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23/10/2019 14h:57 CET | Actualisé 23/10/2019 14h:57 CET

Le contrat de Partenariat public-privé: A-t-il une particularité?

L’interrogation sur l’apport voire même l’utilité de ce type de contrat semble être légitime

Chagin via Getty Images

Soucieux de mieux développer le phénomène “du contractualisme” et d’améliorer l’action administrative contractuelle, les pouvoirs publics Tunisiens ont cherché a enrichir la sphère du contrat administratif à travers l’instauration du contrat de partenariat public-privé. Le législateur tunisien a doté ce contrat d’un cadre juridique spécial en vue de déterminer la particularité de son régime juridique.

L’instauration d’un cadre juridique spécial pour le contrat de partenariat public-privé traduit la tendance des pouvoirs publics vers “l’introduction plus de souplesse dans les relations contractuelles publiques, en favorisant l’association du secteur public au secteur privé, et ce pour un meilleur développement des public utilities” [1].

La notion du contrat du partenariat public-privé est définie, en vertu de l’article 3 de la loi de 2015, comme étant “un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public” [2].

En vue d’inciter le recours à la pratique du contrat de PPP, le législateur a instauré les manifestations d’un système de rééquilibrage des rapports personne publique-partenaire privé afin de contrebalancer les prérogatives de l’administration. Cela ne signifie pas que le contrat de PPP est un contrat équilibré mais c’est un contrat qui favorise une meilleure protection des droits de la personne privée.

L’actualisation du prix, le droit à l’équilibre financier du contrat, le droit à l’indemnisation et les droits du partenaire privé concrétisent la tendance du législateur vers la préservation de l’intérêt privé contre l’arbitraire administratif. D’ailleurs, l’expression “les droits des cocontractants” [3] figure parmi les mentions obligatoires du contrat de PPP. Cet instrument juridique de contractualisation se montre plus protecteur des droits du cocontractant de l’administration que les autres formes juridiques du contrat administratif.

S’inscrivant dans cette démarche, le législateur a également instauré des modes alternatifs de règlement des différends tels que le règlement à l’amiable et l’arbitrage et ce dans le but d’éradiquer la rigidité et la complexité des règles caractérisant le contentieux.

Toutefois, la multiplicité des pouvoirs accordés à l’administration lors de l’exécution du contrat de PPP est critiquable, dans la mesure où le législateur garde toujours la même position selon laquelle les prérogatives de l’administration sont intangibles.

La prédominance de l’idée des pouvoirs confère à la personne publique dans le cadre d’un nouvel instrument juridique de contractualisation celui de PPP, n’est qu’une manifestation de la rigidité des règles régissant la théorie générale du contrat administratif[4]. D’ailleurs, l’administration est tenue d’exercer ses pouvoirs ; elle n’a pas le droit de les abandonner[5] dans la mesure où toute acte de renonciation est de nature à engager sa responsabilité.

Aucune évolution juridique n’a été établie concernant la question des prérogatives dont dispose l’administration lors de l’exécution du contrat de PPP où le législateur cherche à préserver le caractère administratif du contrat à travers la prédominance de l’idée de la suprématie de l’intérêt général au détriment de l’intérêt privé.  

Il vient immédiatement à l’esprit que le contrat de partenariat public-privé n’a de privé que le nom où il est privé de toute particularité qui le distingue des autres instruments juridiques de contractualisation. La question qui se pose à ce niveau est de s’interroger sur l’utilité de la création d’un nouveau contrat administratif celui du PPP alors que les différents contrats sont analogues? Quel est, donc, son apport?     

L’interrogation sur l’apport voire même l’utilité de ce type de contrat semble être légitime dans la mesure où les administrations publiques n’ont pas encore recouru à la forme contractuelle de PPP. 

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[1] Alain MENEMENIS, La Réforme du partenariat public-privé, « L’ordonnance sur les contrats de partenariat : heureuse innovation ou occasion manquée ? », AJDA, P.1760.

[2] Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public-privé, article 3.

[3] Article 26 du décret gouvernementale n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat public privé. 

[4] Gaston JEZE, Théorie générale des contrats de l’administration, Revue du droit public et de la science politique, P71.

[5] Jean WALINE, Droit administratif, Dalloz, 22 édition, 2008, P.435. (CE, 21 Juillet, 1970, min. de l’équipement, AJDA 970, p. 631).

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