TUNISIE
16/10/2018 15h:51 CET

Tout ce que vous devez savoir sur l'Instance des Droits de l'Homme

Qu'est ce que l'Instance des Droits de l'Homme? Explications

STR via Getty Images

Le projet de loi relatif à la création de l’Instance des Droits de l’Homme a été adopté, mardi, à l’unanimité à l’Assemblée des représentants du peuple avec 144 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

L’Instance fait partie des Instances constitutionnelles inscrites dans la Constitution de 2014 tel que prévu par l’article 128 de la Constitution tunisienne:

“L’instance des droits de l’Homme veille au respect et à la promotion des libertés et des droits de l’Homme et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l’Homme. 

Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes. L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans”. 

La loi instituant l’Instance des Droits de l’Homme est divisée en 5 chapitres et comporte 62 articles.

Une instance indépendante

L’Instance des Droits de l’Homme est une instance indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Parmi ses missions, l’Instance peut se saisir de toute question en lien avec le respect, la protection ou la promotion des Droits de l’Homme et des libertés conformément aux instruments internationaux ratifiés par la Tunisie et peut également procéder à des enquêtes concernant toute violation des droits de l’Homme conformément à son article 6.

Celle-ci doit également mettre en place un mécanisme de surveillance afin de vérifier que les droits de l’Homme soient bien respectés.

Selon l’article 7, dans le cadre de ses fonctions, l’Instance peut mener des visites sans annonce préalable dans les centres de détention, les établissements pénitentiaires et tous les lieux de privation de liberté. Ces visites concernent également: les établissements éducatifs et ceux ayant trait aux enfants, les établissements sociaux, sanitaires, économiques et culturels ou tout autre organe en charge de groupes vulnérables ou personnes handicapées. 

Une force de proposition

La loi organique N°42/2016 relative à l’Instance des droits de l’Homme prévoit dans son article 11 que celle-ci dispose d’une force de proposition. En effet, l’Instance pourra proposer la mise en adéquation de certains textes législatifs tunisiens aux standards internationaux mais également l’adhésion de la Tunisie aux traités internationaux et régionaux en matière des Droits de l’Homme.

Une mission d’investigation

L’Instance doit observer tous les cas de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et peut mener les enquêtes nécessaires et prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour y remédier.

Dans ce cadre, elle devra coordonner avec l’instance nationale pour la prévention de la torture et les autres organismes intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales notamment en matière d’échange d’informations.

Qui peut saisir l’Instance?

L’Instance peut se saisir elle même ou peut recevoir des plaintes de:

- Toute personne physique ou morale ayant été victime de violation des droits de l’homme ou de toute personne ayant intérêt à agir.

- Les enfants ou leurs tuteurs légaux.

- Les organisations, associations ou instances agissant pour le compte d’une victime de violations des droits de l’Homme ou de ses libertés.

Comment saisir l’Instance?

 

L’Instance peut-être saisie directement et oralement, par voie postale, par fax, par courrier électronique ou par toute autre manière, prévoit l’article 15.

La composition de l’Instance

L’instance est composée du Conseil de l’Instance, de commissions et d’une administration.

Le Conseil de l’Instance est composé d’un juge administratif, d’un juge judiciaire, d’un avocat et d’un médecin et de 5 membres représentant les organisations de défense des droits de l’homme et des libertés, dont parmi eux un(e) spécialiste des droits de l’enfant, un(e) spécialiste en psychologie et un(e) spécialiste dans le domaine économique ou social. Ils doivent être de nationalité tunisienne et âgés de plus de 23 ans.

Ils devront présenter leurs candidatures à la commission en charge des droits de l’Homme à l’ARP. Une fois les candidatures triées à la commission, les candidats devront obtenir la majorité des 2/3 en plénière afin de pouvoir siéger au sein de l’Instance.

L’Instance pourra également créer des sections régionales.

Quant aux commissions au sein de l’Instance, elles sont au nombre de 7:

- La commission des droits de l’enfant

- La commission des droits civils et politiques

- La commission de lutte contre toute forme de discrimination

- La commission des personnes souffrant d’handicap.

- La commission des droits économiques, sociaux, culturels, de l’éducation et de l’enseignement

- La commission des droits environnementaux et du développement

- La commission des forces armées.

Cependant, la loi autorise le Conseil de l’Instance a en créer de nouvelles.

 

L’immunité des membres

Les membres de l’Instance jouiront de l’immunité durant l’exercice de leurs fonctions. Cependant, cette immunité pourra être levée par l’Assemblée des représentants du peuple.

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