ALGÉRIE
11/09/2018 13h:21 CET

La nouvelle loi organique des lois de finances publiée au JO

APS

La nouvelle loi organique des lois de finances, modifiant celle de 1984, a été publiée au dernier journal officiel (N53).

Selon cette loi, attendue depuis plusieurs années, les crédits sont exécutés par programme au lieu de la répartition par ministère appliquée jusque-là.

Ainsi, dès la promulgation de la loi de finances, une répartition détaillée des crédits votés, par ministère ou institution publique, est effectuée par programme et sous-programme. 

La mise en place des crédits est attribuée aux gestionnaires de programmes responsables, aux services centraux et des services déconcentrés, aux établissements et organismes publics sous tutelle ainsi qu’aux organes territoriaux lorsqu’ils sont chargés de l’exécution de tout ou partie d’un  programme.

Mais lorsqu’un changement dans l’organisation des structures gouvernementales intervient en cours d’année, la répartition des programmes et crédits y afférents peut être révisée par décret sans que le montant global fixé dans la loi de finances de l’année ou dans la loi de finances rectificative ne soit augmenté.

Les crédits sont spécialisés par programme, conformément à l’article 75 de la présente loi, ou par dotation en ce qui concerne les crédits non assignés. Ces crédits sont présentés par activité et, le cas échéant, par titres, groupant les dépenses selon leur nature, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.

Selon la nouvelle loi, un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique et définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis.

Les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées selon les classifications suivantes, par activité (programmes et leurs subdivisions),  par nature économique de dépenses (titres de dépenses et leurs subdivisions), par grandes fonctions de l’Etat (les secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction) et par  entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget (ventilation des crédits budgétaires par ministères ou institutions publiques).

Des décrets d’ajustement peuvent être pris sur le rapport du ministre chargé des finances, en cours d’année, pour prendre en charge, par le gel ou l’annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d’ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux.

Le ministre des finances présente un exposé global chaque fin d’exercice sur les opérations d’ajustement, devant les organes compétents du Parlement.

Des décrets d’avance peuvent également être pris en cours d’année à l’initiative du Gouvernement pour prendre en charge, par ouverture de crédits supplémentaires, des dépenses non prévues dans la loi de finances et exclusivement pour des cas d’extrême urgence.

 L’ouverture de ces crédits  résulte, soit par la constatation des recettes supplémentaires ou par l’annulation des crédits et leur répartition s’effectue par décret, les organes compétents du parlement sont immédiatement informés. 

En tout état de cause, le montant cumulé des crédits ainsi ouvert ne peut excéder 3% des crédits ouverts par la loi de finances.

Une dotation inscrite au budget général de l’Etat peut compléter les ressources particulières d’un compte d’affectation spéciale dans la limite de dix pour cent (10%) du montant des ressources collectées au cours de l’exercice précédent.

Quant aux ressources budgétaires de l’Etat, elles comprennent les recettes provenant des impositions de toute nature ainsi que le produit des amendes, les revenus des domaines de l’Etat, les revenus des participations financières de l’Etat ainsi que ses autres actifs, la rémunération de  services rendus par l’Etat et les redevances, les produits divers du budget, les produits exceptionnels divers, les fonds de concours, dons et legs, les intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l’Etat.

L’Etat est autorisé à emprunter et à octroyer des garanties dans le respect des équilibres budgétaire, financier et économique, ainsi que de l’encours de la dette publique. 

 

Le projet de loi de finances de l’année est accompagné d’un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières sur le moyen terme, d’annexes explicatives faisant connaître notamment l’évolution, par catégories d’impôts, les prévisions des produits provenant des autres ressources, du projet de budget de l’Etat, du rapport sur les priorités et la planification établi par chacun des ministres et des responsables des institutions publiques en charge de la gestion des programmes, de la répartition territoriale du budget de l’Etat, d’un échéancier des crédits liés aux autorisations d’engagement, d’une liste complète des comptes spéciaux du Trésor et de l’état des effectifs retraçant leur évolution et justifiant les variations annuelles.

Quant aux données et informations liées à la sauvegarde des intérêts majeurs de l’Etat et à la défense nationale, elles sont présentées dans des documents sous forme adaptée et leur publication doit être aménagée en fonction de leur sensibilité.

Le projet de loi de finances rectificative (loi de finances complémentaire) est quant à lui accompagné d’un rapport explicatif des modifications apportées à la loi de finances de l’année et de tout document susceptible d’apporter des informations nécessaires et utiles.

Pour la loi portant règlement budgétaire, elle peut comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances de l’Etat, ainsi qu’à la comptabilité de l’Etat et au régime de la responsabilité des agents des services publics.

Le projet de loi portant règlement budgétaire, y compris les documents annexes, doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale avant le 1er août de l’année. Ce projet de loi de règlement budgétaire se rapportera à l’exercice budgétaire N-1dès l’année 2026.