n’a pas été encore formé, précisant que la commission s’est réunie ce mardi avec l’ancienne composition dont la présidence revient au bloc parlementaire de Nidaa Tounes alors que le bureau de l’ARP avait décidé, le 4 octobre dernier, de la confier au bloc Coalition nationale.

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