TUNISIE
23/11/2018 16h:02 CET

Égalité dans l'héritage: Le projet de loi relatif à la réforme du Code du statut personnel adopté en Conseil des ministres

Concernant la réforme de la loi sur l'état d'urgence, elle nécessite d'être approfondie selon le conseil des ministres.

Le président de la République Béji Caid Essebsi a présidé vendredi au palais de Carthage, la réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen de deux projets de loi. Le premier consiste en une initiative présidentielle complétant le Code du statut personnel et le deuxième concerne l’organisation de l’Etat d’urgence.

Les membres du Conseil ont approuvé le premier projet relatif au code du statut personnel. Il a cependant décidé d’approfondir l’examen du projet de loi sur l’état d’urgence, en ce qui concerne, notamment, les garanties et le contrôle judiciaire, avant de le soumettre, à nouveau en conseil des ministres dans les plus proches délais.

Ainsi, le projet de loi sur l’égalité dans l’héritage sera inscrit au programme de l’Assemblée des représentants du peuple, qui le discutera en commission avant qu’une plénière ne vote ou non son adoption.

En juin 2018, la Commission des libertés individuelle et de l’égalité (Colibe) dont le chef de l’Etat a ordonné la création en 2017 a présenté son rapport sur le développement du Code de statut personnel dans ses dispositions relatives, notamment, à l’égalité successorale et à la consolidation des libertés individuelles.

Selon la Constitution de 2014, l’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.

La nouvelle loi fondamentale stipule par ailleurs que le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations extérieures et de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national contre les menaces intérieures et extérieures.

 

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