ALGÉRIE
02/06/2019 14h:06 CET

Fatiha Benabbou: "Le Conseil Constitutionnel est face à une situation de fait et la constitution limite ses attributions"

DR

HuffPost Algérie: Après le constat de l’impossibilité d’organiser le scrutin, le Conseil Constitutionnel demande au chef de l’Etat de convoquer à nouveau le corps électoral. Sur quelle base constitutionnelle, le CC s’appuie pour faire une telle demande ?

Fatiha Benabbou: Le conseil constitutionnel a des compétences d’attribution, c’est-à-dire qu’il ne peut pas aller au-delà du fait de la constitution. C’est pour cela que faute de candidats, il ne peut que demander au chef de l’État intérimaire de reconvoquer le corps électoral. Le CC s’appuie sur l’art 136 de la loi organique relative au corps électoral qui ne limite pas le nombre de fois où le président de la république ou le chef de l’État intérimaire, peut convoquer le corps électoral. C’est sur cette base que le conseil constitutionnel s’appuie pour faire sa demande.

 

Mais, Abdelkader Bensalah doit quitter ses fonctions le 9 juillet…

 

Justement, comme il doit quitter ses fonctions à cette date et que les élections sont de fait annulé, je pense qu’il serait judicieux de sa part, qu’il convoque à nouveau le corps électoral le 5 juillet pour permettre, durant le mois de juin, la tenue d’une conférence nationale où entamer le dialoguer entre la société civile et les personnalités politiques, afin de trouver des solutions sur la base de l’art 7 de la constitution.

 

Selon vous le Conseil Constitutionnel a pris la bonne décision ?

 

Oui, car il est devant une situation de fait et que la constitution limite ses attributions. Le Conseil Constitutionnel n’a pas le pouvoir d’interpréter toute la constitution.

 

Qui profite de cette décision ?

 

C’est difficile à dire. Tout dépend si l’on regarde le verre à moitié vide où à moitié plein. C’est le peuple qui demande le report des élections, alors que le pouvoir s’accroche au cadre constitutionnel pour la tenue dans les plus brefs délais de la présidentielle...

 

Deux thèses s’affrontent aujourd’hui : d’un côté il y’a ceux qui préconisent de s’affranchir de la constitution, alors que d’autres demandent à ce que l’on y reste arrimé…

 

Je pense que c’est un faux débat. Dans tous les pays développés, c’est le droit qui prévaut. Ces pays fonctionnent à la loi, pour éviter les rapports de force qui peuvent mener à la violence. De plus, c’est la constitution qui offre au peuple de pouvoir exercer sa souveraineté. C’est pour cela que j’ai toujours milité pour que nous restons dans la loi, qui nous permet de s’avoir où l’on va et où l’on s’arrête.