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13/08/2018 10h:45 CET | Actualisé 13/08/2018 10h:45 CET

La notion de "genre" en droit tunisien: Une schizophrénie juridique?

Si la notion de genre n’est pas la bienvenue en droit tunisien, pourquoi est-elle ressuscitée par ce décret adopté par le Chef de Gouvernement sur proposition de la ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées?

itakdalee via Getty Images

La présidence de gouvernement vient de publier dans le journal officiel de la République tunisienne en date du 27 juillet 2018, le décret n°2018-616 du 26 juillet 2018 relatif à l’institution d’un prix national pour la meilleure initiative permettant de réaliser l’égalité et l’équivalence des chances entre femmes et hommes.

Je ne m’attarderai pas dans mes propos sur l’apport d’un tel prix, ni sur sa signification, encore moins sur son opportunité alors que le Rapport de la COLIBE[1] crée autant de clivages dans notre société. Je m’intéresserai plutôt à une notion qui vient de faire sa réapparition dans l’ordre juridique tunisien à l’occasion de la publication de ce décret: il s’agit de la notion de genre[2].

C’est ainsi que l’article 2  dudit décret dispose que “le prix national pour la meilleure initiative qui permet de réaliser l’égalité et l’équivalence des chances entre femmes et hommes est octroyé au profit d’établissements et de personnes morales qui se sont distingués par des projets, des actions, des programmes ou des plans qui intègrent l’approche genre”.

Ce décret semble s’inscrire dans la continuité d’un autre décret datant du 25 mai 2016[3] portant création du Conseil des pairs auprès du Chef du Gouvernement “chargé d’intégrer l’approche genre dans la planification, la programmation, l’évaluation et dans le budget”[4].

Ces textes juridiques ne peuvent qu’étonner le juriste qui assiste aujourd’hui à une véritable schizophrénie juridique autour d’une notion- bannie par le pouvoir législatif - saisie par le pouvoir exécutif.

On note ainsi une hésitation caractérisant les normes juridiques qui vacillent  entre la consécration “réglementaire” de la notion de genre , il suffit de consulter le décret du 25 mai 2016 précité pour qu’on y découvre “un plan national pour l’intégration de l’approche genre”  et “un chargé de l’approche genre dans chaque ministère ou structure” [5],)  et les tentatives “législatives” pour la contourner par le recours à des avatars tels que l’équivalence des chances entre les sexes ou encore la discrimination basée sur le sexe…

L’étude des textes juridiques adoptés récemment confirme donc ce malaise et dénote une incohérence juridique inexcusable compte tenu de la rigueur exigée et attendue du législateur.

Véritable objet de crispation, la notion de genre n’a pas cessé de susciter des contestations, voire des controverses allant jusqu’à être dénaturée par certains esprits chagrins; que ce soit par ignorance, par conformisme ou par dogmatisme. C’est dire le malaise que la notion génère.

Mais si cette incapacité de se saisir de cette notion peut se justifier pour le public non averti, mais pour les juristes et pour celles et ceux qui ont la responsabilité de  rédiger les normes juridiques, cette schizophrénie est incompréhensible.

Comment expliquer que les débats autour du genre et de son intégration n’aient pas posé de problèmes pendant les discussions lors de l’adoption par l’Assemblée des Représentants du Peuple du Plan de développement 2016-2020 où la notion a pourtant été expressément consacrée? C’est ainsi que le Plan ficelé par le gouvernement, cite “l’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques, les plans et les programmes sectoriels au niveau national et local” parmi ses axes relatifs à l’instauration des politiques de développement à l’égard de la femme[6].

Le Plan fut adopté par la loi du 22 avril 2017 marquant ainsi l’entrée de la notion de genre en droit interne. Nos députés se sont-ils contentés d’adopter la loi d’approbation du Plan sans aller jusqu’à en dépouiller les 180 pages qui le composent?

Quelques mois plus tard la donne a changé: la mobilisation pour et contre le projet de loi organique relative à l’élimination de la violence à l’égard de la femme battait son plein, au centre des débats: la notion de genre .

Le contexte étant différent, la notion de genre occupait alors le devant de la scène et tous les débats s’y focalisaient comme si le projet de loi s’y résumait, même si le vocable “genre” ne figurait que dans les deux premiers articles du projet[7].

Profitant de l’absence d’une définition de la notion de genre dans le projet de loi, ses détracteurs se sont attaqués à l’ensemble du texte usant de tous leurs pouvoirs pour dénaturer la notion, faire douter les députés chargés d’examiner et d’approuver la loi. Ainsi le genre se confondait avec “homosexualité”, rimait avec “l’atteinte à l’harmonie familiale” et menaçait “l’équilibre la société tunisienne” …

Malgré des tentatives de clarifications de certaines associations membres de la Coalition de la société civile pour l’adoption de la loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes et les filles[8], les ambiguïtés  autour de la notion ont persisté et commençaient même à compromettre l’aboutissement du projet.

