TUNISIE
09/10/2018 20h:33 CET | Actualisé 09/10/2018 20h:52 CET

L'Assemblée des représentants du peuple adopte la loi portant sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Cette loi prévoit des sanctions contre les personnes physiques mais aussi les personnes morales.

FETHI BELAID via Getty Images

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi, la loi portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale avec 125 voix pour, 05 abstentions et une voix contre.

 

Dans cadre, une commission nationale de lutte contre les discriminations chargée de rassembler et suivre toutes les données relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ses fonctions, sa gestion et sa composition seront décidées par un décret gouvernemental.

 

Cette loi prévoit des sanctions contre les personnes physiques, allant d’une année à trois ans de prison et d’une amende de 1000 à 3000 dinars, et contre les personnes morales de 5000 à 15000 dinars pour les actes suivants:

- L’incitation à la haine, la violence, la ségrégation raciale ou les menaces contre des personnes basées sur la discrimination raciale.

- La diffusion par n’importe quel moyen d’idées racistes, basées sur la supériorité raciale, ou de propos haineux racistes.

- L’apologie d’actes racistes.

- La création, l’appartenance ou la participation à un groupe ou une organisation soutenant de façon claire et répétée la discrimination raciale.

- L’appui et le financement d’activités, d’organisations ou d’associations racistes.

 

Quiconque fera ou tiendra des propos racistes dans le but de mépriser ou d’atteindre à la dignité d’une autre personne se verra sanctionner d’une peine de prison allant d’un mois à un an de prison et d’une amende allant de 500 à 1000 dinars.

 

Selon l’article 2 de la loi, “la discrimination raciale est définie comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur la race, la couleur, l’origine, l’ascendance ou toute autre forme de discrimination raciale admise par les standards internationaux (...) et qui a pour but l’obstruction, l’entrave, ou la privation des droits et des libertés ou leurs exercices, sur la base de l’égalité, ou qui entrainent des devoirs et des charges supplémentaires”.

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