TUNISIE
31/07/2018 16h:33 CET | Actualisé 31/07/2018 16h:36 CET

Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux s'oppose à de nouvelles conditions sur l'ALECA

Les négociations pour l’accord de libre-échange complet et approfondi, qui ont commencé en 2015, sont toujours en cours entre la Tunisie et l’Union Européenne.

Anadolu Agency via Getty Images

Dans le cadre de ces négociations, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et État, sous l’appellation “système judiciaire pour l’investissement”. La mise en place d’un tel système permettrait à un investisseur européen d’attaquer directement l’État tunisien devant un tribunal privé. 

Face à cette condition, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) a protesté et affiché son mécontentement dans un communiqué de presse, estimant que ”cette proposition porte une atteinte grave à la souveraineté de l’État tunisien et à la démocratie.”

 

Pour le FTDES, cette condition pose plusieurs problèmes inacceptables: l’attaque potentielle de mesure d’intérêt public, l’absence de consultation de la justice nationale, la non-réciprocité des procédures légales… En effet, dans ce système proposé par l’Union européenne, l’investisseur peut attaquer l’État, sans que l’État puisse attaquer l’investisseur.

Le FTDES a aussi précisé que cette procédure avait déjà coûté des milliards de dollars à d’autres États: “Même lorsque l’État ‘gagne’, il doit engager des frais d’arbitrage exorbitants: en 2013 l’Equateur avait ainsi dépensé au total 155 millions de dollars, seulement pour sa défense”. Un système qui reviendrait donc très cher au contribuable, avec des dépenses pouvant largement dépasser la somme d’argent injectée dans l’économie par un investisseur.

Un système qui serait donc en faveur des investisseurs uniquement que le FTDES appelle à rejeter.

Les négociations sur cet Accord de libre-échange complet et approfondi ont débuté le 13 octobre 2015, sous le regard critique de 26 ONG tunisiennes qui avaient alors émis une série de recommandations relatives aux droits économiques et sociaux.

Des ONG spécialisées dans la santé ont alerté en novembre des risques pour l’accès aux médicaments génériques en cas de ratification par la Tunisie de l’accord Aleca.

En février 2016, des fuites de documents de la Commission européenne, exploitées par le site d’information français Mediapart, ont révélé que la Commission utilisait dans ses négociations la promesse d’une possible adhésion à l’Union pour convaincre la Tunisie de conclure l’accord, lequel prévoit par ailleurs d’adapter plusieurs volets de la législation communautaire en droit tunisien.

Le 12 février, un collectif d’ONG tunisiennes et internationales a publié un communiqué pour contester notamment l’effet positif annoncé sur l’économie tunisienne.

L’ALECA proposé par l’Union européenne à la Tunisie est l’un des instruments du Partenariat privilégié utilisé par l’UE dans le cadre de ses négociations, agréé, avec la Tunisie, en 2012. Depuis le début des négociations en octobre 2015, plusieurs round ont eu lieu sans pour autant faire bouger les choses.

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