MAROC
09/12/2015 09h:59 CET

Droit de manifester, liberté associative... Le CNDH veut faciliter les procédures

MAP
Le CNDH veut faciliter les rassemblements spontanés

MANIFESTATIONS - Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté, mercredi 9 décembre à son siège à Rabat, ses recommandations sur les rassemblements publics et la liberté associative.

Parmi les principales propositions énoncées dans le mémorandum portant sur la modification du Dahir de 1958 sur le droit de manifester, le CNDH souhaite abroger toute sanction contre des personnes ayant participé à une manifestation non déclarée. Autrement dit, faciliter les rassemblements spontanés tant qu'ils maintiennent leur caractère pacifique.

Selon l'article 14 du Dahir, sont en effet punis "d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'un de ces deux peines seulement ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée".

Éviter les débordements

Début octobre, le violent coup de pied d'un policier et la dispersion par la force d'un sit-in non déclaré devant le parlement à Rabat avaient choqué les internautes et relancé le débat sur le droit d'organiser des rassemblements spontanés.

Afin d'éviter ce genre de débordements, le CNDH propose aussi d'ajouter une disposition au Dahir, accordant aux organisateurs de la réunion "la possibilité de déployer un service d'ordre clairement identifiable", chargé de veiller au bon déroulement du rassemblement, sans pour autant empiéter sur les prérogatives des services d'ordre.

Le responsable des forces de l’ordre "ou toute autre personne habilitée par lui" serait également contraint de mener une tentative de "négociation-médiation" avant de procéder aux sommations, indique le CNDH, qui préconise également que toute opération de recours à la force soit faite "sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance". La sécurité des journalistes et des professionnels des médias couvrant ces événements devra aussi être garantie.

Alléger les procédures

Autre proposition phare du Conseil national des droits de l'Homme: faciliter les procédures d'organisation de manifestations publiques. En plus de remplacer les copies certifiées des CIN ou cartes de résident par la simple mention du numéro de ces cartes, le CNDH recommande de dispenser les associations légalement constituées, les partis politiques, les formations syndicales et les organismes professionnels de faire cette déclaration préalable.

Aujourd'hui, seules les associations et groupements légalement constitués ayant un objet spécifiquement "culturel, artistique ou sportif", et les associations de bienfaisance ou d'assistance, sont dispensées de cette déclaration. Enfin, si la demande de rassemblement est refusée, le CNDH recommande de donner aux organisateurs la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent.

Aider les associations bénévoles

Sur le front de la liberté associative, l’institution présidée par Driss Yazami appelle à mettre en place "un cadre juridique statutaire de l’action associative bénévole et volontaire (…) qui précise les droits et obligations des bénévoles et volontaires, les modalités d’évolution de cette catégorie de travailleurs associatifs au sein des associations, la contribution de l’Etat à la couverture des risques encourus et les modalités de remboursement des frais engagés par eux dans le cadre de leurs activités".

Le conseil recommande également d’encourager l’emploi associatif, par des aides spécifiques, des facilités fiscales et sociales et des mesures adéquates de formation. Pour ce faire, le CNDH s’aligne sur l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui recommande de mettre en place des "contrats emploi d’utilité publique et sociale" pour permettre à des jeunes de bénéficier d’une expérience professionnelle au sein d’un organisme sans but lucratif.

"Discrimination positive"

Le CNDH préconise aussi d’amender l’article 7 du code de procédure pénale pour permettre à toutes les associations légalement constituées, et pas seulement celles ayant le statut de l’utilité publique, de se constituer, dans la limite de leur objet statutaire, en tant que partie civile dans toute action civile en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Une manière de garantir sur le plan légal les droits des associations.

Autre proposition adressée aux pouvoirs publics: mettre en place une forme de "discrimination positive" à l’égard de certaines associations selon leurs activités (associations œuvrant avec les groupes vulnérables et les personnes en situation de handicap, celle œuvrant dans les communes difficiles d’accès, etc.).

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