MAROC
29/10/2018 18h:07 CET

GMT+1: Les mécontents peuvent-ils saisir la justice?

Il faudra apporter des preuves!

MangoStar_Studio via Getty Images

JUSTICE - Quelle heure est-il? La question suscite encore le débat auprès des citoyens pour qui le maintien de l’heure d’été, acté par un décret adopté vendredi par le conseil de gouvernement, est tout sauf un bon choix. Entre coups de gueule et parodies, certains ont aussi opté pour des pétitions via le site Avaaz.org. L’une visant 10.000 signatures, l’autre 1.000 signatures, se rejoignent dans leur but: amener le gouvernement à renoncer à sa décision de maintenir l’heure d’été. Mais cette initiative n’a pas l’aspect juridique requis pour être reconnue. 

Et emprunter une démarche qui a des chances de porter ses fruits n’est pas si facile. Au HuffPost Maroc, le professeur de droit public et analyste politique, Abdelhafid Edmino, explique que “si la constitution garantit aux citoyens le droit de présenter des pétitions, celles-ci ne doivent pas être électroniques”. Seules les pétitions conformes aux modalités et conditions prévues dans la loi organique des pétitions à présenter aux pouvoirs publics sont admises. Cette loi précise que la pétition doit se présenter sous forme d’une demande écrite et signée par au moins 5.000 personnes. Chacun de ces signataires doit mentionner son nom et prénom, son adresse, et joindre une copie de sa carte nationale d’identité.

Une pétition en bonne et du forme peut être déposée contre un récépissé ou envoyée par courrier électronique via la plateforme eparticipation.ma. Aspect juridique oblige, cette pétition peut éventuellement former un appui à un recours en justice. “Ce décret GMT+1 relève de l’exercice du chef du gouvernement de son pouvoir réglementaire. C’est l’une de ses attributions”, rappelle ce professeur de droit. Et d’ajouter que le chef du gouvernement, selon l’article 89 de la constitution, “dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics”.

Autrement dit, l’organisation de l’administration et sa gestion dépendent entièrement de sa mission. Toutefois, les mécontents d’une décision du chef du gouvernement comme celle du maintien de l’heure d’été pour toute l’année ont la possibilité de recourir à la justice dans une certaine mesure. “Certes, l’esprit même de la constitution qui porte sur les principes de concertation et de démocratie participative n’a pas été respecté ici, mais il n’est pas possible de soulever cet aspect auprès de la justice parce qu’il ne s’agit pas non plus d’une disposition législative”, fait remarquer un spécialiste du droit constitutionnel. 

Si les principes de la constitution ont été absents au moment de l’adoption et la mise en oeuvre de ce décret, la justice n’est pas pour autant habilitée à en juger. “La cour constitutionnelle ne peut être saisie que si la plainte porte sur une loi jugée inconstitutionnelle”, tient à préciser Abdelhafid Edmino.

Que faire alors? La section administrative de la justice peut apporter une réponse. “Tout citoyen qui estime préjudiciable pour lui l’adoption de cet horaire peut toujours recourir au tribunal administratif pour demander l’annulation de l’heure d’été”, affirme au HuffPost Maroc l’avocat au barreau de Casablanca Abdelkrim Elmoussaoui. Et d’ajouter que le dépôt de cette plainte devra s’accompagner de preuves montrant les préjudices subis. “Des certificats médicaux peuvent attester de cet impact négatif, mais le citoyen peut aussi évoquer les conditions géographiques et/ou sécuritaires qu’il vit”, précise l’avocat.

Le manque de mesures d’accompagnement de la mise en place du décret devient ici un argument prioritaire pour le citoyen. “Le gouvernement dispose en effet du pouvoir discrétionnaire lui permettant d’agir au profit du citoyen, dans une démarche inscrite dans le cadre du profit général”, insiste Abdelhafid Edmino. Et de souligner que “le gouvernement n’a pas uniquement pour prérogative d’imposer des décrets mais de veiller à ce que leur application se fasse dans les meilleures conditions”.

Une lacune sur laquelle cet analyste met l’accent, affirmant que dès le départ, le décret a fait l’objet d’un ordre du jour réduit uniquement à une adoption par le conseil du gouvernement suivie de son application après publication dans le Bulletin officiel. “Les mesures nécessaires n’avaient pas été prises en compte au tout début. C’est après les questions soulevées sur la logique d’application que des mesures ont été annoncées par la suite”, soutient-il. Ainsi, dans l’éducation nationale et la fonction publique, des changements d’horaires ont été annoncés au compte-goutte le jour de l’adoption du maintien de l’heure d’été et le lendemain.

“Si ces mesures ne conviennent pas au citoyen, il a le droit de saisir le tribunal administratif pour s’en plaindre. Mais il doit prouver comment ces mesures impactent négativement l’élève, la famille et autres... Tous les moyens de preuves contenues dans la procédure civile peuvent être utilisés dans ce cas”, explique-t-il. Le citoyen peut ainsi faire appel à une expertise, dresser un rapport sur l’état physique et psychologique.

“Dans tous les décrets adoptés au Maroc, aucun n’a fait l’objet d’une demande d’annulation. Seuls les décrets individuels liés, par exemple, à des nominations ou au retrait d’un statut juridique en ont fait l’objet”, indique Abdelhafid Edmino.

Reste le droit du citoyen de soumettre son mécontentement via le portail des e-réclamation: chikaya.ma. Si la plateforme venait à recevoir des milliers de plaintes toutes liées au refus du maintien de l’horaire d’été, il pourrait y avoir un espoir de changement. En tout cas, pour ce professeur de droit public, le gouvernement sera amené à agir.