MAROC
02/10/2018 19h:09 CET | Actualisé 04/12/2018 12h:24 CET

La loi sur le travail domestique est-elle utopique?

Spoiler: le texte 19-12 semble difficilement applicable.

AIC Press

SOCIÉTÉ - Deux ans et demi. C’est le temps qu’il aura fallu pour que la loi encadrant le travail domestique voit le jour. Accouchée dans la douleur elle ne satisfait pourtant pas les défenseurs des droits des employés de maison, notamment ceux des mineurs, bien qu’elle ait le mérite d’encadrer une profession où dérives et exploitations sont monnaie courante. Le texte impose en effet un contrat de travail, un salaire minimum, un jour de repos hebdomadaire, des congés annuels et prévoit des sanctions pécuniaires contre les employeurs en cas d’infraction. Mais le texte autorise encore pour cinq ans l’emploi d’adolescents de 16 à 18 ans, au grand dam des défenseurs des droits de l’Homme. Il sera toutefois interdit aux employeurs d’affecter un travailleur âgé entre 16 et 18 ans à des tâches dangereuses ou de nuit. Fini donc, en théorie, pour les adolescents, les gardiennages de nuit ou les repassages après minuit.

Dès les premières ébauches du projet de loi, la vox populi a pointé du doigt le travail des mineurs en général et celui des ‘petites bonnes’ en particulier, à raison. La polémique a enflé au point de provoquer l’ire du monde associatif et de presque faire oublier que la loi fraîchement adoptée encadre tout un pan du secteur informel et s’adresse aussi bien aux hommes qu’aux femmes, qu’ils soient jardiniers, gardiens ou aides ménagères.

Une “belle loi” qui semble inapplicable sur le terrain

“Nous sommes contents d’enfin avoir un texte de loi qui encadre le travail domestique. Outre le volet sur le travail des mineurs, l’on peut même dire que c’est une belle loi. Ceci dit, nous restons sceptiques quant à son potentiel d’application sur le terrain”, confie Meriem Othmani, présidente fondatrice de l’association INSAF.

Il est indéniable que des écueils entachent l’entrée en vigueur du texte de loi. Être affilié à la sécurité sociale est un avantage conséquent et un argument de taille afin de convaincre un travailleur domestique de basculer de l’informel au formel. Mais afin d’assurer la couverture de cette population, la CNSS a besoin d’une assise juridique pour réclamer les contrats de travail, le RIB de l’employé et de l’employeur, l’adresse…

Or le décret qui organise la relation entre l’employé, l’employeur et la sécurité sociale n’est pas encore publié. Sans ce texte, pas moyen d’immatriculer les employés domestiques à la CNSS même si l’une des deux parties le souhaitait. Selon des informations relayées par nos confrères de Medias24, le décret concernant la CNSS prendrait la poussière au fond d’un tiroir dans les dédales du ministère du Travail et ne serait pas inscrit sur la liste des priorités.

Contacté par le HuffPost Maroc, un avocat au barreau de Casablanca avance l’hypothèse d’un “retard” volontaire, “afin de ne pas entraver les ‘premiers pas’ d’une loi au potentiel d’application déjà plus qu’incertain”. Les démarches sont très lourdes pour un particulier entre la banque, le contrat de travail en trois exemplaires légalisés dont un remis à l’inspection du travail, la déclaration mensuelle ou encore les frais non négligeables qui viennent s’y ajouter. Il est en effet prévu que 25,66% des cotisations sociales soient à la charge de l’employeur. 

“Les employeurs sont-ils prêts à appliquer ces règles? C’est fort douteux. Et la pression restant forte sur ce marché de travail, beaucoup d’employés renonceront à faire valoir leurs droits pour conserver leur gagne-pain”. Selon notre source, “l’établissement d’un contrat de travail à grande échelle pour les travailleurs domestiques serait donc déjà vu comme une victoire sur l’informel au vu du nombre d’employés au ‘black’.”

ABDELHAK SENNA via Getty Images

Pis encore, des zones d’ombre subsistent quand au contrôle de l’application de la loi. Le contrôle (article 22 de la loi) ne peut être fait que par l’inspection du travail et sur plainte des travailleurs qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. L’inspection du travail dispose-t-elle de suffisamment d’inspecteurs pour leur ajouter cette attribution? “Ils sont déjà en sous-effectif. Ils ont du mal à contrôler dans les grandes entreprises, c’est utopique de croire qu’ils puissent le faire chez les particuliers”, poursuit notre interlocuteur.

Théoriquement, si l’inspecteur du travail n’arrive pas à concilier les parties il les envoie devant la juridiction du travail compétente qui tranchera dans le conflit et s’il constate sur la base des documents qui lui sont remis une infraction aux dispositions de la loi (les infractions sont énumérées par les articles 23, 24 et 25, la peine maximum encourue est l’amende de 30.000 dirhams), il dresse un procès verbal qu’il adresse au ministère public compétent. Restera dans ce dernier cas à apporter la preuve des infractions. “Ce sera facile pour certaines (absence de contrat, par exemple) mais très difficile pour d’autres comme le refus d’accorder les congés ou le repos hebdomadaire ou de respecter l’interdiction du travail de nuit pour les domestiques âgés de 16 à 18 ans”, explique Michèle Zirari, doctorante en droit.

Autre détail important: le droit constitutionnel à la vie privée. L’article 24 de la Constitution consacre que “toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable”. Comment un inspecteur pourrait avoir accès au domicile? “Seule la police judiciaire sur ordre direct du parquet est habilité à le faire et ce en cas de préjudice avéré”, étaye Michèle Zirari. Les attributions des agents chargés de l’inspection du travail sont prévues par le code du travail, livre V. Lorsque le travail s’effectue dans un lieu habité, ce qui est le cas pour les travailleurs domestiques, “les agents de l’inspection du travail ne peuvent y pénétrer qu’après avoir obtenu l’autorisation des habitants”(article 533,2- 2è alinéa).

Pour qu’un inspecteur du travail puisse pénétrer dans un domicile il faudrait que le parquet lui octroie les pouvoirs de la police judiciaire ce qui serait contraire aux libertés individuelles. “La loi 19-12 semble difficilement applicable et pourrait rejoindre d’autres textes au panthéon des législations non appliqués à l’instar de celle du harcèlement sexuel dans les lieux publics. Il est communément admis que le taux d’application de la loi mesure le taux d’avancement vers l’état de droit”, conclut la doctorante en droit.

 Qui est qui?

Le texte 19-12 introduit un cadre terminologique bien précis. Pour le législateur le travail domestique renvoie aux tâches effectuées pour le compte d’une ou plusieurs familles. Le travailleur domestique est, lui, défini comme “toute personne effectuant, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs et contre rémunération, des tâches ménagères ou familiales de façon permanente ou habituelle.” Ne sont en revanche pas considérés comme travailleurs domestiques ”les personnes mises à la disposition de l’employeur via une entreprise de travail temporaire, les portiers des bâtiments à usage d’habitation ou encore les gardiens liés à des sociétés de gardiennage par un contrat de travail.”