Certaines figures féministes du pays, craignant que ce débat sur la forme ne touche le fond d’un projet longtemps attendu, ont préféré sacrifier la notion de genre qui a disparu de l’article premier du projet du texte laissant la place à une autre expression à savoir “la violence basée sur la discrimination entre les sexes”[9]. Premier avatar juridique.

Le sort d’un autre projet de loi n’a pas échappé à la règle. Alors que le projet du Code des collectivités locales faisait tranquillement son chemin, la notion de genre qui, rappelons-le, fut intégrée sur proposition du ministère des Finances dans un article relatif au budget sensible au genre, n’a pas fait l’objet d’intérêt particulier.

L’article 130 du projet du Code disposait que “les collectivités locales s’engagent, lors de la préparation de leur budget annuel à tenir compte de   la transparence et à adopter la méthode participative et à tenir compte du genre”.

Passée inaperçue lors des premières discussions portant sur le projet, cette notion n’a pas connu d’embûches ni pendant la consultation nationale ni pendant les débats de la Commission parlementaire chargée de l’organisation de l’administration et des forces armées .

Mais lors des dernières discussions relatives au projet et sous la pression, encore une fois, des détracteurs de la notion, la majorité écrasante des député-e-s de la Commission en charge du projet ont voté la suppression pure et simple de la notion de genre de l’article relatif au budget sans même proposer un substitut.

C’est à ce moment qu’un groupe d’associations a décidé de sortir de son silence pour sauver “le budget genré” en proposant à des députés membres de la Commission des Consensus au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple un substitut; à savoir l’équivalence des chance entre les sexes.

Ce fut insuffisant car l’article 130 relatif au budget a été voté en séance plénière sans prendre en compte les propositions de modifications de certains député-e-s, mais l‘équivalence des chances entre les sexes a été introduite et votée dans un autre article relatif aux plans de développement[10] : Second avatar.

Pour autant, le nouveau cadre juridique relatif à la décentralisation innove en évoquant la notion de genre sans la citer expressément et en lui trouvant des substituts dans plusieurs autres articles du Code des collectivités locales[11].

Cette avancée certaine ne devrait pas se limiter à une approche genre consacrée indirectement, de façon sectorielle et à un niveau local, mais devrait être traduit de façon transversale et à niveau plus global ce qui permettrait d’atteindre une réelle cohérence juridique .

Or, le genre semble être une notion qui dérange plus le pouvoir législatif que le pouvoir exécutif. Ces deux pouvoirs ne semblent donc pas partager le même lexique juridique. Pourtant le principe de l’unité du droit et de sa clarté sont des fondements de l’Etat de droit.  

Si la notion de genre n’est pas la bienvenue en droit tunisien, pourquoi est-elle ressuscitée par ce décret adopté par le Chef de Gouvernement sur proposition de la ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées?

Est-ce l’effet 13 août, journée nationale de la Femme?

Bonne fête aux femmes et aux hommes de tous genres.

 ――――――――――――-

[1] La Commission des libertés individuelles et de l’égalité

[2] Selon la Convention  du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite convention d’Istanbul du 12 avril 2011,  « le terme genre désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ».

[3]Le décret n°2016-626.

[4] Article premier du décret n°2016-626.

[5] Voir l’es articles 8 et 9 du décret n°2016-626 datant du 25 mai 2016

[6] Plan de développement économique et social, p.134

[7]L’article premier du projet de loi était rédigé en ces termes : «  la présente loi vise à mettre en place les mesures capables d’éliminer la violence fondée sur la discrimination du genre à l’égard de la femme… ».

L’article 2 du projet ajoute  que «  La présente loi couvre toutes les formes de violence fondée sur la discrimination de genre exercé contre la femme ».…… ;

[8] C’est ainsi qu’était intitulé la première mouture du projet

[9] Article 1 de la  loi  organique n°2017-52  du 11 août 2017 

[10]Article 106 «  Le conseil de la collectivité locale approuve les plans de développement local et prend en considération :l’égalité entre les personnes et l’égalité des chances entre les sexes »

Article 112 : « Les collectivités locales s’emploient, dans la limite de leurs moyens, à réserver des crédits pour financer des programmes d’assistance aux personnes souffrant d’handicap, aux personnes démunies ou sans soutien familial, aux personnes âgées, aux enfants et aux femmes victimes de violences ».

[11] Article 109  « L’Etat s’oblige à appuyer les projets d’intégration effective de la femme dans la vie économique et sociale ».

Article 112 : « Les collectivités locales s’emploient, dans la limite de leurs moyens, à réserver des crédits pour financer des programmes d’assistance aux personnes souffrant d’handicap, aux personnes démunies ou sans soutien familial, aux personnes âgées, aux enfants et aux femmes victimes de violences ».

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