07/01/2019 16h:17 CET | Actualisé 07/01/2019 16h:37 CET

La CDG épinglée par la Cour des comptes sur plusieurs dysfonctionnements (Rapport)

La CDG "n’est pas encore dotée d’un conseil d’administration dûment constitué".

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RAPPORT - Absence de vision stratégique, non respect des règles, concentration des pouvoirs. Ce sont quelques-uns des dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes à l’issue de son audit de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). L’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière n’a rien d’un bon élève, à juger le rapport dressé par l’équipe de Driss Jettou et publié ce lundi 7 janvier sur son site web.  

La Cour des comptes explique avoir mené sa mission dans l’objectif “d’apprécier les aspects institutionnels et de gouvernance” de la CDG, mais aussi celles liées au “pilotage stratégique, “la mobilisation et l’investissement des ressources”, ainsi qu’à “la politique de filialisation”. Et son constat au niveau de la gouvernance dévoile que la CDG, créé en vertu d’un dahir datant du 10 février 1959, “n’est pas encore dotée d’un conseil d’administration dûment constitué et siégeant en véritable organe de décision, d’administration et de contrôle du groupe”.

Quant au fonctionnement de ses principaux organes de gouvernance, le rapport relève que la commission de surveillance ne dispose pas de pouvoirs décisionnels, précisant que son rôle reste “essentiellement consultatif”. “Elle n’exerce aucun droit de regard préalable sur les stratégies projetées par la direction générale, ni sur les décisions structurant l’activité du groupe”, constate la Cour des comptes. Et d’ajouter que cette commission ne suit pas non plus l’évolution de la CDG et son ouverture sur d’autres activités et qu’aucun règlement intérieur ne régit son fonctionnement. 

Par contre, tous les pouvoirs sont concentrés au sein de la direction générale. Le rapport indique, en effet, que le directeur général dispose de pouvoirs de gestion très étendus et que c’est lui qui décide de toutes les opérations: investissement, recrutement, nomination dans les postes de responsabilité, mais également de création et de suppression de structures.
Ce que la cour des comptes estime être un déséquilibre de gouvernance.  “Cette concentration de pouvoirs étendus entre les mains d’une seule personne n’est pas en adéquation avec les règles de bonne gouvernance universellement admises”, insiste-t-elle. Elle de souligner que cet étant des lieux “ne favoriser
pas l’instauration d’une maîtrise des risques, indispensable à la sécurisation des ressources confiées à l’établissement”.

Au volet de la planification stratégique, cette fois-ci, la CDG peine à tracer une vision claire. Selon ce rapport, si les activités de l’établissement ont changé au fil du temps, le degré d’atteinte des objectifs, lui, n’a pas été évalué. La cour des comptes précise qu’il y a insuffisance de mécanismes de suivi et que le reporting du pilotage stratégique à la CDG se limite “principalement aux indicateurs financiers”.  

Vision floue 

Autres insuffisances: le rapport fait état de l’absence de mécanismes de validation, par la commission de surveillance, des choix stratégiques des filiales et pointe du doigt le manque de contrôle de gestion et du suivi par les administrateurs. Il souligne également l’absence d’un dispositif de gestion des risques à l’échelle du groupe et de reporting consolidé sur les différents types de risques encourus par le groupe permettant de fixer les différents niveaux de contrôle et les responsabilités des différents intervenants. 

Une autre absence soulignée dans ce rapport porte, elle, sur “les règles formalisées” encadrant la gestion du portefeuille “participations directes”. “En l’absence de règles formalisées propres à la gestion du portefeuille dans sa
globalité, force est de constater que la structure actuelle du portefeuille n’est que la résultante des opérations initiées par la CDG et non d’une vision globale prédéfinie”, estime la Cour des comptes.

Plusieurs formalités semblent ne pas être respectées par la CDG. Le rapport fait état, par ailleurs, de prises de participation et création de filiales non systématiquement autorisées. Le rapport relève ainsi des cas “de non-respect par la CDG de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du chef du gouvernement tel qu’exigé par l’article 8 de la loi n°39-89 modifiée et complétée par la loi n°34-98, autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé”. A titre d’illustration, la cour des comptes cite les sociétés CG Parking, Immolog, Med Resort et Arribat Center.

 Autres règles qui ne sont pas observées par la CDG, le rapport signale aussi que le portefeuille “participations” est géré au sein de l’établissement “en l’absence de règles prédéfinies”. Celles-ci doivent, en principe, encadrer la gestion en ce qui concerne la concentration des investissements, l’exposition limite maximale par secteur et par investissement et le niveau du rapport risque / rendement escompté par secteur cible, précise le rapport.

A fin 2017, la structure du portefeuille “filiales et participations” est dominée par 9 entités sur un total de 70, concentrant à elles seules 76% de l’encours global exprimé en valeurs comptables”, indique la cour des comptes. Et de préciser que 90% des investissements additionnels engagés, entre 2006 et 2017, soit environ 26,8 MMDH, ont été concentrés sur 8 participations et filiales dont
l’encours est passé de 6 MMDH à 32,7 MMDH. 

Sur le rendement du portefeuille, le rapport signale une baisse. L’examen de cet aspect révèle, indique le rapport, une tendance baissière du rendement des participations depuis 2008. Le taux de rendement, ajoute la même source, est passé de 6,6% en 2008 à 2,5% en 2014, puis à 5,6% en 2015 à l’exception de l’exercice 2011 où la CDG avait constaté des dividendes importants de près de 1,6MMDH, ce qui a permis d’afficher un taux de rendement de 5,8%.

Toutefois, la CDG continue d’investir dans différentes catégories d’actifs (actions cotées et non cotées, obligations, actifs fonciers et immobiliers, prêts et avances aux filiales et participations, etc.), en l’absence d’une allocation appropriée de ses ressources optimisant le rapport risque / rendement. Un choix qui n’est pas sans conséquence, selon ce rapport dans lequel la cour des comptes affirme que “la situation est déséquilibrée” et que la CDG s’expose à “des risques plus élevés que ceux liés à l’investissement en “obligataire”. “Elle s’est orientée vers l’investissement en titres cotés à l’international bien qu’elle manquait d’expérience dans ce domaine”, indique la même source, mettant en cause le manque de prudence de l’entité publique.

“Cette politique a amené la CDG à consommer de façon accélérée ses fonds
propres économiques censés couvrir en permanence les risques qu’elle encourt”, constate le rapport.