TUNISIE
24/05/2018 16h:49 CET | Actualisé 24/05/2018 17h:04 CET

Elle a terminé sa mission mais... elle poursuivra ses travaux! Retour sur le nouveau casse-tête de l'IVD

Est-ce une échappatoire légale pour contourner le vote de l’Assemblée?

FETHI BELAID via Getty Images

Le sort de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) est scellé. Il a été décidé par le parlement de mettre fin à sa mission ce 31 mai 2018. Cette dernière a été même notifiée par le chef du gouvernement pour remettre ses archives aux Archives nationales en application de la décision de l’Assemblée des représentants du peuple. Pourtant, de nombreux chantiers ouverts sont encore inachevés et le processus de transition démocratique peine à aboutir, clame l’Instance

Pour mettre fin à cet engrenage, un accord a été trouvé entre le gouvernement et l’IVD pour permettre à cette dernière de clôturer les dossiers en suspens.

D’après un communiqué conjoint, la présidente de l’IVD, Sihem Ben Sedrine, et le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, ont signé ce jeudi 24 mai 2018 une décision commune dans ce sens.

Contacté par le HuffPost Tunisie, une source au sein du ministère, a précisé que l’IVD, malgré la fin de sa mission, est censée honorer ses engagements, que lui confère la loi, et ce jusqu’à la fin du processus transitionnel.

D’ailleurs, celui-ci n’a pas évoqué un ultimatum précis pour faire la passation. “L’IVD devra remettre ses travaux et rester à la disposition du gouvernement jusqu’à la fin du processus”, a-t-il encore souligné. 

Il a rappelé que son ministère travaille en étroite coordination avec l’Instance Vérité et Dignité pour mener à terme le processus de la justice transitionnelle, particulièrement en ce qui concerne les travaux finaux de l’Instance et les “procédures de livraison et de réception”.

En effet, d’après le communiqué, “cette coordination permettra au gouvernement de concrétiser ses engagements en matière de justice transitionnelle prévus par l’article 70 de la loi organique 2013-53.”

En vertu de cet article, “le gouvernement prépare, dans un délai d’un an, à compter de la date de publication du rapport global de l’Instance, un plan et des programmes de travail en vue de la mise en application des recommandations et suggestions présentées par l’Instance,” rapporte la Tap.

“Ce plan et ces programmes sont soumis a l’assemblée chargée de la législation pour examen. L’Assemblée des représentants du peuple contrôle la mise en œuvre des recommandations et du programme de travail de l’Instance à travers la création d’une commission parlementaire spécifique qui collabore avec les associations concernées pour mettre en œuvre les recommandations et propositions de l’Instance ”.

Ainsi, l’IVD est appelée à soumettre les dossiers des violations graves des droits de l’Homme aux chambres judiciaires spécialisées et à définir les critères de réparation des victimes et du mode de versement des indemnités par le Fonds de la dignité et de la réhabilitation, avant la mise en place d’une commission de gestion de ce fonds et l’octroi des indemnités.

Il s’agit également de soumettre le rapport final au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement.

Le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre une prolongation du mandat d’exercice de l’Instance Vérité et Dignité qui devait initialement se terminer le 31 mai (68 contre et 2 abstentions). L’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule que “La durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité”.

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