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12/06/2018 03h:58 CET | Actualisé 12/06/2018 04h:11 CET

La loi 18-05 est enfin là, que faut-il retenir ?

knape via Getty Images

Dans le contexte économique actuel, avoir un site web ou une plateforme électronique va de pair avec la gestion d’une entreprise prospère. Qu’il soit dédié à la promotion d’un service, à l’information ou à la vente, un site web est un facteur essentiel pour le succès d’une entreprise. Sans lui, vous serez certainement susceptibles d’être à la traîne derrière vos concurrents.

Cependant, même si l’internet révolutionne nos vies, elle a aussi la particularité de chamboulé les process traditionnels, notamment ceux liés à la juridiction, en particulier pour les sites de commerce électronique, qui sont régit par un ensemble de règlement afin de protéger à la fois l’entreprise et le client dans ce territoire inconnu.

Attendu depuis des années déjà, la loi 18-05 relative au e-commerce, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services est entrée en vigueur avec son lot d’avantages (et inconvénients pour certaines entreprises qui doivent s’adapter à la juridiction). Cette dernière a pour objet de stimuler le secteur et propulser ce domaine ainsi que de protéger les deux parties tout en comblant le vide juridique.

Le comportement d’achat des Algériens a quelque peu changé ces dernières années, qu’il s’agisse de livraison, de collecte ou de recherche sur la disponibilité de certains produits. On est tous passé à un moment ou un autre par internet, et même si les seules méthodes formelles se résumaient à du cash on delivery, ni le consommateur, ni le vendeur n’étaient protégés des faussaires… Bien qu’elle ait tardé à sortir, elle est enfin là !

Mais qu’en est-il vraiment ?

Tout d’abord, la première question à se poser est : qui peut faire du e-commerce ? Sur ce point, le texte qui conditionne cette loi est clair, la loi est applicable dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, réside légalement en Algérie, est une personne morale de droit algérien, ou si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

L’activité quant à elle est soumise à l’inscription selon le cas, au registre du commerce ou du registre de l’artisanat et des métiers et à la publication d’un site ou d’une page web hébergée en Algérie avec une extension ”.com.dz”, pour la simple et bonne raison de pouvoir authentifier le site web du e-fournisseur et disposer d’une traçabilité en cas d’infraction.

Le e-client est roi

Dorénavant, selon l’article 10 de cette loi, chaque transaction doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par le e-consommateur. Ce dernier devra aussi recevoir un accusé de réception et s’il le désire une facture.

Le client aura aussi le droit de réexpédier le produit dans un délai n’excédant pas quatre jours dans le cas du non-respect des délais de livraison ou de la non-conformité de la commande. Dans le cas d’infraction à cette loi, la plateforme de e-commerce risque de lourdes amendes jusqu’à la radiation du registre du commerce et la fermeture temporaire du site.

Le paiement : l’élément essentiel

Véritable fer de lance du e-commerce, le paiement électronique est sans nul doute l’élément qui changera la donne et fera évoluer l’écosystème. Encore une fois pour protéger le client, il a l’obligation d’avoir une connexion sécurisée par un système de communication électronique sur des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploités par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou Algérie Poste.

Une politique de confidentialité plus rigide.

Si vous aussi vous recevez à longueur de journée des offres de services ou de de produits sans vous être préalablement inscrit sur un formulaire, bonne nouvelle pour vous, car la loi 18-05 interdit la prospection directe par envoi de message par voie de communication électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Ceci devrait dissuader certaines entreprises de vendre des carnets d’adresses contenant des informations personnelles de leurs clients. Cette dernière interdit aussi la collecte des données à caractère personnel du client sans son consentement. Aussi, le e-fournisseur sera responsable des données recueillis et devra garantir la sécurité de ses systèmes d’informations et la confidentialité des donnés.

Autant d’éléments que les fournisseurs de services de commerce électronique doivent implémenter dans un délai de 6 mois et maitriser, pour se prémunir des risques et ainsi espérer générer un profit conséquent et fidéliser leurs clientèles pour aboutir à un développement digital en Algérie.