TUNISIE
07/06/2018 10h:40 CET | Actualisé 07/06/2018 10h:42 CET

La liberté de conscience en Tunisie: Un droit bafoué par les citoyens et l'État

L'état des lieux de la liberté de conscience en Tunisie

oxana pospelova via Getty Images

L’article 6 de la Constitution tunisienne garantit la liberté de croyance et de conscience, un article qui demeure lettre morte, alerte les défenseurs des droits humains, qui s’appuient sur les violations des libertés individuelles lors du mois de ramadan notamment. 

L’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), avec la participation de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme, l’association Beity, et la Fédération internationale des Droits de l’Homme ont organisé une conférence de presse, mercredi, pour faire un état des lieux de la liberté de conscience en Tunisie.

Les limites de la liberté

À ceux qui recensent que les libertés ne sont pas absolues, Sana Ben Achour, juriste et fondatrice de l’Association Beity abonde dans le même  sens. “Oui les libertés ont des limites”, lance-t-elle. Et de rebondir aussitôt: “Mais ce ne sont pas des limites moralisatrices, elles puisent leur source dans l’article 49 de la Constitution”.

Article 49 de la Constitution: “Sans porter atteinte à leur substance, la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution et à leur exercice. Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civil et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications. Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte. Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par la présente Constitution”.  

En vertu de l’article 49, les restrictions des libertés ne doivent pas porter atteinte à la substance de la liberté: “On doit garantir au citoyen le droit de choisir aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace public, or en fermant les cafés et les restaurants, on ne lui laisse pas le choix”, explique Ben Achour. 

Le sacré se cantonne dans les lieux sacrés que sont les lieux de cultes”Sana Ben Achour

 

Lors de la conférence de presse, de nombreuses questions sur la fameuse circulaire Mzali de juillet 1981, qui interdirait l’ouverture des cafés et restaurants pendant ramadan, ont été posées: “Une circulaire dont on ignore l’existence, et qui est de toute façon contraire à la Constitution. La hiérarchie des normes exige que toutes les règles juridiques inférieures à la Constitution soient mises en harmonie avec les dispositifs constitutionnels et pas le contraire”, précise la juriste. 

La représentante de Beity déplore la défaillance des politiques qui agitent la protection du sacré émise dans la Constitution comme un prétexte pour broyer la liberté de conscience: “Le sacré se cantonne dans les lieux sacrés que sont les lieux de cultes”, a-t-elle renchéri.

Et d’ajouter: “Le rôle du politique est de préserver un équilibre dans l’exercice des libertés (...). Cet équilibre doit s’inscrire dans un cadre civil et démocratique et non pas selon des estimations biaisées basées sur le nombre”, a ajouté Sana Ben Achour, faisant allusion aux propos de l’ancien ministre de l’Intérieur, Loffi Brahem, qui avait appelé la “minorité” à respecter les “99% de jeûneurs”.

“L’exercice d’une liberté n’est pas tributaire du nombre, elle est consubstantielle”, souligne-t-elle.

Elle fustige également l’argument de la peur des actes terroristes avancé comme l’une des causes de la fermeture des cafés: “C’est de l’instrumentalisation politique. Le terrorisme se nourrit des violations des libertés”, lance-t-elle. 

“L’islam en Tunisie est un élément anthropologique, sociologique et historique incontestable, mais ce qui unit les citoyens c’est l’appartenance à la patrie. Tous les citoyens ont par conséquent les mêmes droits et devoirs”, a insisté Ben Achour. 

Les dangers d’une liberté sélective

Le président de la LTDH Jamel Msallem a mis en garde contre la pratique d’une liberté sélective, garantie selon les circonstances. L’affaire Abdelliya, la censure du titre du spectacle “alhakom Attakathor”et bien d’autres affaires illustrent la méconnaissance de la liberté de conscience par certains citoyens et pire encore par les autorités publiques. 

Yosra Frawes, présidente de l’ATFD, parle d’un danger menaçant le vivre ensemble en Tunisie et invite les victimes des transgressions de leurs libertés à se diriger vers les associations de droits humains afin de bénéficier d’un soutien juridique et pouvoir ainsi porter plainte.

En attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, la plainte est à déposer devant le tribunal administratif contre la décision des autorités de fermer les cafés et les restaurants.   

Les restrictions des libertés individuelles ne bafouent pas seulement la Constitution mais aussi les conventions internationales consacrant la liberté de conscience, et qui sont ratifiées par la Tunisie, a souligne Mokhtar Trifi, président du bureau tunisien de la FIDH. Trifi revient sur la volte-face des autorités tunisiennes en la matière, en prenant des engagements à l’échelle internationale et en se rétractant quand il s’agit de les concrétiser. Il cite l’exemple de l’engagement de la Tunisie à bannir le test anal devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, puis la mise en place d’un délai illimité pour concrétiser cette mesure, a signalé le président de la FIDH.  

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