MAROC
17/07/2015 12h:28 CET | Actualisé 17/07/2015 13h:12 CET

Indépendance de la Justice: Le débat en 4 points

MAP
Indépendance de la justice: Le débat en 4 points

POUVOIR JUDICIAIRE - Mardi 14 juillet, la Commission de la justice, de la justice et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a voté pour la séparation entre pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif.

Adoptée lors d'une séance houleuse, où des désaccords se sont fait jour, la disposition consacrant l'indépendance du parquet général du ministère de la Justice, pour le placer sous la tutelle du procureur général du roi près la Cour de cassation, ne fait pas l'unanimité, même au sein de la majorité. Quatre points-clé pour comprendre le débat.

Une séparation consacrée par la Constitution

L'article 107 de la Constitution est clair à ce sujet: "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire". Cette séparation a également été recommandée lors du dialogue national sur le système judiciaire, durant lequel il a été a préconisé de "consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire".

Mustapha Ramid s'y opposait mais...

Si le ministre de la justice et des libertés a organisé maintes rencontres avec les députés de la majorité pour les convaincre de voter pour l'indépendance du parquet général, il s'opposait, depuis le début de son mandat jusqu'en avril 2015, à une telle mesure, qu'il jugeait inconstitutionnelle.

Selon une source parlementaire du PJD, "les multiples bras de fer avec les magistrats, ainsi que les accusations de règlements de comptes politico-judiciaires desquels on l'a accusé ont finalement poussé le ministre à soutenir l'indépendance du parquet général. D'autant plus que les élections approchent, et que s'il y a une poursuite judiciaire à l'encontre d'un membre de l'opposition, les formations politiques de l'opposition pointeront du doigt Ramid".

Certains membres du PJD continuent de soutenir la tutelle

Malgré le vote de la majorité pour l'indépendance du parquet général, les réactions de certains parlementaires du PJD font croire que le vote pour cette mesure s'est fait à contrecoeur. Abdessamad El Idrissi, député affilié au parti de la lampe et membre de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, a déclaré à notre confrère Aljarida24.ma que "l'indépendance du parquet pose le problème de la reddition des comptes.

En effet, il ne pourra être exigé du procureur général du roi près la Cour de cassation de rendre des comptes à la justice, puisque le parquet, qui sera désormais placé sous sa tutelle, initie l'action publique, organise le pouvoir judiciaire et définit les politiques de l'institution."

Malgré l'introduction d'un amendement qui impose au procureur général du roi de présenter des rapports devant les commissions de la justice des deux chambres du parlement, cette mesure reste un simple "travail de communication, plutôt que de contrôle", estime Yabiladi.com.

L'opposition soutient cette indépendance, mais s'est retirée de la séance de vote

Après avoir oscillé entre soutien de l'indépendance du parquet et soutien de la tutelle du ministre de la Justice sur ce dernier, les partis politiques de l'opposition ont, depuis mars 2015, choisi d'être partisans de l'indépendance du parquet général. En revanche, ils se sont retirés de la séance durant laquelle les textes de loi instituant cette séparation ont été adoptés.

Pourquoi? Contactée par le HuffPost Maroc, la présidente du groupe parlementaire du PAM Milouda Hazib justifie le retrait de l'opposition par un non-respect de la procédure: "la Commission de la justice n'a pris connaissance des amendements introduits par le gouvernement aux projets de lois organiques relatives au pouvoir judiciaire que pendant la séance consacrée au vote".

Or, "le règlement intérieur de la Chambre des représentants dispose que les commissions ne doivent se réunir que 24 heures après le dépôt des amendements", afin d'avoir le temps nécessaire de les examiner.